Gestion des matières dangereuses résiduelles

Guide pour remplir le formulaire du bilan ou du rapport annuel

1 : Année du bilan ou du rapport

Année civile pour laquelle vous remplissez votre bilan ou votre rapport, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année qui vient de se terminer (comme pour la déclaration d’impôts).

2 : Identification de l’entreprise

N° ministériel : Numéro composé de 8 chiffres, sans tiret ni espace, fourni par le Ministère et réservé à la production du bilan ou du rapport annuel de gestion des matières dangereuses résiduelles. Communiquez avec le Service des lieux contaminés et des matières dangereuses du Ministère pour obtenir ce numéro.  

N° CIDREQ (N° NEQ) : Numéro qui correspond au numéro d’entreprise du Québec (NEQ) attribué lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Nom de l’entreprise : Nom en vigueur de l’entreprise.

N° de permis (rapport): Numéro de document attribué par le Ministère. Ce numéro correspond au numéro de référence composé de 9 chiffres sans tiret ni espace inscrit sur le permis pour lequel l’activité exercée est assujettie à la production du rapport de gestion de matières dangereuses résiduelles.

Date d’échéance du permis (rapport) : Date à laquelle le permis vous permettant d’exercer les activités assujetties à la production du rapport de gestion des matières dangereuses résiduelles arrivera à échéance.

Activité exercée à l’égard des matières dangereuses : Inscrire le ou les codes correspondant aux activités pour lesquelles vous produisez un bilan ou un rapport.

B : BPC; si vous êtes une entreprise qui a en sa possession des matières ou des objets contenant des BPC ou contaminés par des BPC.

P :  Générateur; si votre entreprise a généré des MDR (matières dangereuses résiduelles).

E : Entreposage; si vous êtes titulaire d’un permis vous permettant d’entreposer des MDR provenant de l’extérieur de votre entreprise.

L : Élimination par dépôt définitif ou par incinération; si vous êtes titulaire d’un permis vous permettant d’éliminer sur place vos propres MDR ou celles provenant de l’extérieur de votre entreprise.

S : Transport; si vous êtes titulaire d’un permis vous permettant de transporter des MDR vers un lieu d’élimination.

T : Traitement; si vous êtes titulaire d’un permis vous permettant de traiter les MDR provenant de l’extérieur de votre entreprise.

U : Utilisation énergétique; si vous êtes titulaire d’un permis vous permettant d’utiliser à des fins énergétiques des huiles usées ou d’autres MDR provenant de différentes entreprises.

Adresse du lieu de production (bilan) ou d’installation (rapport) : Lieu où s’exercent les activités assujetties à la production du bilan ou du rapport.

Adresse postale : Lieu où vous recevez votre correspondance. À remplir si ce lieu a une adresse différente de l’adresse de production (bilan) ou d’installation (rapport).

Nombre d’employés (bilan) : Nombre d’employés le plus élevé atteint au cours de l’année de référence, incluant le personnel administratif, le personnel saisonnier et les étudiants.

Responsable : Personne qui est responsable de la cueillette des données et des autres renseignements inscrits au bilan ou au rapport, ou toute autre personne à joindre pour des renseignements complémentaires relatifs au bilan ou au rapport.

Code d’activité économique (bilan) : Ce code, composé de quatre chiffres, permet d’identifier les activités économiques de votre entreprise selon la classification du Québec (1990). Vous pouvez avoir plus d’un code d’activité économique. Vous devez inscrire dans votre bilan les codes d’activité économique de l’annexe 8 du RMD qui correspondent aux activités que vous exercez et pour lesquelles vous êtes tenu de produire un bilan.  

Code SIC ou CTI (bilan): Code de la Classification type des industries (CTI) ou, en anglais, « Standard Industrial Classification » (SIC). Il permet d’identifier les activités de votre entreprise selon le système de classification des industries canadiennes. À noter que cette classification a été remplacée par celle du SCIAN.

Code SCIAN (bilan): Code qui permet d’identifier les activités économiques de votre entreprise selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

3 : Renseignements sur les matières dangereuses résiduelles

IMPORTANT : Cette section doit être remplie pour chaque matière dangereuse résiduelle inscrite dans le bilan ou le rapport.

Identification de la matière dangereuse (selon l’annexe 4 du RMD) 

Des exemples sont disponibles  à la page consacrée à la production du bilan ou du rapport de matières dangereuses.

Code de catégorie (selon la section 1 de l’annexe 4) : Code composé d’une lettre et de deux chiffres et qui identifie une catégorie de matières dangereuses résiduelles. Lorsque le code de catégorie exige une précision (la mention « Précisez » apparaît à côté du code à l’annexe 4), vous devez inscrire l’information requise pour bien identifier la matière dans la section « Commentaires ». À noter que les codes N (mélanges) ne peuvent être utilisés que par certains titulaires de permis. Pour les mélanges, utilisez la section prévue à cet effet dans le formulaire pour la production d’un rapport.

Classification selon le RTMD (classe et division primaire seulement) : Code composé de deux chiffres séparés par un point. Le premier chiffre correspond à la classe de danger de la MDR et le deuxième indique la division telle que définie à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). L’annexe 3 du RTMD présente un index alphabétique de différentes matières avec leur classe, leur division primaire et leur numéro UN. Une matière peut être considérée comme dangereuse du point de vue du Règlement sur les matières dangereuses mais ne pas l’être du point de vue du RTMD. C’est notamment le cas des matières lixiviables et des huiles minérales. Dans ces cas, inscrivez « 0.0 » pour la classe et la division du RTMD.

État physique : Code déterminant l’état physique de la matière conformément à la section 2 de l’annexe 4 du RMD.

G : Gazeux

L : Liquide

P : Semi-solide (boue)

S : Solide

Données de production et de gestion de la matière dangereuse 

Toutes les quantités doivent êtres inscrites en kilogrammes (kg).

Quantité entreposée le premier jour de l’année : Quantité de cette catégorie de MDR que l’entreprise avait en sa possession le 1^er janvier de l’année visée par le bilan ou par le rapport (ou la première journée d’activité d’une entreprise), exprimée en kilogrammes.

Quantité produite sur place : Quantité de cette catégorie de MDR générée par l’entreprise au cours de l’année civile visée par le bilan ou le rapport (du 1^er janvier au 31 décembre).

Quantité totale reçue : Quantité de cette catégorie de MDR reçue par l’entreprise au cours de l’année civile visée par le rapport ou le bilan (cas des MDR recyclées dans un procédé industriel). 

Quantité utilisée sur place à des fins énergétiques : Quantité d’huile usée ou d’une autre MDR utilisée comme combustible au cours de l’année civile sur le lieu pour lequel vous produisez un bilan ou un rapport. Le code R01 inscrit dans la case de droite réfère au mode de gestion correspondant à l’utilisation de MDR comme combustible tel que le décrit l’annexe 9 du RMD. L’huile usée expédiée pour utilisation à des fins énergétiques sur un autre lieu de production doit être inscrite à la section « Expédiée à ».

Quantité traitée sur place : Quantité de cette catégorie de MDR traitée sur place au cours de l’année civile. Le code du mode de gestion établi à l’annexe 9 du RMD doit être indiqué dans l’espace blanc à côté de la case où est inscrite la quantité. Les MDR expédiées pour traitement dans un autre lieu doivent être inscrites à la section « Expédiée à ».

Quantité éliminée sur place (rapport) : Quantité de cette catégorie de MDR éliminée sur place, par dépôt définitif ou par incinération, au cours de l’année civile. Le code du mode de gestion établi à l’annexe 9 du RMD doit être indiqué dans l’espace blanc à côté de la case où est inscrite la quantité. Les MDR expédiées pour élimination dans un autre lieu doivent être inscrites à la section « Expédiée à ».

Quantité totale expédiée : Quantité totale de cette catégorie de MDR expédiée au cours de l’année civile.

Quantité entreposée le dernier jour de l’année : Quantité de cette catégorie de MDR que l’entreprise a en sa possession le 31 décembre de l’année visée par le bilan ou par le rapport (ou la dernière journée d’activité de l’entreprise).

Procédure pour vérifier si les quantités balancent

(Quantité entreposée le premier jour de l’année + quantité produite + quantité reçue) - (quantité traitée + quantité utilisée à des fins énergétiques + quantité éliminée + quantité expédiée) = quantité entreposée le dernier jour de l’année

Dans le cas où les quantités inscrites sont exactes mais où le calcul effectué selon la formule mentionnée ne balance pas, justifiez l’écart dans la section « Commentaires ». Par exemple, si une partie des matières dangereuses résiduelles traitées sur place demeurent des matières dangereuses faisant toujours partie de l’inventaire, le calcul ne balancera pas parce que l’application de la formule soustrait ces matières de l’inventaire. Si le traitement consiste à enlever le caractère dangereux, le calcul devrait balancer.

Matières dangereuses résiduelles reçues

Liste des expéditeurs : Liste des entreprises de qui vous avez reçu des MDR, pour traitement, pour élimination, pour transfert, pour recyclage ou à des fins énergétiques.

Quantité reçue : Quantité de chaque catégorie de matière dangereuse résiduelle reçue de chaque expéditeur.

Matières dangereuses résiduelles expédiées

Liste des destinataires : Liste des entreprises vers lesquelles vous avez envoyé vos MDR, soit un centre de transfert, un entrepôt, un centre d’élimination, un centre de traitement ou une industrie (recyclage).

Quantité expédiée : Quantité de chaque catégorie de matière dangereuse résiduelle que vous avez expédiée à chaque destinataire.

Identification du mélange de matières dangereuses (selon l’annexe 4 du RMD) (section réservée au titulaire de permis de traitement et aux centres de transfert)

Code de catégorie (selon la section 1 de l’annexe 4) : Code composé de la lettre N et de deux chiffres et qui identifie une catégorie de mélange de matières dangereuses résiduelles.

Classification selon le RTMD (classe et division primaire seulement) : Code composé de deux chiffres séparés par un point. Le premier chiffre correspond à la classe de danger de la MDR et le deuxième indique la division telle que définie à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). L’annexe 3 du RTMD présente un index alphabétique de différentes matières avec leur classe, leur division primaire et leur numéro UN. Une matière peut être considérée comme dangereuse du point de vue du Règlement sur les matières dangereuses mais ne pas l’être du point de vue du RTMD. C’est notamment le cas des matières lixiviables et des huiles minérales. Dans ces cas, inscrivez « 0.0 » pour la classe et la division du RTMD.

État physique : Code déterminant l’état physique de la matière conformément à la section 2 de l’annexe 4 du RMD. 

G : Gazeux

L : Liquide

P : Semi-solide (boue)

S : Solide

Composition du mélange 

Catégorie de MD des composantes du mélange : Pour chaque matière composant le mélange, le code de matière doit être déterminé suivant les prescriptions de l’annexe 4. Toutefois, l’identification des matières provenant d’un lieu hors Québec peut être déterminée selon le RTMD (codes UN) ou selon les codes de déchets dangereux du Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux (REIDD) comme ils apparaissaient dans la version 1992 de ce règlement (DORS/92-637).  

Quantité de chaque composante : Quantité de chacune des composantes du mélange. La somme de ces quantités doit être égale à la quantité totale du mélange obtenu.

Données de production et de gestion de la matière dangereuse 

Toutes les quantités doivent êtres inscrites en kilogrammes (kg).

Quantité du mélange obtenu : Quantité totale du mélange qui est le résultat de la somme des composantes du mélange.

Quantité entreposée le premier jour de l’année : Quantité de cette catégorie de mélange que l’entreprise avait en sa possession le 1er janvier de l’année visée par le bilan ou le rapport (ou la première journée d’activité d’une entreprise), exprimée en kilogrammes.

Quantité utilisée sur place à des fins énergétiques : Quantité de cette catégorie de mélange utilisée sur place comme combustible au cours de l’année civile. Le code R01 inscrit dans la case de droite réfère au mode de gestion correspondant à l’utilisation de MDR comme combustible tel que le décrit l’annexe 9 du RMD. Les quantités expédiées pour utilisation à des fins énergétiques sur un autre lieu de production sont inscrites à la section « Expédiée à ».

Quantité traitée sur place : Quantité de cette catégorie de mélange traitée sur place au cours de l’année civile. Le code du mode de gestion établi à l’annexe 9 du RMD doit être indiqué dans l’espace blanc à côté de la case où est inscrite la quantité. Les mélanges expédiés pour traitement dans un autre lieu doivent être inscrits à la section « Expédiée à ».

Quantité totale expédiée : Quantité totale de cette catégorie de mélange expédiée au cours de l’année civile.

Quantité entreposée au dernier jour de l’année : Quantité de cette catégorie de mélange que l’entreprise a en sa possession le 31 décembre de l’année visée par le rapport (ou la dernière journée d’activité de l’entreprise).

Catégories de MD reçues composant le mélange 

Toutes les quantités doivent êtres inscrites en kilogrammes (kg).

Liste des expéditeurs : Liste des entreprises de qui vous avez reçu les MDR qui composent le mélange.

Catégorie de MD reçue composant le mélange : Code de matière déterminé suivant les prescriptions de l’annexe 4 pour chacune des matières reçues qui composent le mélange. L’identification des matières qui proviennent d’un lieu hors Québec peut être déterminée selon le RTMD (codes UN) ou selon les codes de déchets dangereux du Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux (REIDD) comme ils apparaissaient dans la version 1992 de ce règlement (DORS/92-637).  

Quantité reçue : Quantité de chaque catégorie de matière dangereuse résiduelle reçue de chaque expéditeur et qui entre dans le mélange. Si la totalité de la matière reçue n’entre pas dans le mélange, inscrivez seulement la proportion qui entre dans le mélange dans cette section. La quantité qui n’entre pas dans le mélange doit être inscrite dans la section d’identification des matières dangereuses.

Catégories de matières dangereuses résiduelles expédiées hors du lieu d’exploitation  

Liste des destinataires : Liste des entreprises ver

s lesquelles vous avez envoyé le mélange, soit un centre de transfert, un entrepôt, un centre d’élimination ou un centre de traitement.

Quantité expédiée : Quantité de cette catégorie de mélange que vous avez expédiée à chaque destinataire.

4 : Attestation d’exactitude des renseignements

Signature : Le signataire est la personne physique qui exerce l’activité ou, dans le cas d’une personne morale ou d’une société, la personne autorisée ou mandatée par celle-ci pour signer le bilan ou le rapport ainsi qu’à attester l’exactitude des renseignements transmis.