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Garanties financières et fiducies

Une garantie financière est un engagement financier d’un tiers qui permet d’assurer l’exécution d’une opération ou le respect d’une entente contractuelle ou d’obligations réglementaires en cas de défaut du débiteur.

Au Ministère, plusieurs règlements et décrets exigent qu’une garantie financière soit fournie pour obtenir une autorisation ou un permis. Cette exigence vise à responsabiliser le titulaire de l’autorisation à l’égard des dommages que ses activités peuvent causer à l’environnement.

Les garanties financières peuvent prendre différentes formes selon les objectifs visés et les risques à couvrir. Les plus courantes dans la réglementation environnementale sont les cautionnements, les lettres de crédit, les assurances, les fiducies d’utilité sociale, les traites bancaires, les chèques certifiés et les titres financiers.

Afin de soutenir les entreprises et les demandeurs d’autorisation dans leurs démarches, le Ministère met à leur disposition plusieurs outils dans les domaines suivants :

Garanties financières

Cautionnement et lettre de crédit

Ces modèles peuvent être utilisés dans le cadre des neuf règlements suivants :

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Attestation d’assurance

Pour les requérants visés par l’obligation d’avoir une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages à l'environnement, le courtier en assurance doit utiliser ce modèle d'attestation d'assurance :

L’attestation d’assurance est requise dans le cadre des deux règlements suivants :

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Fiducies Nouveau

Les fiducies d’utilité sociale visent spécifiquement les exploitants de lieux d’élimination de matières résiduelles, qui ont l’obligation de constituer une fiducie pour couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture des lieux, pour une période de 30 ans. Les dispositions sur les fiducies visant les exploitants des lieux diffèrent pour les lieux en période d’exploitation et ceux en période de postfermeture.

Lieux en période d'exploitation :

Durant la période d’exploitation, les exploitants ont l’obligation de faire réévaluer périodiquement, par des professionnels qualifiés et indépendants, la contribution à verser à la fiducie. À cette fin, les outils suivants sont mis à leur disposition :

Lieux en période de postfermeture :

Durant la période postfermeture, les exploitants peuvent utiliser les fonds en fiducie pour le suivi réglementaire en conformité avec les modalités établies par le Ministère dans la procédure qui encadre les demandes de décaissement.

Ces demandes doivent être accompagnées par un rapport de résultats d’application des procédures d’audit spécifiées réalisé par un professionnel indépendant de l’exploitant du lieu, membre de l’Ordre des CPA du Québec. À ces fins, les outils suivants sont mis à la disposition des exploitants et des professionnels concernés :

Personne-ressource

Pour toute question, veuillez communiquer avec Mme Diana Rojas, au 418 521-3933, poste 4087 ou à l’adresse garanties.fiducies@environnement.gouv.qc.ca.