Décret 802-2002
CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en
faveur d'Hydro-Québec pour la réalisation du projet de construction de
la ligne Saint-Césaire – Hertel à 735 kV et du poste de la
Montérégie à 735-120/230 kV sur le territoire de la Montérégie
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité
de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations ou certains travaux exécutés suivant un plan ou un
programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c.
Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe k) de l’article 2 du
Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement la construction ou la relocalisation d’une ligne de
transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension de
315 kV et plus sur une distance de plus de 2 kilomètres et la
construction et la relocalisation d'un poste de manœuvre ou de
transformation de 315 kV et plus ;
ATTENDU QU'Hydro-Québec a l’intention de construire la ligne
Saint-Césaire – Hertel à 735 kV et le poste de la Montérégie à
735-120/230 kV qui terminera la boucle montérégienne afin de sécuriser
l’alimentation en énergie de la clientèle desservie par le poste
Saint-Césaire en Montérégie et de la clientèle de la Rive-Sud de
Montréal, du centre-ville et de l’ouest de l’île de Montréal
desservie par le poste Hertel ;
ATTENDU QU'Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 20 avril 1999, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article
31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QU'Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 10 décembre 1999, une étude d’impact concernant ce projet
conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la
qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le
ministre de l’Environnement, le 11 avril 2000, conformément aux
dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE le dossier a franchi l’étape d’information et de
consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation
publiques, quatre requêtes d’audience publique ont été adressées au
ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un mandat d’enquête
et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ;
ATTENDU QU’une audience publique sur ce projet a été tenue du 28 au
30 août 2000 et du 25 au 27 septembre 2000 ;
ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a
soumis au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et d’audience
publique le 14 décembre 2000 ;
ATTENDU QUE le rapport de la commission du Bureau d’audiences
publiques sur l’environnement conclut que d’autres études devraient
être réalisées avant l’autorisation de la ligne Saint-Césaire –
Hertel à 735 kV ;
ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
les 1er et 9 février 2001 et le 14 mars 2002, des études
additionnelles ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport
sur l’analyse environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que le projet de
construction de la ligne Saint-Césaire – Hertel à 735 kV et du poste
de la Montérégie à 735-120/230 kV est acceptable à certaines
conditions ;
ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé, le 22 mars 2002, une
demande de modification quant au tracé de ligne sur le territoire de la
Municipalité de Chambly et quant au choix du type de pylônes à
implanter sur la ligne ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit un addenda à
son rapport d’analyse environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE les modifications proposées par Hydro-Québec ont pour
effet de répondre aux recommandations formulées par le BAPE ;
ATTENDU QUE cet addenda conclut que les modifications au tracé de
ligne et le choix du type de pylônes à implanter sont acceptables ;
ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du
Québec a émis, le 23 avril 2001, une décision favorable à la
réalisation du projet de poste de la Montérégie et, le 23 avril 2002,
une décision favorable à la réalisation du projet de ligne
Saint-Césaire – Hertel ;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à
la section IV.1 du chapitre I de cette loi,
délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation du projet
avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine ou refuser
de délivrer le certificat d’autorisation ;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en
vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
en faveur d'Hydro-Québec, relativement au projet de construction de la
ligne Saint-Césaire – Hertel à 735 kV et du poste de la Montérégie
à 735-120/230 kV sur le territoire de la Montérégie ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État
aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau
et ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur d'Hydro-Québec
relativement au projet de construction de la ligne Saint-Césaire –
Hertel à 735 kV et du poste de la Montérégie à 735-120/230 kV,
aux conditions suivantes :
CONDITION 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation,
la construction de la ligne Saint-Césaire – Hertel à 735 kV et du
poste de la Montérégie à 735-120/230 kV doit être conforme aux
modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
- HYDRO-QUÉBEC. Boucle montérégienne : Ligne à 735 kV
Saint-Césaire – Hertel et poste de la Montérégie à 735-120/230
kV, Rapport d’avant-projet, décembre 1999, Volumes 1, 2 et
3 ;
- HYDRO-QUÉBEC. Boucle montérégienne : Ligne à
735 kV Saint-Césaire – Hertel et poste de la Montérégie à
735-120/230 kV, Complément du rapport d’avant-projet, réponses
aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement,
mars 2000, 56 p. et 9 annexes ;
- HYDRO-QUÉBEC. Boucle montérégienne : Ligne à
735 kV Saint-Césaire – Hertel, Réponses d’Hydro-Québec
aux questions transmises par le ministère de l’Environnement du
Québec, 1er février 2001, 9 p.,
tableaux et schéma ;
- HYDRO-QUÉBEC. Ligne à 735 kV Saint-Césaire – Hertel et
poste de la Montérégie à 735-120/230 kV, Précisions et
commentaires d’Hydro-Québec à la suite de la publication du
rapport 144 du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement,
9 février 2001, 36 p. ;
- HYDRO-QUÉBEC Boucle montérégienne
– Ligne à 735 kV, Évaluation environnementale sommaire – Ligne
en portiques à treillis, 14 mars 2002,
9 pages et 1 annexe ;
- HYDRO-QUÉBEC. Lettre de M. Normand Bell, gérant de projet, à Mme Linda
Tapin, chef de service, Direction des évaluations environnementales
du ministère de l’Environnement, concernant des modifications au
projet, 22 mars 2002, 3 pages.
Si des informations contradictoires sont contenues dans ces
documents, les plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 :
Hydro-Québec doit retenir la variante de tracé sud au niveau de
Chambly, telle que décrite à la question 15 (pp. 18-24) du Complément
du rapport d’avant-projet, cité à la condition 1 du présent
décret ;
CONDITION 3 :
Hydro-Québec doit retenir le choix de pylônes portiques à treillis
sur toute la longueur du tracé, à l’exception du pylône R-19 au
Point Saint-Césaire et du pylône d’ancrage au poste Hertel, qui
seront de type treillis conventionnels, et de quatre pylônes pour la
traversée de la rivière Richelieu, qui seront de types portiques
tubulaires ;
CONDITION 4 :
Hydro-Québec doit fournir au ministre de l’Environnement, d’ici
le 1er décembre 2003, une étude sur les
conséquences environnementales d’un feu de transformateur au poste de
la Montérégie, incluant, le cas échéant, les rectifications du plan
d’urgence.
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