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Décret 565-2002
Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en
faveur de Servitank inc. pour l’implantation d’un parc de
réservoirs d’entreposage dans le parc industriel de Bécancour sur le
territoire de la Municipalité de Bécancour
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la
qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines
activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant
un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du
gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9)
et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe s de l’article 2 du Règlement
sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement l’implantation d’un ou de plusieurs réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale de plus de 10 000 kilolitres destinés à
recevoir une substance liquide ou gazeuse autre que de l’eau, un produit
alimentaire, ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de
production animale qui n’est pas visée au paragraphe o ;
ATTENDU QUE Servitank inc. a l’intention de réaliser la
construction et l’exploitation de neuf réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale de 30 000 kilolitres, visant
à entreposer de l’alkylbenzène linéaire et de la paraffine
liquides ;
ATTENDU QUE, à cet effet, Servitank inc. a déposé auprès du
ministre de l’Environnement, le 26 mars 2001, un avis de
projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la
qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE Servitank inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 12 juillet 2001, une étude d’impact sur l’environnement concernant
ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la
Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le
ministre de l’Environnement, le 5 novembre 2001, conformément
aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de
consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation
publiques, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au
ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport
sur l’analyse environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à
certaines conditions ;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à
la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation
pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux
conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en
faveur de Servitank inc. pour la construction et l’exploitation
de neuf réservoirs d’une capacité d’entreposage totale de
30 000 kilolitres, visant à entreposer de l’alkylbenzène
linéaire et de la paraffine liquides ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État
aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau
et ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de
Servitank inc. pour la construction et l’exploitation de neuf
réservoirs d’une capacité d’entreposage totale de 30 000 kilolitres,
visant à entreposer de l’alkylbenzène linéaire et de la paraffine
liquides, aux conditions suivantes :
Condition 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, la
construction et l’exploitation de neuf réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale de 30 000 kilolitres, visant
à entreposer de l’alkylbenzène linéaire et de la paraffine liquides,
autorisées par ledit certificat, doivent être conformes aux modalités
et mesures prévues dans les documents suivants :
- Lettre de M. Jeannot Rioux, de Prommel inc., à M. Louis
Germain, du ministère de l’Environnement, datée du 3 juillet 2001,
concernant les conduites de transport des produits liquides entre le
quai du parc industriel de Bécancour, le parc de réservoirs de
Servitank inc. et l’usine de Petresa Canada inc., 2 p. ;
- SERVITANK INC. Implantation de réservoirs d’entreposage au
Parc Industriel de Bécancour – no. 3211-19-0005 - Étude d’impact
sur l’environnement - Rapport principal, déposé au ministre de
l’Environnement, préparé par CEM Consultants pour Servitank inc.,
juillet 2001, 183 p. et 8 annexes ;
- SERVITANK INC. Implantation de réservoirs d’entreposage au
Parc Industriel de Bécancour – no. 3211-19-0005 - Étude d’impact
sur l’environnement - Addenda 1 au rapport principal, déposé
au ministre de l’Environnement, préparé par CEM Consultants pour
Servitank inc., octobre 2001, 27 p. et
13 annexes ;
- SERVITANK INC. Prommel inc. Réservoirs d’entreposage - Parc
industriel de Bécancour – Bécancour – N/Dossier NO543-019-001
- Études géotechnique et environnementale, préparées par
Laboratoire de services spécialisés MBF ltée, 8 novembre 2001,
14 p. et 4 annexes ;
- SERVITANK INC. Prommel inc. Réservoirs d’entreposage - Parc
industriel de Bécancour – Bécancour – N/Dossier NO543-019-001
- Étude hydrogéologique, préparée par Laboratoire de services
spécialisés MBF ltée, 21 février 2002, 12 p. et
4 annexes ;
- SERVITANK INC. Implantation de réservoirs d’entreposage au
Parc Industriel de Bécancour – no 3211-19-0005 - Réponses aux
questions et commentaires de l’analyse environnementale,
déposées au ministre de l’Environnement, préparées par CEM
Consultants pour Servitank inc., mars 2002, 11 p. et
1 annexe.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents,
les plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 :
Que, avant toute vidange des eaux de pluie contenues à l’intérieur de
la digue de rétention du parc de réservoirs, Servitank inc. s’assure
que la concentration en alkylbenzène linéaire des eaux de pluie ne
dépasse pas la norme de 1 ppm. Cependant, Servitank inc. devra viser
à rejeter à l’environnement une eau de pluie dont la concentration s’approche
de 0,012 ppm d’alkylbenzène linéaire. Lors de l’échantillonnage
de ces eaux avant leur évacuation, Servitank inc. devra utiliser des
instruments d’analyse dont la limite de détection est de 0,0001 ppm.
Après deux ans de mise en exploitation des réservoirs, si les données d’échantillonnage
des eaux de pluie indiquent que les concentrations rejetées à l’environnement
sont de l’ordre de 1 ppm d’alkylbenzène linéaire, des mesures
correctrices devront être prises par Servitank inc. pour que ces
concentrations respectent davantage la cible de 0,012 ppm. Servitank
inc. devra soumettre au Ministère les modifications qu’elle envisage
apporter au projet afin de respecter cette cible ;
CONDITION 3 :
Que Servitank inc. finalise le programme de surveillance et de suivi
environnemental qu’elle réalisera au cours des périodes de
construction et d’exploitation des réservoirs. Le programme final devra
être transmis au ministre de l’Environnement lors de la demande visant
l’obtention du certificat d’autorisation de construction prévu à l’article
22 de la Loi sur la qualité de l’Environnement.
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