Décret 598-2002
CONCERNANT la levée de l’interdiction d’établir ou d’agrandir un
lieu d’enfouissement sanitaire en faveur de la Municipalité régionale de
comté de la Vallée-de-l’Or
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ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux
d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E-13.1) soumet à la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section
IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2)
les projets d'établissement ou d'agrandissement de lieu d'enfouissement
sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les
déchets solides (R.R.Q., 1981, c. Q-
2, r. 14) et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains
lieux d’élimination de déchets (L.R.Q., c. I-14.1) interdit, depuis le
1er décembre 1995, l’établissement ou l’agrandissement de
certains lieux d’enfouissement sanitaire, de certains dépôts de matériaux
secs et de certains incinérateurs de déchets solides ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de la Vallée-de-l’Or a l’intention
d’agrandir le lieu d’enfouissement sanitaire situé sur le territoire de la
Ville de Val-d’Or ou d’établir un nouveau lieu d’enfouissement
sanitaire ;
ATTENDU QUE, aux termes de l’article 2 de la Loi portant interdiction d’établir
ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets, malgré les
dispositions de l’article 1, le gouvernement peut lever l’interdiction qui y
est énoncée s’il estime que, dans une région donnée, la situation
nécessite qu’il soit procédé à l’établissement ou à l’agrandissement
d’un lieu d’élimination de déchets mentionné audit article ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de la Vallée-de-l’Or a
déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 29 octobre 2001, une
demande de levée d’interdiction prévue à l’article 2 de la Loi
portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination
de déchets, compte tenu que le lieu d’enfouissement sanitaire qu’elle
exploite sur son territoire aura atteint sa pleine capacité dans près de deux
ans ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de la Vallée-de-l’Or a
déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 4 mars 2002, des
informations complémentaires à sa demande ;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement favorise une gestion régionale
des matières résiduelles et, après analyse de la demande, estime que dans
cette région, la situation nécessite qu’il soit procédé à l’agrandissement
du lieu d’enfouissement sanitaire de la Municipalité régionale de comté de
la Vallée-de-l’Or sur le territoire de la Ville de Val-d’Or ou à l’établissement
d’un nouveau lieu d’enfouissement sanitaire ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État
aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau
et ministre de l’Environnement :
QUE l’interdiction prévue à l’article 1 de la Loi portant interdiction
d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets soit
levée à l’égard de l’établissement ou de l’agrandissement du lieu d’enfouissement
sanitaire, en faveur de la Municipalité régionale de comté de la Vallée-de-l’Or ;
QUE demeurent applicables les dispositions de la Loi sur l’établissement
et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets et celles
de la Loi sur la qualité de l’environnement, prévoyant l’assujettissement
d’un tel projet à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement conformément à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur
la qualité de l’environnement.
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