Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA), édicté le 28 décembre 2022, permet notamment d’obtenir les données utilisées dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) et d’assurer le bon fonctionnement du SPEDE.

Voici les principaux changements apportés au RDOCECA :

• Le SPEDE a été modifié (le règlement modifiant le RSPEDE (PDF, 1,4 Mo) a été édicté le 17 août 2022) et le RDOCECA doit donc s'harmoniser avec certaines des modifications apportées afin de :
  • permettre aux émetteurs de s'inscrire au marché du carbone de façon hâtive;
  • permettre aux émetteurs de prolonger leur participation au marché du carbone s'ils le veulent, entre autres pour améliorer la rentabilité des projets de réduction d’émissions de GES.
• Concernant la vérification par une tierce partie des déclarations des émetteurs participant au marché du carbone, la visite devient obligatoire sur le site de l'établissement une année sur trois, comme cela se fait en Californie, le partenaire du Québec dans le marché du carbone. Certaines conditions doivent être respectées, sans quoi la visite sera tout de même requise.
• Une correction mineure aux méthodes d’estimation des données manquantes est effectuée au protocole QC.1 (Combustion au moyen d’équipements fixes).
• Les facteurs d’émission liés à l’importation d’électricité sont mis à jour annuellement.
• Le protocole QC.30 s’appliquant aux distributeurs de carburants et de combustibles est modifié pour faciliter la gestion des attestations entre les différents distributeurs et les émetteurs assujettis au SPEDE.

Les modifications apportées au Règlement modifiant le RDOCECA entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.