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Cadre réglementaire - Agriculture
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| Champ de canola - Photo :
MELCC |
Le principal règlement visant la protection des sols et de l’eau en
milieu agricole est le
Règlement sur les exploitations agricoles
(REA). Certains exploitants
sont également assujettis aux règlements suivants :
En ce qui concerne l’utilisation des matières résiduelles fertilisantes, les
critères de référence sont présentés dans le
Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes.
L'utilisation de
pesticides
en agriculture est également soumise à des
exigences légales.
Afin d’assurer la qualité des terres agricoles ainsi que l’assainissement
et la réutilisation sécuritaire des sols au Québec, un
aide-mémoire ( PDF,
231 ko)
a été réalisé en collaboration avec la Commission de
protection du territoire agricole du Québec. Il résume les principales
obligations à respecter pour recevoir des sols sur les terres agricoles et
s’adresse aux agriculteurs, aux agronomes ainsi qu’aux consultants qui
doivent les accompagner dans leurs démarches d’autorisation.
Depuis le 1er mars 2022, la pratique de l’agriculture dans le littoral des lacs et des cours d’eau est encadrée par un régime transitoire mis en œuvre à travers plusieurs règlements. L’ensemble de l’information relative à cet encadrement est disponible sur la page
Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral.
Enfin, certaines activités sont soumises à une autorisation ministérielle, admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation en vertu du
Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).
Pour en savoir plus à propos du REA
:
Historique du REA
Le REA est entré en vigueur le 14 juin 2002 et résulte d’un exercice de
modernisation du Règlement sur la réduction de la pollution d’origine
agricole (RRPOA) mis en vigueur en 1997.
Il met de l’avant une approche qui vise à limiter les risques liés à la pollution ponctuelle et diffuse causée par les activités agricoles, notamment par
l’atteinte d’un équilibre des sols en phosphore. Cette nouvelle approche de
gestion tient compte des besoins nutritifs des plantes à satisfaire pour
assurer leur croissance et se base sur le calcul réel des déjections
animales produites à la ferme.
De plus, ce règlement édicte des normes quant aux installations
d’élevage, au stockage, à l’élimination ou à la valorisation des déjections
animales, au retrait des animaux des cours d’eau et des bandes riveraines, à
l’augmentation des superficies cultivées dans les bassins versants dégradés.
Depuis 2002, plusieurs modifications ont été apportées au REA :
- Décembre 2002 : précision des articles 22 et 48 afin de faciliter
leur application;
- Novembre 2003 : modification des articles 45, 46 et 47 sur le
maintien des contraintes en matière de développement de la production
porcine;
- Décembre 2004 : modification des articles 45 à 47.1 sur le maintien
des contraintes en matière de développement de la production porcine et
ajout des articles 50.1 à 50.4 traitant de la capacité de support du
milieu aquatique relativement aux activités agricoles;
- Octobre 2005 : révision de certaines normes agroenvironnementales
des articles 8, 9, 17, 18, 22, 29, 31, 32, 48 et 50, allègement
administratif des articles 46 et 47 et révision en vue de préciser et de
mettre à jour les listes de municipalités aux articles 39, 44 et 51 et
aux annexes II à V;
- Septembre 2007 : clarification des dispositions de l’article 29
touchant l’épandage de matières fertilisantes, d’origines particulières,
sur un pâturage ou sur des parcelles dont la culture est destinée à la
consommation humaine;
- Juillet 2010 : modification visant plusieurs articles (3, 9, 16, 20,
21, 24, 26-29, 32-36, 39-44, 48-50 et 55) et annexes (II à VI);
- Avril 2012 : modification visant le transfert électronique du bilan
de phosphore, la résolution de certains éléments problématiques
concernant les normes dans les bassins dégradés et la mise à jour des
annexes VI et VII;
- Juillet 2013 : modification visant l’harmonisation du REA avec
les nouvelles sanctions pénales et administratives;
- Mars 2017 : modification des seuils d’assujettissement prévus aux
articles 39 et 42 en concordance avec la modernisation du régime
d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de
l’environnement;
- Décembre 2020 : modification liée à l’édiction du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) qui porte sur l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).
Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, les articles 39 à 43 du chapitre IV du REA sont abrogés.
- Septembre 2022 : modification liée à l’édiction de l’omnibus réglementaire.
Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, la notion de bilan alimentaire pour les productions visées est introduite à l’article 28.4. De plus, les articles 50.3 et 50.4 sont également modifiés pour permettre l’augmentation de petites superficies sur les territoires visés par l’interdiction de travaux liés à l’amélioration foncière et l’échange de superficies entre propriétaires à certaines conditions, dont l’utilisation d’un
formulaire créé à cette fin. (ajouter un lien vers la page formulaire Formulaires pour déposer une demande - Agriculture (gouv.qc.ca))
Lien utile
Le REA exige que les déjections animales et que le sol des parcelles
cultivées de certaines entreprises agricoles soient analysés par un
laboratoire accrédité à cette fin. Consultez
la liste
officielle des laboratoires accrédités
qui offrent des services
d’analyse agricole conformes aux normes et exigences du Programme
d’accréditation des laboratoires d’analyse (PALA).
Documentation
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