Modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

La tarification

Modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs

La Politique de financement des services publics vise, par de meilleures pratiques tarifaires, à améliorer le financement des services pour en maintenir la qualité et à s’assurer de la transparence et de la reddition de comptes relative au processus tarifaire. Conformément à cette politique, les ministères et organismes sont tenus à une reddition de comptes annuelle sur la tarification des biens et des services qu’ils fournissent à la population et aux entreprises. Dans le cadre de cet exercice, ils doivent notamment indiquer les modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs.

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)
Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ)
Expertise hydrique et barrages
Redevances et autres

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)

Tarif	Mode de fixation	Mode d’indexation	Mode de révision
Établissements industriels (22, al. 1, 1^o de la LQE) Prélèvement d’eau (22, al. 1, 2^o de la LQE) Système de gestion et de traitement de l’eau (22, al. 3, 1^o de la LQE) Milieux humides et hydriques (22, al. 1, 4^o de la LQE) Matières dangereuses (22, al. 1, 5^o de la LQE) Rejets de contaminants dans l’atmosphère (22, al. 1, 6^o de la LQE) Élimination de matières résiduelles (22, al. 1, 7^o de la LQE) Valorisation de matières résiduelles (22, al. 1, 8^o de la LQE) Lieu d’élimination de matières résiduelles (22, al. 1, 9^o de la LQE) Autres activités en vertu de l’article 22, al. 1, 10^o de la LQE Procédure d'évaluation environnementale Plan de réhabilitation, regroupement, tarif spécial et article 22 al. 2 de la LQE	Selon les coûts de traitement correspondant aux coûts des travaux d’analyse effectués.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 14 du Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Pesticides	Selon les coûts de traitement correspondant aux coûts des travaux d’analyse effectués.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 23 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Observations météorologiques Analyse de la qualité de l’air	Marché/autres gouvernements (en tenant compte des aspects d'externalité).	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Reproduction et transmission de documents (accès à l'information)	Les modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels relèvent du ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne.	Les modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels relèvent du ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne.	Les modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels relèvent du ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne.
Échantillonnage, analyse, inspection ou enquête lors d'une poursuite civile ou pénale ou dans le cadre d’urgences environnementales	En fonction des coûts.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 5 du Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d'échantillonnage, d'analyse, d'inspection ou d'enquête faisant partie des frais d'une poursuite civile ou pénale intentée pour l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ)

Tarif	Mode de fixation	Mode d’indexation	Mode de révision
Accréditation de laboratoires d’analyse Accréditation des firmes d’échantillonnage environnemental Accréditation des établissements d'analyse des émissions des véhicules lourds	En fonction des coûts.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Expertise hydrique et barrages

Tarif	Mode de fixation	Mode d’indexation	Mode de révision
Emmagasinement de l’eau pour la production d’énergie hydroélectrique	Les modes de fixation, d’indexation et de révision des tarifs sont basés sur ceux du Règlement sur la location des terres du domaine de l'État aux fins de l'aménagement, de l'exploitation et du maintien d'une centrale de production d'hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé, qui relève du ministre des Ressources naturelles et des Forêts.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 68 de la Loi sur le régime des eaux.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Amélioration du régime des eaux	En fonction des coûts d’exploitation et selon les termes des ententes.	Annuelle, selon les termes des ententes.	Tel qu'il est prévu dans le cadre d’intervention en matière de tarification du Ministère : Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs, ou selon les termes des ententes.
Données hydrométriques Études hydrologiques	En fonction des coûts.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Sécurité des barrages	En fonction des coûts.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 71 du Règlement sur la sécurité des barrages.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Domaine hydrique de l'État (lots de grève)	En fonction des coûts.	Annuelle au 1^er avril en vertu de l’article 6 du Règlement sur le domaine hydrique de l'État.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Flottage du bois	En fonction des coûts.	Annuelle au 1^er janvier en vertu du Décret no 1096-87 du 8 juillet 1987.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.

Redevances et autres

Tarif	Mode de fixation	Mode d’indexation	Mode de révision
Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques	En fonction des externalités.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles	En fonction des externalités.	Annuelle au 1^er janvier de 2 $/tonne en vertu de l’article 4 du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Redevance exigible pour l’utilisation de l’eau	En fonction de la rente économique sur la ressource publique (l’eau).	Annuelle au 1^er janvier de 3 % en vertu de l’article 9 du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.
Redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés	En fonction des externalités.	Annuelle au 1^er janvier en vertu de l’article 9 du Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés.	Réévaluation quinquennale des coûts et, si requis, des tarifs.