Décret 168-2004

CONCERNANT la soustraction du projet d’excavation et de protection d’urgence du lac William et de la rivière Fortier sur le territoire de la Municipalité de Saint-Ferdinand de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint Ferdinand

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE, suite aux pluies diluviennes des 4 et 5 août 2003, des dépôts de sédiments se sont formés aux embouchures de plusieurs tributaires du lac William et dans la rivière Fortier obstruant de façon importante la section normale d’écoulement de celle-ci;

ATTENDU QUE, dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des biens, ces dépôts doivent être enlevés avant la prochaine crue printanière des tributaires du lac William et de la rivière Fortier afin de réduire le risque d’inondations attribuable à la formation d’embâcles de glace et de diminuer le phénomène d’érosion des berges actuellement actif près des propriétés riveraines;

ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Ferdinand a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 25 novembre 2003, une demande afin d’entreprendre dès l’hiver 2003 le dragage d’urgence des sédiments qui bloquent les tributaires du lac William et de la rivière Fortier;

ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QU’en vertu du cinquième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement, dans le cas où il soustrait un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, doit délivrer un certificat d’autorisation pour le projet et l’assortir des conditions qu’il juge nécessaires pour protéger l’environnement;

ATTENDU QUE le projet d’excavation et de protection d’urgence du lac William et de la rivière Fortier sur le territoire de la Municipalité de Saint-Ferdinand est requis afin de réparer des dommages causés par les pluies diluviennes des 4 et 5 août 2003 et pour prévenir d’autres dommages qui pourraient en découler;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a soumis un rapport sur l’analyse environnementale de ce projet;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet d’excavation et de protection d’urgence du lac William et de la rivière Fortier sur le territoire de la Municipalité de Saint-Ferdinand et de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint Ferdinand pour la réalisation de ce projet;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QUE le projet de d’excavation et de protection d’urgence du lac William et de la rivière Fortier sur le territoire de la Municipalité de Saint-Ferdinand soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Municipalité de Saint Ferdinand pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 :

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet d’excavation et de protection d’urgence du lac William et de la rivière Fortier sur le territoire de la Municipalité de Saint-Ferdinand, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• Lettre de M. Robert Demers, de Procéan, Membre du Groupe SNC-Lavalin, à M. Thomas J. Mulcair, ministre de l’Environnement, datée du 25 novembre 2003, concernant la demande de soustraction en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet d’excavation et de protection d’urgence du lac William et de la rivière Fortier sur le territoire de la Municipalité de Saint-Ferdinand, 2 p.;
• Document intitulé « Demande de soustraction du projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement) Projet d’excavation et de protection d’urgence du lac William et de la rivière Fortier, Municipalité de Saint-Ferdinand », 17 p. et annexes A à G;
• Lettre de M. Clermont Tardif, maire suppléant de la Municipalité de Saint-Ferdinand, à M. Serge Pilote du ministère de l’Environnement, datée du 25 novembre 2003, concernant l’engagement de réaliser la stabilisation permanente des talus de la rivière Fortier à l’été 2004, 1 p.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 :

Que la Municipalité de Saint-Ferdinand transmette au ministre de l’Environnement les autorisations de passage sur les propriétés riveraines préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, pour chaque site de travaux;

CONDITION 3 :

Que la Municipalité de Saint-Ferdinand réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 31 décembre 2004, y incluant ceux requis pour restaurer les sites perturbés durant les phases de construction.