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Décret 11.41.2001
Concernant
la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec
pour la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons sur
le territoire de la Municipalité régionale de comté de la
Haute-Côte-Nord
ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction,
certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains
travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par
règlement du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9)
et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe c de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement le détournement ou la
dérivation d’un fleuve ou d’une rivière ;
ATTENDU QU’Hydro-Québec a l’intention de réaliser la dérivation
partielle de la rivière du Sault aux Cochons ;
ATTENDU QUE, à cet effet, Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 14 avril 1997, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article
31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 23 août 1999, une étude d’impact sur l’environnement concernant
ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi
sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de
l’Environnement, le 25 avril 2000, conformément aux dispositions de l’article 31.3
de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation
publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des
impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques,
quatre demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement
relativement à ce projet ;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un mandat d’enquête
et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ;
ATTENDU QU’une audience publique sur ce projet a été tenue du 19 septembre
2000 au 21 septembre 2000 et du 23 octobre 2000 au 26 octobre 2000 ;
ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a soumis
au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et d’audience
publique le 18 janvier 2001 ;
ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines
conditions ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse
environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines
conditions ;
ATTENDU QU’Hydro-Québec a signé une entente, datée du 20 juillet 2001,
avec la société RSP Hydro sur la gestion future du barrage R16, qui agit
comme exutoire du réservoir du Sault aux Cochons vers la rivière du Sault
aux Cochons ;
ATTENDU QUE cette entente prévoit que le barrage R16 sera géré
conformément aux dispositions du présent certificat d’autorisation ;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la
section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation
pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions
qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur
d’Hydro-Québec pour la dérivation partielle de la rivière du Sault aux
Cochons ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :
QU’UN certificat d’autorisation soit délivré en faveur d’Hydro-Québec
pour la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons, aux
conditions suivantes :
Condition
1 :
Réserve faite
des conditions prévues au présent certificat, la dérivation partielle de la
rivière du Sault aux Cochons, autorisée par ledit certificat, doit être
conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
- HYDRO-QUÉBEC. Dérivation
partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Rapport d’avant-projet
– Volume 1 – Justification du projet – Études technoéconomiques
– Études d’impact sur l’environnement – Communication et
relations avec le milieu, août 1999, 344 p. ;
-
HYDRO-QUÉBEC. Dérivation
partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Rapport d’avant-projet
– Volume 2 - Annexes, août 1999, 24 annexes ;
-
HYDRO-QUÉBEC. Dérivation
partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Complément du rapport d’avant-projet
– Réponses aux questions et aux commentaires du ministère de l’Environnement
du Québec, janvier 2000, 138 p., 4 pages additionnelles (question
28.1) et 2 annexes ;
-
HYDRO-QUÉBEC. Dérivation
partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Résumé du rapport d’avant-projet,
janvier 2000, 40 p. et 2 cartes ;
-
HYDRO-QUÉBEC. Dérivation
partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Évaluation des
répercussions environnementales – Modifications du projet (août 2000),
septembre 2000, 19 p., 2 annexes ;
-
HYDRO-QUÉBEC. Dérivation
partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Complément du rapport d’avant-projet
– Réponses aux questions et aux commentaires du ministère de l’Environnement
du Québec – Deuxième série, novembre 2000, 23 p. ;
-
HYDRO-QUÉBEC. Dérivation
partielle de la rivière du Sault aux Cochons – Révision des pertes de
production piscicole – Document de travail, préparé par Alliance
environnement inc., novembre 2000, 19 p. ;
-
Lettre de M.
Hervé Lamarre, d’Hydro-Québec, à M. Richard Lemaire, de RSP Hydro inc.,
datée du 20 juillet 2001, concernant le maintien du débit réservé
au barrage du réservoir du Sault aux Cochons, 2 p. ;
-
Lettre de M.
Denis Bergeron, d’Hydro-Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère
de l’Environnement, datée du 27 juillet 2001, apportant des précisions
sur les engagements concernant la réalisation du projet, 2 p. et 4
annexes ;
-
Lettre de M.
Denis Bergeron, d’Hydro-Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère
de l’Environnement, datée du 3 août 2001, avisant que des pêches
seront réalisées prochainement afin de définir l’état de référence
de la rivière, 1 p. ;
-
Lettre de M.
Réal Laporte, d’Hydro-Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère
de l’Environnement, datée du 28 août 2001, apportant des précisions
sur les engagements concernant le débit réservé.
Si des indications contradictoires
sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 :
Qu’Hydro-Québec
démontre que la production de l’omble de fontaine dans la rivière du Sault
aux Cochons est maintenue, après la dérivation partielle de celle-ci.
À cet effet, Hydro-Québec doit
déterminer la production potentielle future à maintenir en faisant la
moyenne entre la valeur théorique estimée dans l’étude d’impact, soit
5 411 kg/an, et les valeurs calculées de production potentielle
future, après application des mesures d’atténuation, à partir des
données de pêches servant à établir l’état de référence, soit celles
de l’année 2000 et celles des autres pêches qui pourront être effectuées
d’ici le début des travaux, en utilisant la méthode du document intitulé Programme
de calcul de la production potentielle de l’omble de fontaine en rivière
(POTSAFO 2) – Guide de l’utilisateur (Lachance & Bérubé,
1999).
Hydro-Québec doit réaliser un
programme de suivi pour évaluer la production potentielle de l’omble de
fontaine dans la rivière du Sault aux Cochons, à raison de trois années d’échantillonnages
effectués un an, trois ans et cinq ans après la dérivation partielle de la
rivière du Sault aux Cochons, et ce, en utilisant la méthode du document
intitulé Programme de calcul de la production potentielle de l’omble de
fontaine en rivière (POTSAFO 2) – Guide de l’utilisateur (Lachance
& Bérubé, 1999).
Au terme de cette période de
suivi, Hydro-Québec doit vérifier si la production potentielle de l’omble
de fontaine est égale ou supérieure à la production potentielle future à
maintenir. Si tel n’est pas le cas, Hydro-Québec doit augmenter et
maintenir le débit réservé à 2 m3/s au barrage R16.
Hydro-Québec doit poursuivre le
suivi de la production de l’omble de fontaine à raison de trois années d’échantillonnages
effectués un an, trois ans et cinq ans à partir du moment où le
débit réservé est augmenté.
Au terme de cette période de
suivi, Hydro-Québec doit vérifier si la production de l’omble de fontaine
est égale ou supérieure à la production potentielle future à maintenir. Si
tel n’est pas le cas, Hydro-Québec doit compenser la différence de
production constatée par des aménagements fauniques appropriés pour l’omble
de fontaine, le tout en conformité avec les dispositions de la Loi sur la
qualité de l’environnement ;
CONDITION 3 :
Qu’Hydro-Québec s’assure que l’incubation
des œufs de l’omble de fontaine dans la rivière du Sault aux Cochons,
entre le barrage R16 et le lac du Grand Portage, et des œufs du touladi
dans le réservoir du Sault aux Cochons, ne sera pas compromise par le
colmatage des frayères attribuables à un ensablement de celles-ci, en
réalisant un programme de suivi conforme aux dispositions suivantes :
-
Avant la mise
en eau du canal de dérivation, la granulométrie des frayères à omble
de fontaine S2, S3, S4, S5, S8 et S9 de la rivière du Sault aux Cochons,
ainsi que des frayères à touladi situées entre les points
kilométriques 3-S2 et 4-S2 et entre les points kilométriques 10-S et
13-S du réservoir du Sault aux Cochons, telles que localisées dans les
documents cités dans la condition 1 ci-dessus, doit être déterminée
afin d’établir un état de référence ;
-
Un suivi
desdites frayères doit être réalisé annuellement pour une période de
10 ans suivant l’année où l’état de référence a été
établi ;
-
Si le résultat
de ce suivi démontre que l’incubation des œufs de l’omble de
fontaine ou du touladi est compromise par le colmatage desdites frayères
attribuables à un ensablement de celles-ci, Hydro-Québec doit identifier
et mettre en place les mesures correctrices requises ou compenser les
superficies de frayères perdues, le tout en conformité avec les
dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
CONDITION 4 :
Qu’Hydro-Québec compense les
pertes de production de l’omble de fontaine identifiées dans les documents
cités dans la condition 1 ci-dessus pour la rivière du Sault aux Cochons,
soit 294 kg/an. La pleine compensation de ces pertes doit être atteinte
10 ans après la dérivation partielle de la rivière du Sault aux Cochons. L’ensemble
des aménagements de compensation doit être réalisé en conformité avec les
dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
CONDITION 5 :
Qu’Hydro-Québec aménage, à l’intérieur
d’un délai maximal de trois ans après la réalisation du projet, deux ou
trois frayères à touladi d’une superficie totale d’environ 100 m² dans
le lac de l’Île afin de maintenir la population du touladi qui dévale à
partir du réservoir du Sault aux Cochons vers la rivière du Sault aux
Cochons. Le suivi de l’utilisation et de l’ensablement de ces frayères
devra être intégré au programme de suivi environnemental du projet ;
CONDITION 6 :
Que tant qu’Hydro-Québec
poursuivra des activités de suivi prévues dans le présent certificat d’autorisation,
qu’elle rende public un bilan annuel portant sur ses activités et en
transmette cinq copies au ministre de l’Environnement, une copie au Conseil
de bande de Betsiamites, une copie aux municipalités régionales de comté du
Fjord-du-Saguenay et de la Haute-Côte-Nord.
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