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Décret 805-2002
Concernant la soustraction du dragage d’un haut-fond en front du
quai no 14 dans le port de Sorel-Tracy sur le territoire de
la Ville de Sorel-Tracy de la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation
en faveur de la Corporation de développement des parcs industriels et
du Port de Sorel-Tracy
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la
qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines
activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant
un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du
gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9)
et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2
du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage,
remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un
cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou dans un lac, à l’intérieur
de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de
300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres
carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage,
remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit,
égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un
même cours d’eau visé à l’annexe A ou pour un même lac ;
ATTENDU QUE la Corporation de développement des parcs industriels et
du Port de Sorel-Tracy a l’intention de réaliser un programme de
dragage d’entretien sur 12 ans des aires d’approches du Port de
Sorel-Tracy sur le territoire de la Ville de Sorel-Tracy ;
ATTENDU QUE, à cet effet, la Corporation de développement des parcs
industriels et du Port de Sorel-Tracy a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 25 mars 2002, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article
31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE la Corporation de développement des parcs industriels et
du Port de Sorel-Tracy réalise actuellement l’étude d’impact
relative au programme de dragage d’entretien sur 12 ans des aires d’approches
du port de Sorel-Tracy et qu’une décision du gouvernement, en vertu de
l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, ne pourra
être prise vraisemblablement avant l’année 2003 ;
ATTENDU QUE durant l’année 2001, plusieurs incidents impliquant des
navires de forts tonnages et des barges de lac ont été rapportés en
relation directe avec la présence d’un haut-fond en front du quai no
14 dans le port de Sorel-Tracy ;
ATTENDU QUE la présence de ce haut-fond est susceptible de
compromettre la sécurité des personnes et des navires et d’entraîner
des déversements pétroliers qui pourraient causer de graves dommages à
l’environnement aquatique ;
ATTENDU QUE la Corporation de développement des parcs industriels et
du Port de Sorel-Tracy a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 26 mars 2002, une demande afin que le dragage de ce haut-fond puisse
être soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts
sur l’environnement ;
ATTENDU QUE la présente demande de soustraction de la Corporation de
développement des parcs industriels et du Port de Sorel-Tracy ne concerne
que le dragage requis en 2002 du haut-fond en front du quai no
14 dans le port Sorel-Tracy et qu’il est entendu que le reste du
programme de dragage d’entretien sur 12 ans des aires d’approche du
port Sorel-Tracy demeure soumis à l’application de l’article 31.1 et
suivants de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
;
ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de
la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans
avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement dans le cas où la réalisation du
projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages
causés par une catastrophe réelle ou appréhendée ;
ATTENDU QU’il y a lieu que le dragage du haut-fond en front du quai no
14 dans le port de Sorel-Tracy, requis pour la saison de navigation 2002,
soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts
sur l’environnement ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État
aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau
et ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la
Corporation de développement des parcs industriels et du Port de
Sorel-Tracy pour le dragage d’un haut-fond en front du quai no
14 dans le port Sorel-Tracy, aux conditions suivantes :
Condition 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le dragage
d’un haut-fond en front du quai no 14 dans le port
Sorel-Tracy, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux
modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
- CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DES PARCS INDUSTRIELS ET DU PORT DE
SOREL-TRACY. Demande de soustraction à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement pour un dragage d’urgence
dans le port de Sorel-Tracy, préparé par le Groupe-Conseil
Enviram, avril 2002, 13 p., 3 annexes ;
- CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DES PARCS INDUSTRIELS ET DU PORT DE
SOREL-TRACY. Demande de soustraction à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement pour un dragage d’urgence
dans le port de Sorel-Tracy – Addenda, préparé
par le Groupe-Conseil Enviram, mai 2002, 10 p., 3 annexes ;
- CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DES PARCS INDUSTRIELS ET DU PORT DE
SOREL-TRACY. Demande de soustraction à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement pour un dragage d’urgence
dans le port de Sorel-Tracy – Complément au rapport préparé
par le Groupe-Conseil Enviram, juin 2002, 6 p., 2 annexes ;
- Lettre de M. Claude Piché, de la Corporation de développement des
parcs industriels et du Port de Sorel-Tracy, à M. André Boisclair,
ministre de l’Environnement, datée du 26 mars 2002, concernant la
demande de soustraction du dragage d’urgence du port de Sorel-Tracy
de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement,
1 p. ;
- Lettre de M. Marcel Robert, maire de la Ville de Sorel-Tracy à M.
Claude Piché, de la Corporation de développement des parcs
industriels et du Port de Sorel-Tracy, datée du 14 mai 2002, au
sujet de l’autorisation d’utiliser le lieu d’enfouissement de
Saint-Pierre-de-Sorel pour le dépôt des sédiments du dragage d’urgence,
1 p., 1 annexe (Résolution 02-210c) de la Ville de Sorel-Tracy du 13
mai 2002 ;
- Lettre de M. Gilles Giroux, de la Corporation des pilotes du
Saint-Laurent, à M. Hubert Marcotte du Groupe-Conseil Enviram, datée
du 11 juin 2002, concernant la profondeur nécessaire pour assurer la
sécurité des barges de lac aux quais du port de Sorel-Tracy, 1
p. ;
- Lettre de M. Hubert Marcotte, du Groupe-Conseil Enviram, à M. Serge
Pilote, du ministère de l’Environnement, datée du 19 juin 2002,
concernant des précisions relatives au document Complément au
rapport du 18 juin 2002, 1 p., 1 annexe.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents,
les plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 :
Que les résultats provenant du programme prévu de surveillance des eaux
souterraines au site d’assèchement des sédiments soient transmis dès
que disponibles au ministre de l’Environnement ;
CONDITION 3 :
Que les travaux reliés au présent projet soient réalisés entre le 1er
juillet 2002 et le 30 novembre 2002.
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