Cadre législatif et réglementaire

Le corpus législatif québécois en matière d'évaluation environnementale est composé des lois et règlements qui sont vendues par les Publications du Québec, en français et en anglais. Les lois et règlements applicables varient selon le territoire où le projet est envisagé.

• Dispositions en vigueur dans le Québec méridional
• Dispositions en vigueur dans le territoire de la Baie-James et du Nord québécois

Pour savoir si ces législations s'appliquent, vous devez consulter les listes de projets assujettis ou de projets soustraits à la procédure d'évaluation et d'examen touchant le territoire où le projet doit se réaliser.

• Liste des projets assujettis dans le Québec méridional
• Type de projets obligatoirement assujettis ou soustraits dans le territoire de la Baie-James et du Nord québécois

Dispositions en vigueur dans le Québec méridional

• Loi sur la qualité de l’environnement, LRQ, c. Q-2 (sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I)
• Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (c. Q-2, r. 23.1)
• Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (c. Q-2, r.45.1)
• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (c. Q-2, r. 17.1)

Dispositions en vigueur dans le territoire de la Baie-James et du Nord québécois

• Loi sur la qualité de l’environnement, LRQ, c. Q-2 (chapitre II) et annexes A et B
• Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement dans une partie du Nord-Est québécois, RRQ, 1981, (c. Q-2, r.24)
• Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie-James et du Nord québécois (c. Q-2, r.25)
• Règlement sur certains organismes de protection de l'environnement et du milieu social du territoire de la Baie-James et du Nord québécois (c. Q-2, r.34)
• Règles de régie interne du Comité consultatif de l'environnement Kativik, décision (80-05-29), (1982) 114 G.O. II, 4455
• Règles de régie interne du Comité consultatif de l'environnement de la Baie-James
• Convention de la Baie-James et du Nord Québécois et conventions complémentaires (Documents en vente aux Publications du Québec)

Liste des projets assujettis dans le Québec méridional

La partie II de l'annexe 1 du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets dresse la liste des projets assujettis à la procédure d’évaluation en vigueur dans le sud du Québec. Pour de plus amples renseignements et pour vérifier l’assujettissement d’un projet, communiquez avec la Direction générale de l'évaluation environnementale et stratégique du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.