Règlement sur la qualité de l’eau potable

Le Règlement en bref

4 - Prélèvement des échantillons

5 - Non-conformité aux normes de qualité

5.1 Partage des responsabilités
5.2 Actions à prendre

6 - Autres dispositions

6.1 Production d’un bilan annuel de la qualité de l’eau
6.2 Dispositions particulières pour certains établissements touristiques
6.3 Compétences requises des opérateurs
6.4 Déclaration du responsable
6.5 Dispositions pénales

7 - Autorisation des équipements en eau

8 - Conclusion

4 - Prélèvement des échantillons

D’une manière générale, les échantillons d’eau distribuée requis en vertu des exigences réglementaires doivent être prélevés directement au robinet de différents utilisateurs, après avoir laissé couler l’eau pendant au moins cinq minutes. L’eau recueillie ne doit pas avoir subi de traitement par la voie d’un dispositif individuel, à l’exclusion du cas où celui-ci a été mis en place en vertu du Règlement.

En ce qui a trait au prélèvement et à la conservation des échantillons de l’eau, il importe de se référer à l’annexe 4 du Règlement, qui remplace depuis le 8 mars 2012 le document Modes de prélèvement et de conservation des échantillons relatifs à l’application du Règlement sur la qualité de l’eau potable. Quiconque prélève un échantillon en vertu du Règlement sur la qualité de l’eau potable doit attester qu’il a respecté les exigences prescrites et conserver cette attestation pendant au moins deux ans à la disposition du ministre. Tous les échantillons d’eau prélevés en vertu des exigences réglementaires doivent être transmis pour leur analyse à un laboratoire accrédité par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

5 - Non-conformité aux normes de qualité

5.1 Partage des responsabilités

Le responsable de tout système de distribution d’une eau destinée à la consommation humaine a l’obligation de distribuer une eau de qualité. Il doit mettre en place l’équipement de traitement adéquat et s’assurer de la compétence des opérateurs. Le responsable doit faire affaire avec un laboratoire accrédité afin de faire analyser ses échantillons. Si une norme de l’annexe 1 est dépassée, il doit prévenir la direction régionale du Ministère et le directeur régional de santé publique pour les informer des mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour remédier à la situation et, le cas échéant, pour protéger les utilisateurs contre les risques possibles pour la santé.

Le laboratoire accrédité qui effectue les analyses des échantillons d’eau doit pour sa part, si l’analyse d’un échantillon montre le dépassement d’une norme, communiquer sans délai le résultat au responsable du système de distribution, à la direction régionale du Ministère, ainsi qu’au directeur de santé publique de la région touchée. Dans le cas d’un échantillon d’eau distribuée montrant la présence de contamination fécale, il doit également transmettre le résultat au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, qui s’assurera que les mesures appropriées sont prises par les propriétaires d’établissements alimentaires utilisant de l’eau potable dans leurs procédés.

Quant au Ministère, il établit les normes à respecter et les interventions minimales qui doivent être effectuées par les propriétaires d’un système de distribution visé par le Règlement. De plus, le Ministère, en cas de non-respect des fréquences d’analyse, des normes de qualité prescrites ou d’autres exigences réglementaires, est en mesure de délivrer des avis de non-conformité et d’entreprendre des poursuites pénales par l’intermédiaire de ses directions régionales.

5.2 Actions à prendre

Si l’eau distribuée mise à la disposition de l’utilisateur ne respecte pas les normes de qualité établies, le propriétaire doit informer la direction régionale du Ministère et le directeur de la santé publique de la région touchée des mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour remédier à la situation et pour protéger les utilisateurs.

De plus, si cette eau contient des bactéries Escherichia coli ou des bactéries coliformes fécales, le responsable du système de distribution doit aviser immédiatement les utilisateurs des mesures de protection à prendre, lesquelles consistent à faire bouillir l’eau durant au moins une minute avant de la consommer et à utiliser de l’eau bouillie pour la préparation des boissons et des aliments, pour le lavage des fruits et des légumes destinés à être mangés crus, pour la fabrication de glaçons ainsi que pour le brossage des dents. Le Ministère rend disponible sur son site Internet un modèle d’avis intégrant tous les éléments mentionnés. De son côté, le responsable d’un établissement d’enseignement, d’un établissement de santé et de services sociaux ou d’un établissement touristique alimenté par un système de distribution ou par un véhicule-citerne doit afficher l’information à tous les endroits où l’eau est disponible pour les utilisateurs dès qu’il est informé par le responsable que l’eau du réseau de distribution est impropre à la consommation.

Si l’eau mise à la disposition de l’utilisateur ne respecte pas une norme bactériologique, le responsable du système de distribution est tenu de prélever pendant deux jours séparés de moins de 72 heures, le nombre d’échantillons prévu au tableau ci-après, pour démontrer que la qualité de l’eau est redevenue conforme aux paramètres bactériologiques.

Tableau 4 - Fréquence des échantillons dans le cas d’un dépassement des normes bactériologiques prescrites

* Le chlore résiduel libre doit aussi être analysé si l’eau est chlorée.

Les eaux distribuées par ce système de distribution ne peuvent être considérées à nouveau comme conformes aux exigences de ce règlement que si l’analyse des échantillons prélevés démontre une conformité par rapport aux normes présentes dans le Règlement et une absence de bactéries coliformes totales durant deux jours d’échantillonnage séparés de moins de 72 heures.

Pour connaître les mesures à prendre pour corriger le problème de contamination, le propriétaire du système de distribution doit effectuer des recherches pour vérifier d’où provient la contamination : il peut s’agir d’un bris d’aqueduc, d’une infiltration, etc.

Il est important de noter que depuis le 8 mars 2013, des ajustements sont apportés aux exigences s’appliquant à la suite d’un dépassement de norme :

• le nombre minimal d’échantillons à prélever par jour pour les systèmes desservant 200 personnes ou moins passe de deux échantillons à un seul;
• lorsque l’eau distribuée est chloraminée, le chlore résiduel libre et le chlore résiduel total doivent tous deux être mesurés et les résultats doivent être inscrits sur le formulaire de demande d’analyse transmis au laboratoire.

À la suite du dépassement de la norme d’un paramètre inorganique, organique, de substances radioactives ou de turbidité dans l’eau distribuée, le responsable du système de distribution qui a pris les mesures requises pour remédier à la situation doit également prélever un échantillon par jour durant deux jours séparés de moins de 72 heures afin de prouver que l’eau est redevenue conforme aux exigences. Il est important de noter que dans le cas d’un dépassement de la norme de trihalométhanes totaux et de celle relative au plomb, cette mesure ne s’applique pas et qu’au lieu de prélever des échantillons, le responsable doit plutôt montrer au Ministère que les mesures qu’il a prises sont efficaces pour remédier à la situation.  

6 - Autres dispositions

6.1 Production d’un bilan annuel de la qualité de l’eau

Les responsables de systèmes de distribution desservant une clientèle résidentielle et plus de 20 personnes devront produire, au plus tard au 31 mars de chaque année, un bilan de la qualité de l’eau potable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Différents renseignements devront figurer au bilan, dont le respect des exigences et normes applicables ainsi que les mesures prises en cas de dépassement pour corriger la situation. Le premier bilan devait être rendu disponible au plus tard le 31 mars 2013.

Ce bilan, qui doit être fourni au Ministère ainsi qu’aux utilisateurs, sur demande, doit être conservé durant au moins cinq ans. De plus, les responsables de systèmes municipaux doivent l’afficher au bureau municipal et faire mention dans leur bulletin municipal et sur leur site Internet, le cas échéant, de l’endroit où les utilisateurs peuvent se le procurer.

Le Ministère rend disponible sur son site Internet un modèle de bilan annuel intégrant tous les éléments mentionnés.

6.2 Dispositions particulières pour certains établissements touristiques

Le responsable d’un camping, d’une pourvoirie ou de tout autre établissement touristique qui n’est pas ouvert à l’année peut être dispensé de l’obligation de distribuer de l’eau potable dans un ou plusieurs de ses bâtiments pourvu qu’il en informe par écrit le ministre, qu’il installe des pictogrammes signifiant « eau non potable » aux robinets dont l’eau est mise à la disposition des utilisateurs.

Depuis le 8 mars 2012, cette possibilité est également offerte au responsable d’un établissement touristique ouvert à l’année qui est situé en région éloignée, c’est-à-dire qu’il est soit non accessible par voie routière, soit situé dans un territoire non organisé ou sur un territoire qui faisait partie d’un tel territoire avant les fusions, qui est au nord du 55e parallèle ou qui se trouve sur le territoire de la Baie-James ou des municipalités de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, de Blanc-Sablon, de Bonne-Espérance, de Gros-Mécatina ou de Saint-Augustin.

Lorsque le responsable se prévaut de cette disposition, les pictogrammes qu’il installe doivent être visibles par toute personne qui veut utiliser les robinets. Chaque pictogramme doit mesurer au moins 10 cm sur 10 cm et illustrer un verre d’eau placé dans un cercle rouge traversé d’une bande diagonale de même couleur. Dans le cas où un établissement offre à la fois de l’eau potable et de l’eau non potable, le responsable peut aussi indiquer clairement, au moyen des pictogrammes appropriés, les robinets qui offrent de l’eau potable. Les exemples de chacun des pictogrammes sont disponibles dans le site Internet du Ministère.

Si l’établissement se prévalant de cette option offre des services de restauration, le responsable doit contacter le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin de convenir des mesures de précaution à prendre pour préparer des aliments.

Le responsable desservant plus de 20 personnes, et dont le réseau est localisé au sud du 50e parallèle, doit, notamment, vérifier chaque mois le respect d’une norme de 20 bactéries E. coli /100 ml dans l’eau prévue à des fins d’hygiène personnelle et garder cette information dans un registre.

6.3 Compétences requises des opérateurs

La réglementation exige que toutes les tâches d’opération et de suivi du fonctionnement d’une installation municipale ou de régie intermunicipale de captage, de traitement et de distribution d’eau potable, incluant le prélèvement d’échantillons, doivent être exécutées par une personne dont les compétences sont reconnues. Cette obligation s’applique à toute installation municipale desservant plus de 20 personnes, y compris un véhicule-citerne qui distribue de l’eau potable. Dans le cas des tâches d’opération et de suivi du fonctionnement effectuées sur une installation non municipale de captage, de traitement ou de distribution (y compris les réseaux non municipaux à clientèle résidentielle, de même que les établissements touristiques et les institutions), celles-ci doivent être exécutées par une personne reconnue compétente ou sous la supervision d’une personne reconnue compétente – le superviseur n’a alors pas à être sur place en tout temps, mais il doit fournir des instructions précises et être en mesure de se rendre sur place au besoin.

De plus, tous les travaux d’entretien et de réparation de canalisations d’eau potable ou des équipements qui y sont rattachés (borne d’incendie, vanne, etc.) doivent être exécutés soit par une personne dont les compétences sont reconnues, soit sous la supervision immédiate d’une personne reconnue compétente; cette personne doit alors être présente en tout temps sur les lieux des travaux. Cette exigence s’applique aussi aux étapes de mise en service (désinfection des conduites, prise d’échantillons, interprétation des résultats, tests sous pression, mise en eau, etc.) réalisées à la suite de travaux de réfection ou d’extension d’un réseau de distribution.

Pour être reconnue compétente, la personne visée doit remplir l’une des conditions suivantes :

1. être titulaire d’un certificat valide délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour le profil approprié;
2. être titulaire d’un certificat, d’une attestation ou d’un diplôme reconnu par le ministère de l’Éducation, du Sport et du Loisir en matière de production et de distribution d’eau potable;
3. être titulaire d’un certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec (uniquement offert aux personnes travaillant dans le domaine de la construction);
4. à compter du 8 mars 2012, avoir un diplôme, une attestation ou un certificat délivré dans une autre province ou un territoire du Canada pour la catégorie d’installation d’eau potable pertinente;
5. à compter du 8 mars 2012, avoir un diplôme, une attestation ou un certificat délivré en France pour la catégorie d’installation d’eau potable pertinente, comme établi par l’entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
6. dans le cas des laboratoires réalisant le prélèvement d’échantillons, être employé par un laboratoire accrédité aux fins de prélèvement par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec.

Toutes les personnes visées qui interviennent sur des installations municipales desservant des résidences doivent remplir cette exigence depuis le 1^er décembre 2005. Pour les installations municipales à clientèle touristique ou institutionnelle, les exigences s’appliquent depuis le 1^er décembre 2007. Pour les autres personnes, notamment les opérateurs de réseaux non municipaux, d’installations touristiques et d’institutions, l’échéance applicable est fixée au 8 mars 2013. Le responsable d’un système de distribution visé doit avoir la preuve de la compétence reconnue de chacune des personnes qu’il emploie.

Il est important de noter que depuis le 8 mars 2013, toutes les personnes visées par l’exigence, mêmes celles qui ont un diplôme, doivent avoir obtenu du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale un certificat de qualification dont la durée de validité sera établie par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Cette mesure permettra d’assurer la mise à niveau périodique des connaissances des personnes visées au moment du renouvellement et de faciliter la vérification de la preuve du respect de l’exigence.

D’autres précisions sur certains de ces aspects sont disponibles dans le site Internet du Ministère.

6.4 Déclaration du responsable

Tous les responsables de systèmes de distribution assujettis au contrôle obligatoire doivent, dans un délai de 30 jours suivant leur mise en service, transmettre au ministre une déclaration sur leur identité légale, leurs coordonnées, les caractéristiques de leurs réseaux et la population desservie. Ils doivent également transmettre une mise à jour de la déclaration lorsqu’ils apportent une modification relative à l’un des renseignements précédemment transmis.

6.5 Dispositions pénales

En cas de non-respect du Règlement sur la qualité de l’eau potable, des dispositions pénales sont prévues. Tout responsable d’un système de distribution reconnu coupable d’une infraction au Règlement peut se voir remettre une amende variant entre 2 000 $ et 20 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, ou entre 4 000 $ et 40 000 $ s’il s’agit d’une personne morale. Quiconque falsifie l’information transcrite dans un registre ou ne possède pas des compétences dûment reconnues est aussi passible d’amende.

7. Autorisation des équipements en eau

L’implantation de toute prise d’eau, de tout système de traitement de l’eau potable ou de tout réseau d’aqueduc desservant plus de 20 personnes doit faire l’objet d’une autorisation du Ministère. De plus, tout réseau privé desservant au moins un abonné doit détenir un permis d’exploitation. Dans le cas des autres systèmes de traitement de l’eau de puits individuels ou de petits réseaux, la démarche promue par le Ministère est également présentée dans le site Web.

8. Conclusion

En établissant des normes de qualité de l’eau potable parmi les plus sécuritaires en Amérique du Nord, le gouvernement du Québec pose des gestes concrets afin d’assurer une eau de qualité aux Québécoises et aux Québécois et à tous les visiteurs. Ainsi, tous les responsables d’un système de distribution doivent de distribuer une eau de qualité répondant aux normes du Règlement sur la qualité de l’eau potable. De ce fait, le Québec se positionne parmi les leaders en matière de gestion de l’eau.

Périodiquement, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques doit déposer au gouvernement du Québec un rapport sur la mise en œuvre du Règlement, notamment sur la possibilité de modifier les normes de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, compte tenu des connaissances scientifiques et des techniques disponibles.

Le Ministère sollicite donc la collaboration de chacun dans l’application du Règlement afin de permettre aux générations présentes et futures de profiter d’une eau potable de qualité.