Formulaires pour déposer une demande - Agriculture

Les producteurs doivent obtenir une autorisation ministérielle ou soumettre une déclaration de conformité pour pratiquer certaines activités encadrées par le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).

• Autorisation ministérielle
• Déclaration de conformité
• Autres formulaires

Autorisation ministérielle

L’autorisation ministérielle permet de réaliser un projet en conformité avec les lois et règlements applicables et selon les exigences du Ministère en matière de protection de l’environnement.

Avec l’entrée en vigueur du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), le processus d’autorisation a été uniformisé. Ainsi, l’information en lien avec les autorisations ministérielles est maintenant regroupée sur une même page afin d’en simplifier l’utilisation. Consultez la page Autorisation ministérielle pour en savoir plus.

Nouveau

À compter du 31 décembre 2022, de nouveaux formulaires doivent être utilisés pour déposer les demandes d’autorisation ministérielle.

• Autorisation ministérielle - Formulaires

Certains documents complémentaires exigés lors d’une demande d’autorisation nécessitent l’utilisation des formulaires suivants :

• Entente de stockage entre un fournisseur et un receveur de fumier ( Word, 102 ko)
• Entente d’épandage entre un fournisseur et un receveur de fumier ( Word, 130 ko)
• Entente pour le traitement et la transformation en produits utiles de déjections animales ( Word, 89 ko)

Déclaration de conformité

Pour déposer une déclaration de conformité.

Autres formulaires

Le REA prévoit que tout exploitant d’un lieu d’élevage ou d’épandage assujetti à la production d’un bilan de phosphore doit le faire au moyen du formulaire prescrit. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page sur le bilan de phosphore.

Le processus d’échange de superficies en culture sur le territoire des municipalités visées par l’interdiction de culture et listées aux annexes II, III et V du REA requiert maintenant l’usage du formulaire suivant :

• Formulaire d’avis de déplacement de parcelle en culture (art. 50.4, REA)  ( Word, 168 ko)

Le REA prévoit la possibilité d’augmenter les superficies en culture selon certaines conditions :

• Formulaire d’avis d’augmentation de superficies en culture (art. 50.3 al.2(5), 50.3.2 et 50.3.3, REA) ( Word, 161 ko)

Les formulaires d’avis doivent être transmis par courriel à l’adresse suivante : declaration.agricole@environnement.gouv.qc.ca