25 ans d'assainissement des eaux usées industrielles au Québec : un bilan (suite)

Avant-propos

Sommaire

Introduction

1.1    Les obligations définies dans la Loi sur la qualité de l'environnement

1.2    Les règlements et les directives découlant de la Loi sur la qualité de l'environnement

1.2.1    Le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
1.2.2    Le Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
1.2.3 La directive sur l'industrie minière (D019)
1.2.4    Les autres directives ministérielles

1.3    La réglementation municipale

1.4 et suite

Sommaire

Depuis les années 1970, diverses mesures ont été mises en œuvre au Québec en vue d’assainir les eaux usées industrielles. Les interventions les plus significatives ont consisté en l’adoption de règlements applicables à deux secteurs industriels majeurs – celui des pâtes et papiers et celui du raffinage du pétrole –, en la parution d'une directive dans le secteur minier et en la réalisation de programmes d’intervention spécifiques, soit le Programme d’assainissement des eaux du Québec (PAEQ) à partir de 1978 et, à compter de 1988, le Plan d’action Saint-Laurent (PASL) s'adressant plus particulièrement à une cinquantaine d'établissements industriels.

À la suite de ces diverses interventions, le ministère de l’Environnement a entrepris de dresser un état de la situation de l’assainissement des eaux usées industrielles pour l’année 1995. Chacun des principaux secteurs industriels représentés au Québec fait l’objet d’une description des travaux d’assainissement réalisés (mesures de prévention de la pollution, prétraitements et traitements) et d’une appréciation de l’état d’avancement de ces travaux.

Au milieu des années 1990, on dénombre au Québec environ 15 000 établissements industriels et manufacturiers, dont le quart est localisé sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal (CUM). Parmi ces 15 000 industries, on en identifie environ 2100 dont les rejets d’eaux usées sont jugés significatifs par rapport à leur potentiel de contamination de l’environnement qui peut s’exercer soit de façon directe : 500 établissements rejetant leurs effluents dans l’environnement (« hors réseau »), soit de façon indirecte : 1600 établissements déversant leurs effluents dans un réseau d’égout municipal.

Environ 800 de ces 2100 industries sont localisées sur le territoire de la CUM et déversent leurs effluents dans le réseau d’égout de la CUM, tandis que les 1300 autres sont réparties sur le reste du territoire québécois (800 raccordées au réseau d’égout de diverses municipalités et 500 déversant leurs effluents « hors réseau »). À cela, il y a lieu d’ajouter 72 sites d’exploitation minière qui se retrouvent principalement dans le Nord et le Nord-Ouest québécois, ce qui, au total, porte à environ 2170 le nombre d'industries au Québec dont les rejets d'eaux usées sont jugés significatifs.

Pour les quelque 1300 industries « significatives » situées à l’extérieur du territoire de la CUM, l’état d’avancement des travaux d’assainissement des eaux usées industrielles se présente, en 1995, de la façon suivante :

• les entreprises de grande taille, c’est-à-dire celles comptant 250 employés et plus, ont complété leurs principaux travaux d’assainissement ou sont en voie de le faire dans 85 % des cas (137 sur 161). Parmi celles-ci, les entreprises appartenant aux secteurs réglementés – les pâtes et papiers et le raffinage du pétrole – ont entrepris ou réalisé leurs travaux dans 100 % des cas, alors que dans les autres secteurs, les taux de réalisation atteignent respectivement 94 % pour la métallurgie primaire, 91 % pour la transformation du métal, 76 % pour la chimie, 75 % pour le textile et 68 % pour le secteur agro-alimentaire;
• dans le cas des entreprises de taille moyenne, c’est-à-dire celles employant entre 50 et 249 personnes, les travaux d’assainissement sont réalisés ou en cours dans 66 % des cas (300 sur 457). Parmi celles-ci, les entreprises du secteur des pâtes et papiers – secteur réglementé – ont réalisé leurs travaux dans 100 % des cas, tandis que celles appartenant aux secteurs de la métallurgie primaire, de la transformation du métal, de la chimie, du textile et de l’agro-alimentaire présentent des taux de réalisation respectifs de 75 %, de 71 %, de 67 %, de 68 % et de 62 % ;
• dans les petites et les très petites entreprises, surtout concentrées dans le secteur agro-alimentaire et, dans une moindre mesure, dans les secteurs de la chimie et de la transformation du métal, le taux de réalisation des travaux d’assainissement est plus faible, soit 51 % (220 sur 428) pour les petites entreprises (de 10 à 49 employés) et 38 % (98 sur 259) pour les très petites entreprises (moins de 10 employés);
• les entreprises raccordées à un réseau d’égout municipal montrent un degré d’avancement plus élevé que celles situées « hors réseau », à l’exception des entreprises de grande taille (³ 250 employés) pour lesquelles les taux d’avancement sont comparables. De plus, les effluents de 77 % des 800 entreprises « en réseau » aboutissent dans une station d’épuration municipale, ce qui peut leur assurer une étape additionnelle de traitement.

Quant aux 800 industries « significatives » établies sur le territoire de la CUM, l’avancement des travaux d’assainissement dans les divers secteurs industriels présente un portrait similaire, selon les données publiées, en 1992, par la CUM. De plus, en 1995, les effluents de toutes ces industries ont pu profiter d’un traitement supplémentaire réalisé à la station d’épuration de la CUM.

Dans le cas des deux secteurs réglementés – les pâtes et papiers et le raffinage du pétrole – l’évolution des rejets annuels de divers contaminants permet de constater une réduction substantielle de ces contaminants au cours des 15 à 20 dernières années. La conformité des rejets aux exigences réglementaires dans chacun de ces deux secteurs est également très satisfaisante en 1995. De son côté, le secteur minier présente durant la même année des taux de conformité élevés pour chacun des contaminants régis par la directive sur l'industrie minière.

Introduction

Depuis le début des années 1970, les industries du Québec ont été obligées ou incitées à assainir leurs eaux usées en vertu de diverses obligations légales ou par la mise en œuvre de programmes d’intervention spécifiques.

Deux décennies et demie plus tard, soit pour l’année 1995, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a entrepris de dresser un état de la situation de l’assainissement des eaux usées industrielles qui vise à faire le point sur les interventions passées et à dégager certaines orientations pour le futur.

Le premier chapitre du rapport est consacré à une revue des principales mesures qui ont favorisé l’assainissement des eaux usées industrielles au Québec, tandis que le deuxième chapitre fournit un aperçu général de la problématique des eaux usées industrielles à l’aide de diverses statistiques.

Finalement, le troisième chapitre présente pour chacun des principaux secteurs industriels en activité au Québec (pâtes et papiers, raffinage du pétrole, métallurgie primaire, chimie, transformation du métal, agro-alimentaire, textile, transformation du bois, mines) une description sommaire des mesures d’assainissement qui y ont été appliquées, suivie d’une évaluation de l’état d’avancement des travaux d’assainissement en date de 1995.

Chapitre 1 - Les interventions visant l’assainissement des eaux usées industrielles

Au cours des quelque vingt-cinq dernières années, une gamme variée de moyens d’intervention ont été mis en œuvre au Québec dans le but d’assainir les eaux usées industrielles. Ainsi, depuis 1972, la Loi sur la qualité de l’environnement¹ est en vigueur et prévoit des obligations pour l’implantation d’une nouvelle industrie, la réalisation de modifications dans une industrie existante ou encore l’installation d’équipements de traitement des eaux usées. En vertu de cette loi, des règlements ont été adoptés pour régir plus spécifiquement les effluents de deux secteurs industriels majeurs, celui des pâtes et papiers ainsi que celui du raffinage du pétrole, et une directive ministérielle a été promulguée pour le secteur des mines.

À l’échelon municipal, des règlements ont été adoptés par la plupart des municipalités du Québec desservies par des réseaux d’égout ainsi que par la Communauté urbaine de Montréal (CUM) afin de fixer certaines conditions au rejet d’eaux usées industrielles dans ces réseaux.

La réalisation de l’assainissement industriel dans les secteurs industriels non réglementés a toutefois connu un essor vraiment marqué lorsque le gouvernement du Québec, seul ou conjointement avec le gouvernement fédéral, a instauré des programmes spécifiques à cette fin. À compter de 1978, et ceci, jusqu'au début des années 1990, le Programme d’assainissement des eaux du Québec (PAEQ) a permis une intervention systématique auprès de tous les établissements industriels existants situés à l’extérieur de la CUM qui généraient des rejets problématiques d’eaux usées et n’appartenaient ni aux deux secteurs réglementés, ni au secteur minier. La CUM, quant à elle, obtenait du ministère de l’Environnement une délégation de pouvoir lui permettant d’intervenir directement auprès des établissements industriels desservis par son système d’égout.

Dix ans plus tard, un programme conjoint fédéral-provincial, le Plan d’action Saint-Laurent (PASL), a pris en quelque sorte la relève du PAEQ auprès d'une cinquantaine d'établissements industriels majeurs en s’intéressant particulièrement aux substances toxiques persistantes présentes dans les effluents. Ce programme d’une durée de cinq ans (1988-1993) se poursuit sous le nom de Saint-Laurent Vision 2000.

Par ailleurs, dès 1988, le Ministère a commencé à développer un nouveau programme, le Programme de réduction des rejets industriels (PRRI), dont l’objectif est de réduire l’ensemble des rejets industriels, c’est-à-dire les effluents, les émissions atmosphériques et les déchets, selon une approche intégrée et en accordant une attention particulière aux substances toxiques. La section IV.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement¹ qui prévoit la délivrance d’attestations d’assainissement constitue l’assise de ce programme qui s’adresse à des établissements industriels majeurs appartenant à six secteurs industriels prioritaires : les pâtes et papiers, les mines, la métallurgie, la chimie organique (incluant le raffinage du pétrole), la chimie inorganique et le revêtement de surface métallique. Puisque la mise en œuvre de ce programme est postérieure à 1995, date du présent état de la situation sur l’assainissement des eaux usées industrielles, il n’en sera plus question par la suite.

Afin de compléter ce tour d'horizon, il convient de signaler un certain nombre de mesures gouvernementales relevant du niveau fédéral qui ont contribué, au cours des années, à contrôler directement ou indirectement les effluents industriels : la Loi sur les pêches, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ainsi que divers règlements.

1.1    Les obligations définies dans la Loi sur la qualité de l’environnement

Depuis 1972, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement¹, « nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du ministre un certificat d’autorisation ».

En exigeant l’obtention d’un certificat d’autorisation préalablement à l’implantation ou à la mise en exploitation d’une industrie, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs veut s’assurer que des dispositions appropriées sont prises afin de respecter les règlements existants, de minimiser les rejets de toute nature dans l’environnement (eaux usées, émissions atmosphériques, déchets), de réaliser une gestion adéquate de ceux-ci ainsi que leur suivi et d’une façon globale, d'atténuer les impacts environnementaux engendrés par les activités industrielles.

La portée de l’article 22 est très large et, en l’absence de règlements particuliers précisant les quantités de rejets admissibles ou d’autres exigences spécifiques, le traitement des dossiers industriels est effectué cas par cas par le Ministère qui détermine ses exigences de façon ad hoc puis obtient du promoteur un engagement à respecter celles-ci, lequel engagement fait partie intégrante du certificat d’autorisation.

L’article 32 concerne l’obligation d’obtenir une autorisation avant l'installation d’équipements de traitement des eaux usées : « nul ne peut établir un aqueduc, une prise d’eau d’alimentation, des appareils pour la purification de l’eau, ni procéder à l’exécution de travaux d’égout ou à l’installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d’en avoir soumis les plans et devis au ministre et d’avoir obtenu son autorisation¹ ». De cette façon, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut s’assurer que les équipements proposés seront en mesure de fournir les performances environnementales recherchées. Cet article a été largement utilisé dans le cas où des industries existantes se dotaient de système de prétraitement ou de traitement des eaux usées. Comme dans le cas de l’article 22, en l’absence de réglementation spécifique pour encadrer la réalisation de ces équipements, le Ministère traite les dossiers cas par cas.

En tout temps, une industrie est également soumise à l’article 20 qui prescrit une prohibition générale de rejeter un contaminant dans l'environnement « au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement » ou « susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens¹ ».

Enfin, en vertu de l’article 25, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut ordonner au responsable d’une source de contamination de cesser ou de limiter, selon les conditions qu’il impose, le rejet de ce contaminant. C’est une procédure d’exception qui, en pratique, a été peu utilisée.

1.2    Les règlements et les directives découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement

1.2.1    Le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Les interventions du gouvernement du Québec auprès des fabriques de papiers ont commencé dès 1968 avec la parution d’un document intitulé : Directives aux producteurs de pâtes et papiers. Cependant, les dates les plus marquantes ont été le 12 septembre 1979, date de l’adoption du premier Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers², et le 16 septembre 1992, date de l’adoption du second Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers³.

Les principaux éléments du premier règlement concernaient des normes relatives aux matières en suspension (MES), à la demande biochimique en oxygène (DBO₅) dite de deuxième étape et au pH applicables aux nouvelles fabriques de pâtes et papiers. Les fabriques existantes ont été soumises, pour leur part, à une norme en MES à partir du 31 décembre 1983 tandis qu'en 1988, un décret a été promulgué pour leur imposer une norme sur la DBO₅ (dite de première étape) en vigueur au plus tard le 31 décembre de la même année.

Le premier Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers prévoyait également des obligations portant sur la gestion des déchets, les émissions atmosphériques ainsi que des exigences de suivi des effluents et de production de rapports mensuels, ce qui a permis au Ministère de suivre précisément les quantités de rejets générées par ce secteur industriel et d'établir leur évolution au fil des années.

L’entrée en vigueur du second règlement s'est échelonnée de l'automne 1992 jusqu’au 31 décembre 1996 de façon à remplacer progressivement le premier règlement. Ce nouveau règlement renforce les normes relatives à la DBO₅ et aux MES, soumet toutes les fabriques nouvelles et existantes à des normes de pH, ajoute des limites de rejet pour les hydrocarbures, les dioxines et furannes chlorés, les biphényles polychlorés (BPC) et les composés halogénés adsorbables (COHA). Il exige également la non-toxicité des effluents finaux, soit ceux rejetés dans l’environnement, et fixe des exigences de gestion ou des normes de rejets pour les eaux usées autres que celles de procédé : eaux sanitaires, eaux de lixiviation (en provenance des lieux d’enfouissement, des aires de stockage, d’entreposage et de compostage) et eaux de lavage des gaz.

La plupart des obligations existantes concernant la gestion des déchets et les émissions atmosphériques sont maintenues ou renforcées tandis que certaines exigences en matière de suivi des rejets sont précisées.

Soulignons que les normes à respecter pour la DBO₅, les MES et les COHA sont exprimées en kilogrammes par tonne de production et font l’objet d’une limite quotidienne et d’une limite moyenne établie sur 30 jours consécutifs.

1.2.2    Le Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole

Les interventions du gouvernement du Québec auprès des raffineries de pétrole ont commencé dès le début des années 1970 puis le Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole⁴ a été adopté le 9 novembre 1977.

Ce règlement édicte des normes qui s’appliquent aux eaux de procédé des raffineries et qui sont relatives aux huiles et graisses, aux phénols, aux sulfures, à l’azote ammoniacal, aux matières en suspension et au pH. Ces normes sont différentes selon qu’il s’agit d’une raffinerie existante ou d’une nouvelle raffinerie. Elles sont exprimées en kilogrammes par 1000 barils de pétrole brut traité et, pour chacun des paramètres réglementés, trois limites sont fixées, à savoir une limite mensuelle, une limite quotidienne et une limite maximale quotidienne. Le règlement prévoit également des normes relatives aux huiles et graisses, aux phénols et aux matières volatiles en suspension qui s’appliquent spécifiquement aux eaux pluviales.

Le règlement oblige de plus chaque raffinerie à enregistrer quotidiennement le débit et le pH de ses effluents, à mesurer chaque semaine, pendant trois jours non consécutifs, les paramètres réglementés et à faire rapport au Ministère une fois par mois relativement à ses rejets.

1.2.3    La directive sur l’industrie minière (D019)

Historiquement, le Ministère - à l’époque les Services de protection de l'environnement - s’est préoccupé du secteur minier à partir du début des années 1970 en participant, conjointement avec le gouvernement fédéral, à l’obtention de données sur les effluents miniers qui conduisirent à l’adoption d’un règlement fédéral en 1977. Comme cette réglementation ne visait pas les mines d’or et qu’au Québec ce sous-secteur représentait environ 40 % de l’activité minière, le Québec a décidé d’élaborer ses propres lignes directrices. La première version de la Directive 019 sur l’industrie minière a été publiée à titre préliminaire en 1982, pour finalement entrer officiellement en vigueur en 1989⁵.

Les exigences de la Directive 019 ont été élaborées à partir des normes du règlement fédéral et des normes ontariennes. Elles fixent des limites sur le pH ainsi que sur les concentrations des matières en suspension, des hydrocarbures et de divers métaux (arsenic, cuivre, nickel, plomb, zinc, fer); des exigences sur les cyanures ont été ajoutées pour couvrir le sous-secteur des mines d’or. De plus, l'absence de toxicité aiguë à l'effluent final est exigée. Des prescriptions relatives au suivi des effluents viennent compléter ces exigences.

La Directive 019 ne constitue pas un texte réglementaire. Il s'agit d'un document d'orientation qui précise les attentes et les exigences du Ministère en ce qui concerne les projets d'exploitation minière. Dans les faits, depuis 1982, le Ministère se base sur cette directive pour délivrer les certificats d'autorisation prévus à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement¹ ou émettre des ordonnances dans le secteur minier.

1.2.4    Les autres directives ministérielles

Depuis le milieu des années 1970, le Ministère s’est doté de codes de pratique et de directives dans plusieurs autres secteurs industriels (industrie laitière, industrie des produits de la viande, industrie des textiles, secteur de la finition métallique des surfaces). Ces documents fournissent certaines données de référence sur lesquelles le Ministère peut s’appuyer pour délivrer les certificats d'autorisation prévus à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement¹. Ces documents sont progressivement remplacés par des guides techniques sectoriels dans divers domaines (industrie de la transformation du lait⁶, industrie de l'abattage animal⁷, industrie de la transformation des pommes de terre⁸).

1.3    La réglementation municipale

Dès le début des années 1980, et ceci, dans le cadre du PAEQ, les municipalités participantes au programme ont été incitées à se doter d’une réglementation municipale visant à contrôler les rejets non domestiques, et notamment ceux d’origine industrielle, dans leurs réseaux d’égout. Par cette réglementation, les municipalités se sont données le pouvoir d’intervenir auprès des industries qui rejetteraient des contaminants susceptibles de perturber le fonctionnement des systèmes d’épuration municipaux ou encore de contaminer les eaux de surface du territoire municipal notamment lorsque les eaux usées municipales seraient traitées.

À part quelques rares exceptions, les municipalités qui ont participé au PAEQ ont adopté une telle réglementation de même que la CUM dont le Règlement 87 est entré en vigueur en 1986⁹ (voir section 3.11). À cette fin, le Ministère a soumis un projet de règlement-type à chaque municipalité qui, en vertu de l’entente d’assainissement signée avec le gouvernement, s’engageait à adopter un règlement municipal comportant au minimum les mêmes exigences.

Tel que cela est indiqué à la section suivante, les normes et autres dispositions inscrites dans ce projet de règlement ont été largement utilisées dans le PAEQ comme références pour établir la pertinence d’une intervention auprès des établissements industriels ainsi que le niveau de l’intervention requise. Ces normes fixent des valeurs limites de concentration pour une vingtaine de paramètres, notamment des métaux toxiques; les valeurs diffèrent selon qu’il s’agit d’un rejet dans un égout aboutissant dans une station d’épuration (égout domestique ou unitaire) ou directement dans l’environnement (égout pluvial).