Cadre réglementaire - Aquaculture

L’aquaculture est encadrée au Québec par des lois à portée générale ou spécifique et par leurs règlements afférents. Ces différentes mesures réglementaires sont sous la responsabilité de divers ministères.

Les activités aquacoles sont principalement encadrées par les lois et règlements suivants :

• Loi sur la qualité de l’environnement (autorisation en vertu de l'article 22)
  • Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (notamment les articles 159 à 165 et 255 à 258)
  • Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (notamment les articles 3 et 4)
  • Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (notamment l’article 12)
  • Règlement sur les exploitations agricoles (notamment les articles 2 et 3 et certains articles des sections IV et VI du chapitre III)
• Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (notamment les articles 33 et 34)
  • Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
  • Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (notamment les articles 2, 3 [paragraphe 1, alinéa 11], 3.1 et 18.7)
• Loi sur l’aquaculture commerciale
  • Règlement sur l’aquaculture commerciale
• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (en vertu de l’article 128.7 sur la modification d’un habitat faunique)
  • Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons
  • Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Certains projets d’aquaculture de grande envergure sont assujettis à la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ces projets sont assujettis en vertu de l’article 30 de la partie II de l’annexe 1 du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (RÉEIE), dans la mesure où ils rencontrent les seuils, exprimés en unités animales, qui y sont spécifiés. La méthode de calculs des unités animales pour les projets aquacoles, les étapes de la PÉEIE ainsi que tous les renseignements et documents sont accessibles dans la page Évaluations environnementales - Directive, formulaires, guides et documents divers.

Pour de plus amples renseignements et pour vérifier l’assujettissement d’un projet, communiquez avec la Direction générale de l’évaluation environnementale et stratégique.

Également, depuis le 31 décembre 2020, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) est entré en vigueur. Il permet de moduler le processus d’encadrement d’une activité selon son niveau de risque pour l’environnement.

Des exemptions, sous certaines conditions, existent pour quelques activités à impact négligeable, comme l’élevage des coquillages en suspension dans le milieu marin, la culture de certaines algues en milieu marin ou l’exploitation d’un étang de pêche commercial temporaire ou mobile. Il est également possible d’exécuter des activités à faible impact sur l’environnement, comme certains travaux en milieu humide ou hydrique, l’épandage de boues aquacoles en milieu agricole et forestier et un changement d’espèces de poissons exploitées sur un site, en transmettant au ministère une déclaration de conformité. Par ailleurs, un prélèvement d’eau souterraine à des fins aquacoles pourra désormais être documenté par un professionnel, sans qu’une étude hydrogéologique complète soit nécessaire.

Les autorisations délivrées dans le passé demeurent valides tant que leur titulaire s’y conforme. Comme auparavant, des démarches auprès du ministère sont requises pour implanter un nouveau site aquacole ou site d’étang de pêche commercial, et lorsque des changements sont envisagés sur un site existant, tels qu’une augmentation de production ou des modifications aux infrastructures. Par ailleurs, il est également possible d’obtenir une autorisation environnementale à durée déterminée pour réaliser un projet de recherche.

Depuis 2022, selon les dispositions du REAFIE, les demandes au ministère doivent se faire uniquement par voie électronique. La documentation déposée doit être soigneusement préparée, sachant que toute demande incomplète sera rejetée.

Différents documents explicatifs sur les nouvelles modalités, dont un guide de référence et un cahier explicatif destiné au secteur aquacole, peuvent être consultés au www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/reafie/. À consulter également : www.environnement.gouv.qc.ca/milieu_agri/aquacole/formulaires.htm.

Pour toute question spécifique, vous pouvez nous joindre par l’entremise du formulaire de demande de renseignements.