Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Renseignements préliminaires pour la réalisation d'un projet en milieu nordiqueLa Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), par ses chapitres 22 et 23, établit un régime de protection de l’environnement et du milieu social dans le territoire de la Baie-James et du Nord québécois. En fonction du type de projet, plusieurs aspects de ces chapitres relèvent du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada ou des deux ordres de gouvernement. Certains projets peuvent également relever du gouvernement de la nation crie lorsqu’ils sont réalisés sur des terres de catégorie IA à la Baie-James. Le Titre II de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) présente les procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social qui s’appliquent dans la région de la Baie-James (art. 133 de la LQE) et du Nord québécois (art. 168 de la LQE). Les projets mentionnés à l’annexe A de la LQE sont obligatoirement assujettis à l’une ou l’autre des procédures applicables en milieu nordique, contrairement à ceux mentionnés à l’annexe B, qui y sont soustraits. Les projets qui ne sont pas listés dans ces annexes sont considérés comme des projets de « zone grise ». Quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet en milieu nordique visé par l’annexe A de la LQE doit demander un certificat d’autorisation. Pour les projets de « zone grise », un promoteur doit demander une attestation de non-assujettissement, et l’Administrateur provincial lui confirmera, après analyse du projet par le comité nordique concerné, si le projet est non assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social ou s’il y est assujetti. Dans le premier cas, une attestation de non-assujettissement sera délivrée au promoteur pour le projet et, dans le second, une directive sera élaborée et lui sera transmise, laquelle indiquera la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact qu’il doit préparer. Ainsi, sauf pour les projets listés à l’annexe B, un promoteur doit transmettre un formulaire de renseignements préliminaires à l’Administrateur provincial de la CBJNQ. Au besoin, il est possible de confirmer si votre projet correspond à une activité listée aux annexes A et B de la LQE ou à un projet de « zone grise » en transmettant par courriel une demande de vérification d’assujettissement, incluant une courte description de votre projet, sa localisation et ses impacts appréhendés à l’adresse courriel suivante : dgees-assujettissement@environnement.gouv.qc.ca. Le formulaire de renseignements préliminaires
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Conformément à la LQE, le formulaire de renseignements préliminaires est transmis au Comité d’évaluation (COMEV), si le projet concerne la région au sud du 55e parallèle (Baie-James), ou à la Commission de la qualité de l’environnement Kativik (CQEK), si le projet vise le territoire au nord du 55e parallèle (Nord québécois/Nunavik). Ces deux comités examinent les renseignements préliminaires et, pour les projets visés par l’annexe A de la LQE, produisent une recommandation sur la directive indiquant la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact que le promoteur doit préparer. Pour les projets de « zone grise », ces comités produisent soit une recommandation (COMEV), soit une décision (CQEK) quant à l’assujettissement du projet à la procédure. Ces recommandations et décisions sont ensuite acheminées à l’Administrateur provincial, qui fait part de sa décision au promoteur. Cela peut se traduire par la délivrance d’une attestation de non-assujettissement dans le cas des projets non assujettis à la procédure ou par la délivrance d’une directive pour ceux qui y sont assujettis. À noter également que le formulaire de renseignements préliminaires sera publié au Registre des évaluations environnementales en vertu de l’article 118.5 de la LQE, et ce, uniquement pour les projets pour lesquels une directive sera délivrée. Le COMEV et la CQEK publient également les formulaires de renseignements préliminaires sur leurs sites Web. Depuis mai 2022, le demandeur de toute autorisation doit produire, comme condition de délivrance d’une autorisation, la déclaration d’antécédents. Cette déclaration remplace la déclaration du demandeur.
Le formulaire de renseignements préliminaires doit être accompagné du paiement prévu dans le cadre du système de tarification des demandes d’autorisation environnementale. Ce paiement peut être fait par chèque à l’ordre du ministre des Finances ou par virement bancaire. Le détail des tarifs applicables est disponible à la section Tarification du site Web des évaluations environnementales. Il est à noter que le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ne traitera pas la demande tant que le paiement n’aura pas été reçu. Vous pouvez également faire votre paiement par
virement bancaire
( Une fois le formulaire de renseignements préliminaires rempli, le promoteur doit l’envoyer, avec la lettre de transmission, à l’Administrateur provincial de la CBJNQ :
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PDF, 167 ko)
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