Redistribution des redevances supplémentaires selon la performance territoriale

Gestion des matières organiques

À noter que les redevances régulières et supplémentaires sont fusionnées depuis le 1^er janvier 2021. Les critères et le calcul de la redistribution seront revus prochainement.

Les redevances supplémentaires sont redistribuées en fonction de la population de la municipalité.

Une part de cette enveloppe est réservée aux municipalités qui ont mis sur pied une gestion des matières organiques sur leur territoire. Cette démarche permet de reconnaître les efforts déployés par les municipalités qui ont déjà pris ce virage déterminant pour favoriser le recyclage des matières organiques et d’inciter d’autres municipalités à emboîter le pas. L’approche est complémentaire au volet de la redistribution des redevances régulières, qui est fondé sur les résultats. Les deux critères appliqués misent sur des moyens mis en œuvre par les municipalités. L’analyse s’effectue sur la base des mesures en œuvre dans l’année de référence précédente. Ces critères touchent :

• La gestion des résidus verts et alimentaires domestiques en vue de leur recyclage;
• L’épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes.

Sommes réservées

Une part de l’enveloppe des redevances supplémentaires est réservée aux municipalités qui respectent les critères de gestion des matières organiques pris en compte pour la redistribution. L’enveloppe est partagée en fonction de la population de l’ensemble des municipalités visées. L’autre part des redevances supplémentaires est redistribuée en fonction de la population à toutes les municipalités admissibles au Programme. Les critères de l’enveloppe réservée pour la gestion des matières organiques évoluent progressivement.

Admissibilité

Tous les critères pris en compte pour la redistribution doivent être entièrement respectés pour que la municipalité soit admissible à l’enveloppe réservée.

Le critère touchant la desserte pour les résidus verts et alimentaires domestiques en vue de leur recyclage considère le nombre d’unités d’occupation desservies et la durée du service. Pour simplifier les modalités d’application de ce critère, le nombre d’unités d’occupation de cinq logements et moins est utilisé pour fixer la cible de desserte résidentielle. Ainsi, pour la redistribution 2020, la cible à atteindre au 31 décembre 2019 correspond à 70 % des unités de cinq logements et moins. Par exemple, une municipalité comportant 700 unités d’occupation résidentielle, dont 500 unités d’occupation sont comprises dans la catégorie des cinq logements et moins, a une cible de desserte de 350 unités d’occupation résidentielle. Elle peut l’atteindre en desservant tout type de bâtiment résidentiel.

Un critère additionnel d’admissibilité à l’enveloppe réservée est lié à l’absence d’une règlementation interdisant le stockage et l'épandage d’une ou de plusieurs matières résiduelles fertilisantes (MRF) organiques dont le compost, le digestat, les boues municipales, les boues de fosses septiques stabilisées, les boues de papetière et de désencrage et les autres MRF organiques sur l’ensemble de la zone verte. Par « ensemble de la zone verte », on n’entend pas nécessairement la totalité de cette zone, mais une portion très significative. Ainsi, une municipalité qui respecte le premier critère portant sur la gestion des résidus verts et alimentaires devra également être exempte de réglementation interdisant le stockage ou l’épandage des matières visées en zone verte.

Les réglementations suivantes ne sont pas concernées :

• Celles interdisant le stockage et l’épandage de MRF, mais à l’extérieur de la zone verte;
• Celles exigeant un permis ou une autorisation municipale;
• Celles imposant des distances séparatrices sans que cela n’interdise l’épandage sur l’ensemble de la zone verte;
• Celles interdisant les MRF qui ne peuvent être épandues, par exemple les boues de fosses septiques non stabilisées;
• Celles visant à éviter l’épandage pendant au plus 12 jours, en vertu de l’article 52 de la Loi sur les compétences municipales.

Les cas incertains sont soumis au comité de gestion du Programme, qui prendra une décision.

Modes de desserte pour les résidus verts et alimentaires

Pour l’obtention des redevances supplémentaires, le mode de desserte de la municipalité est primordial. L’admissibilité du mode de desserte pour les matières organiques à mettre en place auprès des citoyens peut différer en fonction de la population, de la densité du périmètre urbain et du contexte de densité régional. Dans ce dernier cas, l’apport volontaire en combinaison avec l’usage de composteurs domestiques ou la collecte porte-à-porte est désormais possible pour des municipalités de moins de 5 000 habitants faisant partie des MRC moins densément peuplées. Ce schéma illustre les possibilités de desserte :

*: Tous les modes de desserte sont admissibles pour les communautés autochtones et territoires non organisés (TNO).

Conditions du mode de desserte
 

• Globales
  • 70 % minimum de desserte du territoire = 1 à 5 logements
  • Absence de réglementation interdisant l'épandage et le stockage de matières résiduelles fertilisantes (MRF)
  • Période minimale de 26 semaines de desserte
  • Équipements en opération au plus tard le 1^er juillet
• Apport volontaire
  
  • 1 lieu d’apport volontaire (AV) minimum pour résidus verts et résidus alimentaires intégrant les résidus d’origine animale (RA) ou lieux séparés
  • Distribution de bacs de cuisine pour toutes les unités d’occupation (UO)

Acronymes et définitions

CMM = Communauté métropolitaine de Montréal
CMQ = Communauté métropolitaine de Québec
MO = Matières organiques
PU= Périmètre urbain

Apport volontaire (AV) = Correspond à un ou plusieurs lieux où sont acheminées des matières organiques dans un ou plusieurs contenants, collectés régulièrement et accessibles à l’ensemble des citoyens d’une municipalité.

Collecte porte-à-porte = Assimilable à la collecte porte-à-porte d’un contenant ou d'un regroupement de contenants desservant un groupe restreint d’unités d’occupation.

Résidus végétaux = Matières organiques végétales

Collecte porte-à-porte des matières organiques triées à la source

Pour atteindre la cible de desserte, toutes les municipalités peuvent mettre sur pied une collecte porte-à-porte (bacs bruns) de résidus verts et alimentaires résidentiels en vue de leur recyclage. Une collecte des résidus alimentaires triés à la source, dans des sacs de couleur, est aussi acceptée.

La desserte doit avoir lieu sur une période minimale de 26 semaines se terminant au 31 décembre. À titre d’exemple, une collecte réalisée aux deux semaines correspond à une période de deux semaines de desserte. Une collecte de résidus verts ne permet pas de respecter ce critère d’admissibilité sans une collecte conjointe ou séparée des résidus alimentaires.

Admissibilité des communautés autochtones et des municipalités de moins de 5 000 habitants

Les communautés autochtones et les municipalités de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas comprises dans le territoire de la communauté métropolitaine de Québec ou de la communauté métropolitaine de Montréal peuvent également bénéficier des montants associés à la performance en gestion des matières organiques sans pour autant avoir implanté de collecte des matières organiques et transporté celles-ci vers une plateforme de compostage ou une installation de biométhanisation. Les municipalités en question sont répertoriées dans les listes suivantes :

• Municipalités de 500 personnes et moins et municipalités de 501 à 4 999 personnes dont le périmètre d’urbanisation comporte moins de 220 logements (PDF, 162 ko)

• Municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend 220 logements et plus (PDF, 195 ko)

Pour avoir accès à l’enveloppe, elles doivent avoir mis en place des équipements de compostage domestique ou communautaire ou encore une collecte par conteneur en apport volontaire qui respectent les critères suivants :

Les équipements mis en place doivent respecter les lignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage (PDF, 499 ko).

Évaluation de l’admissibilité

L’évaluation de l’admissibilité des municipalités s’effectue à partir de l’information fournie dans le formulaire rempli par les municipalités régionales à même le rapport de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR). Comme le prévoit l’article 9.1 du cadre normatif du Programme, ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin de chaque année et porter sur l’année civile précédente.

Calcul

La part allouée à chaque municipalité dépend de l’enveloppe réservée à cet effet et du nombre de municipalités qui respectent les critères. Pour la redistribution 2020, les 520 municipalités qualifiées représentent plus de 5,5 millions d’habitants. Elles se sont partagé 11,9 M$, soit l’équivalent de 2,15 $ par habitant pour ce volet de la redistribution.