Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Le Programme de réduction des rejets industriels et l’autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industrielLe Programme de réduction des rejets industriels (PRRI) a pour objectif d’accélérer la cadence de réduction des rejets industriels. À ce jour, il vise le secteur des pâtes et papiers et celui de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux. Ainsi, tous les établissements de ces secteurs, peu importe leur date d’entrée en exploitation, doivent améliorer continuellement leurs pratiques grâce au PRRI. En 2018, l’« attestation d’assainissement en milieu industriel » est devenue l’« autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel » (ci-après, l’« autorisation ministérielle »). Le gouvernement du Québec vise, par règlement, des catégories d’établissements industriels pour les assujettir à l’autorisation ministérielle. L’autorisation ministérielle, qui peut être renouvelée à partir de la cinquième année, permet un resserrement progressif des exigences, ce qui améliore aussi la performance environnementale de la grande industrie. La
liste des établissements assujettis au PRRI
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 PDF,
274 ko) qui détiennent une autorisation ministérielle est disponible.En 1978, le Ministère lançait, un ambitieux projet de dépollution des cours d’eau : le Programme d’assainissement des eaux du Québec (PAEQ). Au fil des ans, alors que les travaux d’assainissement des eaux usées municipales étaient en cours, le contrôle des rejets industriels et de la pollution agricole a pris de plus en plus d’importance. À l’instar de plusieurs États du monde industrialisé, le Québec a décidé d’accélérer la cadence de l’assainissement des rejets industriels. Le Programme de réduction des rejets industriels (PRRI) a donc vu le jour en 1988. Le Ministère conçoit alors une stratégie d’intervention intégrant tous les milieux récepteurs pour réduire graduellement les rejets industriels qui y sont déversés. Cette stratégie vise les secteurs industriels dont les rejets de contaminants, notamment les rejets de substances toxiques, ont le plus d’impact sur les milieux environnants. L’application du PRRI comporte plusieurs étapes. Chacune d’entre elles vise une catégorie d’établissements industriels déterminée, et ces derniers appartiennent tous à la grande industrie. À ce jour, le secteur des pâtes et papiers et celui de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux sont visés par ce programme. Avant mars 2018, l’attestation d’assainissement était l’outil légal qui permettait au Ministère de rendre le PRRI opérationnel. La section IV.2, « Attestation d’assainissement », a été ajoutée à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) en décembre 1988. Un règlement d’application, le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (Q-2, r.5; RAAMI), sera adopté en 1993. En mars 2018, la modernisation de la LQE a permis d’intégrer l’attestation d’assainissement en milieu industriel à l’autorisation ministérielle délivrée en vertu de l’article 22 de la LQE. Ainsi, l’« attestation d’assainissement en milieu industriel » est devenue l’« autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel » visé par la section III, chapitre IV, titre I de la LQE. Cette autorisation est délivrée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22 de la LQE. Elle est désignée, ci-après, sous le nom d’« autorisation ministérielle ». À des fins de concordance, le règlement d’application de 1993 a été remplacé par le Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (Q-2, r.26.1; RREEI). En outre, étant donné la mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation environnementale, les éléments relatifs à la recevabilité et aux modalités de consultation publique ont été adaptés et déplacés dans le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (Q-2, r.17.1; REAFIE).
1. Un processus continu et évolutifEn raison de son caractère renouvelable (à partir de la cinquième année), l’autorisation ministérielle permet un resserrement progressif des exigences environnementales en fonction des connaissances acquises, des disponibilités technologiques et économiques ainsi que des besoins particuliers de protection des milieux récepteurs. En définitive, l’autorisation ministérielle constitue un outil d’intérêt pour la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue. La tarificationLes établissements industriels doivent assumer des frais pour obtenir leur autorisation ministérielle. Ces frais sont exigibles au moment du dépôt de la demande d’autorisation ministérielle. De plus, en conformité avec le principe du pollueur-payeur, l’établissement industriel se voit imposer des frais annuels. Ces derniers sont constitués d’un montant fixe auquel s’ajoute un montant basé sur la quantité de certains contaminants rejetés dans l’environnement. Les résidus miniers qui ont été tarifés et qui sont valorisés au cours de
la période d’exploitation pourront être admissibles à une déduction au chapitre
de la tarification, déduction qui sera calculée selon certaines conditions. Les
Lignes directrices relatives à la valorisation des résidus miniers
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2. Les étapes de la délivrance et du renouvellement de l’autorisation ministérielleDes nuances s’appliquent au processus selon la situation de l’établissement, lors de la date de son assujettissement. Voici les principales étapes de la délivrance d’une autorisation ministérielle pour les établissements en exploitation avant la date de modification réglementaire les assujettissant, soit les établissements dits « existants ». L’assujettissementLe processus de délivrance d’une première autorisation ministérielle est mis en œuvre par l’adoption d’une modification du RREEI ajouter un nouveau secteur d’établissements industriels. La demande d’autorisation ministérielleL’exploitant d’un établissement industriel existant (au sens du 2e alinéa de l’article 31.25 de la LQE) appartenant à l’une des catégories déterminées par l’article 0.1 du RREEI doit soumettre au Ministère une demande d’autorisation ministérielle dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 0.1 du RREEI assujettissant la catégorie d’établissements industriels à laquelle il appartient. Lorsqu’il s’agit d’un « nouvel établissement industriel », la demande d’autorisation doit être faite préalablement au début de l’exploitation. Cette demande d’autorisation doit être faite en utilisant le service en ligne du Ministère et les formulaires obligatoires. La première proposition d’autorisation ministérielleLe Ministère prépare et soumet à l’établissement industriel une première proposition d’autorisation ministérielle. Un délai de 15 jours, prévu par la LQE, est accordé à l’établissement pour formuler ses commentaires. Sur demande, ce délai peut être prolongé d’un maximum de 15 jours (article 31.13 de la LQE). Cette étape de la première transmission de l’autorisation proposée à l’établissement est applicable pour tout processus de délivrance de l’autorisation ministérielle, peu importe le type d’établissement (existant ou nouveau). Pour un nouvel établissement, il s’agit de l’unique étape de transmission de l’autorisation proposée avant la délivrance de l’autorisation ministérielle. La consultation publiqueLe Ministère doit, dans un délai de 90 jours suivant la date d’envoi de la première proposition d’autorisation ministérielle, publier un avis de consultation publique dans un quotidien ou un hebdomadaire et rendre accessible le dossier de la demande pour une consultation publique (article 64 du REAFIE). Cette étape de la réalisation d’une consultation publique est obligatoire et applicable seulement pour un « établissement industriel existant » dans le cadre du processus de délivrance de sa première autorisation ministérielle d’exploitation. La deuxième proposition d’autorisation ministérielleÀ la suite de la consultation publique, le Ministère analyse les commentaires reçus et, si des modifications doivent y être apportées, il prépare une deuxième proposition d’autorisation, qui est transmise de nouveau à l’établissement industriel. Ce dernier a 15 jours pour émettre ses commentaires. Sur demande, ce délai peut être prolongé d’un maximum de 15 jours (article 31.21 de la LQE). Cette étape de la deuxième transmission de l’autorisation proposée à l’établissement pour de lui permettre de présenter une deuxième fois ses observations est applicable seulement pour un établissement industriel existant dans le cadre du processus de délivrance de l’autorisation ministérielle, le cas échéant. À cette étape, lorsque le ministre n’a pas l’intention d’intégrer dans l’autorisation les modifications soumises par l’établissement (lors de la transmission de ses observations la deuxième fois), il informe ce dernier des motifs qui sous-tendent sa décision et lui transmet de nouveau l’autorisation proposée afin de lui permettre de présenter une fois de plus ses observations avant la délivrance de l’autorisation. La délivrance de l’autorisation ministérielleLe Ministère analyse les derniers commentaires de l’établissement et rédige la version définitive de l’autorisation ministérielle, qui est délivrée à l’établissement industriel pour une période de cinq ans (article 31.18 de la LQE). L’établissement devra faire une demande de renouvellement de son autorisation ministérielle au moins 180 jours avant l’expiration de sa période de validité (article 62 du REAFIE). Tant qu’une autorisation ministérielle ne sera pas renouvelée, l’autorisation ministérielle en vigueur au moment de la demande de renouvellement demeurera en vigueur continuera de s’appliquer.. La demande de renouvellement de l’autorisation ministérielleLa demande de renouvellement de l’autorisation ministérielle doit être effectuée en utilisant le service en ligne du Ministère et les formulaires obligatoires. Les étapes du renouvellement de l’autorisation ministérielleNouvel établissement : Les nouveaux établissements obtiennent leur première autorisation comme toutes les autres entreprises, soit au terme des procédures d’encadrement des activités. Lors du premier renouvellement de l’autorisation ministérielle d’un nouvel établissement, les étapes prévues pour un établissement existant s’appliquent avec les modifications nécessaires, dont l’ajout de l’étape de la consultation publique (article 64 du REAFIE). Lors du deuxième renouvellement et des renouvellements subséquents de l’autorisation ministérielle d’un nouvel établissement industriel, et pour tous les renouvellements de l’autorisation d’un établissement industriel existant, les étapes suivantes s’appliquent :
Pour tout renouvellement de l’autorisation ministérielle délivrée à un établissement industriel existant, les étapes prévues pour le deuxième renouvellement et les renouvellements subséquents de l’autorisation ministérielle d’un nouvel établissement sont applicables avec les modifications nécessaires.
3. Les clientèles viséesLe gouvernement du Québec établit, par règlement (RREEI), les catégories d’établissements industriels assujettis à l’obtention d’une autorisation ministérielle. Sur l’ensemble des établissements industriels qui émettent, déposent, dégagent ou rejettent des contaminants dans l’environnement, le Ministère prévoit assujettir quelque 200 établissements majeurs dans ces secteurs :
Actuellement, les deux premiers grands secteurs ont été assujettis au PRRI, le premier en 1993 et le deuxième en 2002. Le Ministère prévoit assujettir un troisième grand secteur prochainement.
4. Le secteur des pâtes et papiersLes documents de référence actuellement disponibles, pour votre information sur l’évolution du PRRI appliqué au secteur des pâtes et papiers, sont :
5. Le secteur de l’industrie minérale et de la première transformation des métauxLes documents actuellement disponibles, pour votre information sur l’évolution du PRRI appliqué aux autres secteurs industriels, sont les suivants :
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