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La protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination
La section IV.2.1 de la LQELe projet de loi 72 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains » a été sanctionné le 8 juin 2002 (2002, c. 11). La Loi ainsi modifiée, qui remplace la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), est entrée en vigueur le 1er mars 2003. Cette loi a pour objet l’établissement de nouvelles règles visant la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination. Elle permet l’application des grandes orientations de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés (prendre note que les aspects techniques de cette politique sont remplacés par ceux du document Guide d’intervention - Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés). Ses objectifs
Le pouvoir d'ordonnance du ministre « Pollueur payeur » et « gardien fautif » Au principe du « pollueur payeur » mis de l’avant par le projet de loi 65 de 1990, le projet de loi 72 ajoute la notion de « gardien fautif ». Ce nouveau principe agit en complémentarité avec la notion de pollueur afin de responsabiliser un individu qui, par action ou omission, a contribué à aggraver une situation de contamination ou a fait ou permis une mauvaise utilisation d’un terrain contaminé dont il a la garde. Responsabilités du gardien Toute personne qui a ou qui a eu la garde d’un terrain contaminé, à titre de propriétaire, de locataire ou autre, pourra être tenue responsable de la réhabilitation de ce terrain à partir de la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains, soit à partir du 1er mars 2003. Une ordonnance ne peut toutefois être rendue contre un gardien si celui-ci établit :
Maintien de contaminants dans un terrain Il est possible de maintenir dans un terrain des contaminants dont les concentrations excèdent les normes réglementaires à la condition expresse d’assurer la protection de la population et de l’environnement. Dans un tel cas, il faut réaliser une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines puis, le cas échéant, apporter les correctifs appropriés. Les restrictions applicables à l’utilisation de ce terrain doivent être inscrites au registre foncier. Un mécanisme de consultation des citoyens concernés a également été prévu. Ceux-ci pourront faire valoir leur opinion lors d’une assemblée publique sur tout projet de changement d’utilisation du terrain. Inscription au registre foncier Un avis est inscrit au registre foncier :
L’inscription se fait sous la forme d’un avis, dont le double ou une copie certifiée par l’Officier de la publicité foncière du Québec, sera transmis au propriétaire et au Ministère qui en fera parvenir une copie à la municipalité. Rôle des municipalités Les municipalités doivent constituer, à partir des avis reçus, une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire. Pour la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement relativement à un terrain inscrit sur cette liste, la demande doit être accompagnée d’une attestation de compatibilité signée par un expert habilité. Les règles à suivreLors de la cessation d’une activité industrielle ou commerciale désignée par règlement Une entreprise est tenue de caractériser son terrain dans les six mois suivant la cessation de l’activité qui y était réalisée. Un délai supplémentaire de dix-huit mois peut être accordé aux conditions que fixe le ministre dans l’éventualité d’une reprise d’activités. Elle doit soumettre un plan de réhabilitation à l’approbation du ministre lorsque des contaminants sont présents au-delà des normes. Lors du changement d’utilisation d’un terrain contaminé Le promoteur est tenu de caractériser le terrain et de soumettre à l’approbation du ministre un plan de réhabilitation, si des contaminants sont présents au-delà des normes réglementaires. Il est possible de maintenir dans le terrain des contaminants dont la concentration excède les normes, à la condition expresse d'apporter les correctifs appropriés pour protéger la population et l’environnement. Le plan soumis au ministre doit alors être accompagné d’une étude de caractérisation, d’une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que d’une évaluation des impacts sur les eaux souterraines. Le promoteur doit tenir une assemblée publique afin d’informer les citoyens concernés par le projet. Les observations recueillies lors de cette assemblée seront transmises au ministre. Lors de la réhabilitation volontaire d’un terrain contaminé S’il est prévu de maintenir des contaminants dans le terrain au-delà des normes réglementaires, les mêmes exigences que lors d’un changement d’utilisation du terrain s’appliquent, à l’exception de la tenue de l’assemblée publique. Lorsqu’il y a un risque de migration des contaminants Celui qui a la garde d’un terrain où sont présents des contaminants provenant de l’exercice sur ce terrain d’une activité visée par règlement est tenu, s’il est informé de la présence de ces contaminants aux limites du terrain ou de l’existence d’un risque sérieux de migration susceptible de compromettre un usage de l’eau, d’en aviser sans délai par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné et d’envoyer une copie de cet avis au ministre. Le ministre devra être informé de tout risque sérieux de migration de contaminants hors du terrain. La qualité des interventionsPour assurer la qualité des interventions, il est essentiel de responsabiliser l’entreprise privée et de réduire le délai d’analyse des dossiers. À cet effet, le ministre a constitué une liste d’experts, dont le rôle est de fournir les attestations requises en vertu de la nouvelle section IV.2.1 de la LQE. Rôle de l’expert
Le gouvernement peut par règlement :
Pour obtenir de l'information ou pour réaliser toute intervention concernant un terrain contaminé, communiquez avec votre direction régionale du Ministère.
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