Loi sur la conservation du patrimoine naturel
Sanctionnée en 2002, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN) prévoit des mesures de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité. Elle encadre la création des réserves aquatiques, des réserves de biodiversité, des réserves écologiques et des paysages humanisés, ainsi que la reconnaissance de réserves naturelles en milieu privé.
Elle constitue le principal outil législatif par lequel le Québec met en œuvre ses compétences afin de respecter ses engagements en matière de conservation des milieux naturels, notamment par la mise en place d’un réseau d’aires protégées représentatif de sa biodiversité.
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
La
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (loi modificatrice) (
PDF, 423 ko) est entrée en vigueur en mars 2021. Il s’agit de la plus importante modification apportée à la LCPN depuis son adoption. Elle vise les trois objectifs suivants :
- Accélérer les processus de création des aires protégées;
- Élargir l’éventail des mesures de conservation des milieux naturels;
- Impliquer davantage les citoyens ainsi que les communautés locales et autochtones dans la création et la gestion des aires protégées.
Principales modifications apportées à la LCPN
- Optimisation du processus de consultation publique préalable à la désignation d’une aire protégée en terre publique.
- Retrait de la procédure visant à octroyer un statut provisoire de protection (statut projeté), à titre d’étape préliminaire obligatoire.
- Introduction d’une procédure de mise en réserve de territoires sur une terre du domaine de l’État dans le but de constituer une aire protégée.
- Introduction de trois nouveaux statuts d’aires protégées :
- Aire protégée d’initiative autochtone;
- Réserve marine;
- Aire protégée d’utilisation durable.
- Retrait du statut de réserve aquatique.
- Introduction d’une procédure préalable à la modification d’une aire protégée :
- Consultation publique;
- Compensation si la modification a pour effet de diminuer la superficie totale des aires protégées au Québec.
- Révision du processus de création d’un paysage humanisé, qui prendra désormais la forme d’une reconnaissance par le ministre.
- Introduction d’un registre des « autres mesures de conservation efficaces ».
- Ajustement de certaines règles applicables aux milieux naturels désignés par un plan.
- Ajustement de la procédure de reconnaissance des réserves naturelles.
- Révision des mesures administratives et des dispositions pénales :
- Pouvoirs d’inspection et d’enquête;
- Introduction des sanctions administratives pécuniaires;
- Hausse des montants prévus par les dispositions pénales.
- Dispositions transitoires relatives aux mesures de protection existantes (articles 62 à 65 de la loi modificatrice).
Règlement concernant certaines mesures transitoires et nécessaires à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
Ce règlement a été édicté en février 2022 et vient compléter les dispositions transitoires de la loi modificatrice relativement aux mesures de protection existantes.
Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (projet de loi no 102)
Sanctionnée en avril 2022, cette
loi (PDF, 729 ko) a pour objectifs généraux d’uniformiser, de mettre à niveau et de renforcer les mesures d’application des lois sous la responsabilité du ministre. Elle édicte la
Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (PDF, 340 ko). Elle consolide et harmonise les dispositions applicables aux mesures de contrôle en offrant un cadre commun pour l’application de plusieurs lois sous la responsabilité du ministre, dont la LCPN.
Une
version administrative de la LCPN (PDF, 457 ko) présente les modifications apportées par le projet de loi no 102, qui touchent principalement les mesures administratives et les dispositions pénales. Cette version intègre les modifications apportées en mars 2021 par la loi modificatrice.
