Modernisation du régime d’autorisation environnementale - La ministre Melançon annonce la mise sur pied de tables de cocréation sectorielles pour les règlements d’application de la LQE

Québec, le 19 juillet 2018. – La ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M^me Isabelle Melançon, a annoncé aujourd’hui qu’elle présentera au prochain Conseil des ministres une modification réglementaire afin de reporter l’entrée en vigueur des projets de règlements nécessaires à l’application de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), initialement prévue le 1^er décembre 2018. Cela permettra, comme l’ont demandé de nombreux groupes, de poursuivre et d’approfondir le travail avec les différents partenaires, et ce, dans le sens des objectifs du Livre vert, lesquels ont fait l’unanimité, soit d’instaurer un régime d’autorisation plus simple, plus clair et plus prévisible. Ce travail se réalisera par la mise sur pied de tables de cocréation sectorielles auxquelles seront conviés nos partenaires. 

Rappelons que le 24 mai dernier, deux administrateurs d’État retraités, M^me Suzanne Giguère et M. Jean Pronovost, ont été mandatés par la ministre afin d’analyser l’approche réglementaire envisagée et de donner un avis externe et neutre, particulièrement à l’égard du projet de règlement sur l’autorisation ministérielle et la déclaration de conformité en matière environnementale. Leurs recommandations expriment l’importance de retravailler les projets de règlements en collaboration avec les différents partenaires. Ils ont aussi réitéré toute l’importance que cette réforme majeure s’inscrive dans les objectifs de la Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif et de la Politique gouvernementale de consultation et de simplification administrative à l’égard des municipalités. 

Deux règlements sont déjà entrés en vigueur le 23 mars dernier, soit le Règlement sur les aqueducs et égouts privés et le nouveau Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, qui instaure un régime modernisé pour les activités à risque élevé. Le report de la date d’entrée en vigueur des autres règlements permettra un travail plus étroit avec les différentes parties prenantes pour finaliser les projets de règlements et de procéder ensuite à une deuxième publication. Cette démarche permettra aussi de s’assurer que le régime d’autorisation environnementale, essentiel au développement durable du Québec, réponde aux objectifs de modernité, de clarté et d’optimisation qui ont motivé sa réforme, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement. 

Citation :

« Les nombreux commentaires reçus à la suite de la prépublication des projets de règlements et l’analyse réalisée par M^me Giguère et M. Pronovost nous indiquent clairement la nécessité d’une meilleure implication des usagers pour compléter le travail. Je suis à l’écoute de nos partenaires et je considère qu’il est impératif de mettre sur pied des tables de cocréation sectorielles pour bien prendre en compte leurs commentaires. Nous poursuivrons donc le travail en collaboration avec eux, afin de bien considérer la perspective des demandeurs d’autorisation, et ce, afin que le Québec puisse se doter d’un régime d’autorisation environnementale plus simple, plus clair et plus prévisible, tel que nous nous y étions engagés. »

Isabelle Melançon, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Faits saillants : 

• Depuis l’entrée en vigueur de la LQE en 1972, le régime d’autorisation environnementale n’avait pas fait l’objet de modifications en profondeur. La réflexion sur la modernisation du régime d’autorisation a débuté il y a déjà plusieurs années, mais c’est la publication du Livre vert « Moderniser le régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement » qui en a fait une priorité gouvernementale. Cette modernisation est bien amorcée et plusieurs étapes ont été franchies pour sa mise en œuvre. Mentionnons : 

• Le Livre vert, déposé le 11 juin 2015, dont les orientations proposées ont fait l’objet d’un large consensus;
• Le projet de loi 102 (PL 102) modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), adopté par l’Assemblée nationale le 23 mars 2017 après plus de 80 heures de travaux parlementaires;
• Des déclarations de conformité (activités à faible risque) instaurées pour :

• Certains projets d’aqueduc et d’égout;
• Certaines usines de béton bitumineux;
• Certains projets de réhabilitation de sols contaminés;

• L’entrée en vigueur de la LQE, mettant sur pied le nouveau régime d’autorisation, le 23 mars 2018;
• Le Règlement sur les aqueducs et égouts privés, en vigueur depuis le 23 mars 2018;
• Le nouveau Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, en vigueur depuis le 23 mars 2018, instaurant un régime modernisé pour les activités à risque élevé, prévoyant :
   
• Un meilleur accès à l’information avec un registre en ligne;
• Une révision de la liste des projets assujettis;
• Une clarification des critères d’assujettissement;
• Des allègements administratifs quant au nombre de copies de l’étude d’impact à transmettre et quant à la publication des avis;
• Des options additionnelles de consultation pour le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement;
• L’obligation de respecter un délai réglementaire pour l’administration de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

• Les activités à risque modéré, faible ou négligeable, quant à elles, requièrent l’adoption ou la modification de plus de vingt projets de règlements. Il s’agit d’un chantier colossal compte tenu du délai légal de douze mois fixé par le projet de loi 102. Les projets de règlements ont été prépubliés à la Gazette officielle du Québec du 14 février 2018 pour une période de 60 jours. Pendant cette période, plus de 200 mémoires ont été reçus.

• En attendant la mise en vigueur de ces règlements, qui permettra la mise en œuvre complète du nouveau régime d’autorisation, des mesures transitoires simples et claires favorisent l’application des nouvelles dispositions de la Loi et assurent la compatibilité́ des règlements actuels avec celles-ci. Ces mesures se poursuivront jusqu’à l’édiction des nouveaux règlements.

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Julien Marcotte

Attaché de presse

Cabinet de la ministre
du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques

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