Cadre réglementaire - Agriculture

Champ de canola - Photo : MELCC

Le principal règlement visant la protection des sols et de l’eau en milieu agricole est le Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Certains exploitants sont également assujettis aux règlements suivants :

• Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
• Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau

En ce qui concerne l’utilisation des matières résiduelles fertilisantes, les critères de référence sont présentés dans le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes. L'utilisation de pesticides en agriculture est également soumise à des exigences légales.

Afin d’assurer la qualité des terres agricoles ainsi que l’assainissement et la réutilisation sécuritaire des sols au Québec, un aide-mémoire (PDF, 231 ko) a été réalisé en collaboration avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Il résume les principales obligations à respecter pour recevoir des sols sur les terres agricoles et s’adresse aux agriculteurs, aux agronomes ainsi qu’aux consultants qui doivent les accompagner dans leurs démarches d’autorisation.

Depuis le 1^er mars 2022, la pratique de l’agriculture dans le littoral des lacs et des cours d’eau est encadrée par un régime transitoire mis en œuvre à travers plusieurs règlements. L’ensemble de l’information relative à cet encadrement est disponible sur la page Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral.

Enfin, certaines activités sont soumises à une autorisation ministérielle, admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation en vertu du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).

Pour en savoir plus à propos du REA :

• Texte du Règlement
• Guide de référence du REA
• Foire aux questions sur le REA

Historique du REA

Le REA est entré en vigueur le 14 juin 2002 et résulte d’un exercice de modernisation du Règlement sur la réduction de la pollution d’origine agricole (RRPOA) mis en vigueur en 1997.

Il met de l’avant une approche qui vise à limiter les risques liés à la pollution ponctuelle et diffuse causée par les activités agricoles, notamment par l’atteinte d’un équilibre des sols en phosphore. Cette nouvelle approche de gestion tient compte des besoins nutritifs des plantes à satisfaire pour assurer leur croissance et se base sur le calcul réel des déjections animales produites à la ferme.

De plus, ce règlement édicte des normes quant aux installations d’élevage, au stockage, à l’élimination ou à la valorisation des déjections animales, au retrait des animaux des cours d’eau et des bandes riveraines, à l’augmentation des superficies cultivées dans les bassins versants dégradés.

Depuis 2002, plusieurs modifications ont été apportées au REA :

• Décembre 2002 : précision des articles 22 et 48 afin de faciliter leur application;
• Novembre 2003 : modification des articles 45, 46 et 47 sur le maintien des contraintes en matière de développement de la production porcine;
• Décembre 2004 : modification des articles 45 à 47.1 sur le maintien des contraintes en matière de développement de la production porcine et ajout des articles 50.1 à 50.4 traitant de la capacité de support du milieu aquatique relativement aux activités agricoles;
• Octobre 2005 : révision de certaines normes agroenvironnementales des articles 8, 9, 17, 18, 22, 29, 31, 32, 48 et 50, allègement administratif des articles 46 et 47 et révision en vue de préciser et de mettre à jour les listes de municipalités aux articles 39, 44 et 51 et aux annexes II à V;
• Septembre 2007 : clarification des dispositions de l’article 29 touchant l’épandage de matières fertilisantes, d’origines particulières, sur un pâturage ou sur des parcelles dont la culture est destinée à la consommation humaine;
• Juillet 2010 : modification visant plusieurs articles (3, 9, 16, 20, 21, 24, 26-29, 32-36, 39-44, 48-50 et 55) et annexes (II à VI);
• Avril 2012 : modification visant le transfert électronique du bilan de phosphore, la résolution de certains éléments problématiques concernant les normes dans les bassins dégradés et la mise à jour des annexes VI et VII;
• Juillet 2013 : modification visant l’harmonisation du REA avec les nouvelles sanctions pénales et administratives;
• Mars 2017 : modification des seuils d’assujettissement prévus aux articles 39 et 42 en concordance avec la modernisation du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement;
• Décembre 2020 : modification liée à l’édiction du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) qui porte sur l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).
  
  Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, les articles 39 à 43 du chapitre IV du REA sont abrogés.
• Septembre 2022 : modification liée à l’édiction de l’omnibus réglementaire.
  
  Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, la notion de bilan alimentaire pour les productions visées est introduite à l’article 28.4. De plus, les articles 50.3 et 50.4 sont également modifiés pour permettre l’augmentation de petites superficies sur les territoires visés par l’interdiction de travaux liés à l’amélioration foncière et l’échange de superficies entre propriétaires à certaines conditions, dont l’utilisation d’un formulaire créé à cette fin. (ajouter un lien vers la page formulaire Formulaires pour déposer une demande - Agriculture (gouv.qc.ca))

Lien utile

Le REA exige que les déjections animales et que le sol des parcelles cultivées de certaines entreprises agricoles soient analysés par un laboratoire accrédité à cette fin. Consultez la liste officielle des laboratoires accrédités qui offrent des services d’analyse agricole conformes aux normes et exigences du Programme d’accréditation des laboratoires d’analyse (PALA).

Documentation

• Les bases scientifiques du REA (PDF, 1,2 Mo)
• Le processus de déplacement de parcelles cultivées en bassins versants dégradés (PDF, 194 ko) - Publicité parue dans La Terre de chez nous le 28 mars 2012
• Cartes thématiques régionales – La Financière agricole