Note d'instructions

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2)
Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (Q-2, r. 26.1)
Guide explicatif – Droits annuels exigibles des titulaires d’une autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel (PDF, 1,5 Mo)

Le programme de réduction des rejets industriels (PRRI) a été lancé en 1988 avec l’introduction, dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), de la section IV.2 portant sur l’attestation d’assainissement exigée des établissements industriels déterminés par décret du gouvernement. Pour compléter le cadre légal, le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (RAAMI) a été adopté en 1993 (décret n^o 601-93). Il venait préciser certaines exigences de la LQE par rapport aux établissements industriels visés par une attestation d’assainissement. Ce règlement comprenait des dispositions relatives aux droits annuels exigibles des titulaires d’une attestation d’assainissement en fonction de leurs rejets de contaminants dans l’eau et dans l’air.

En juin 2013, le RAAMI a été modifié pour refléter l’état des connaissances acquises au cours des dernières années grâce aux attestations d’assainissement délivrées à plus de 80 établissements et pour tenir compte de l’émergence des grands projets miniers réalisés dans le Nord du Québec. La modification de la tarification du RAAMI a consisté en l’augmentation des droits annuels, en l’imposition d’une tarification des résidus miniers, en l’introduction de nouveaux contaminants dans la liste des contaminants déjà visés et en l’ajustement des facteurs de pondération.

Par la modernisation de la LQE en 2018, l’« attestation d’assainissement en milieu industriel » est devenue l’autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel visé par la section III, chapitre IV, titre I, de la LQE. Cette autorisation est délivrée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22 de la LQE (ci-après, l’« autorisation ministérielle »). À des fins de concordance, le règlement d’application de 1993 a été remplacé par le Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (Q-2, r. 26.1; RREEI).

En 2023, le gouvernement a modifié les paramètres de calcul des droits annuels prévus par le RREEI. Le guide présente les nouvelles dispositions du RREEI, approuvées par le décret no 997-2023 et publiées à la Gazette officielle du Québec le 14 juin 2023, et explique le calcul des droits annuels exigibles des titulaires en vertu de la nouvelle tarification. Le document détaille également l’ensemble des renseignements que le titulaire doit fournir au Ministère en même temps que le paiement de ses droits annuels.

Les dispositions du RREEI expliquées dans le Guide explicatif – Droits annuels exigibles des titulaires d’une autorisation d’exploitation d’un établissement industriel s’appliquent à tous les titulaires d’une autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel.