Décret 875-2002

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de 3766063 Canada inc. pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda

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ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E-13.1) soumet à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) les projets d'établissement ou d'agrandissement de lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE la Ville de Rouyn-Noranda a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 14 avril 1992, une demande de certificat de conformité pour l’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur son territoire conformément aux dispositions de l’ancien article 54 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE, aux termes de l’article 2 de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets, cette demande visant à obtenir un certificat de conformité tient lieu d’avis prescrit par l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE la Ville de Rouyn-Noranda, par contrat conclu en mai 2000, a cédé à 3766063 Canada inc. ses droits résultant de cette demande de certificat de conformité ;

ATTENDU QUE 3766063 Canada inc. a l'intention d’établir un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda ;

ATTENDU QUE, à compter du 1er décembre 1995, la Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. I-14.1) interdit l'établissement ou l'agrandissement de certains lieux d'enfouissement sanitaire, de certains dépôts de matériaux secs et de certains incinérateurs de déchets solides ;

ATTENDU QUE, aux termes de l'article 3 de la Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets, tout projet d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’enfouissement sanitaire pour lequel il y a eu, avant le 1er décembre 1995, dépôt de l’avis exigé par l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement n’est pas visé par cette interdiction ;

ATTENDU QUE 3766063 Canada inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 15 septembre 2000, une étude d’impact sur l’environnement concernant son projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 12 juin 2001, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement ;

ATTENDU QUE ce dossier a franchi l'étape d'information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement ;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques, quatre demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié un mandat d’enquête et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ;

ATTENDU QU’une audience publique sur ce projet a été tenue les 19 et 20 novembre et le 17 décembre 2001 ;

ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a soumis au ministre de l'Environnement son rapport d’enquête et d’audience publique le 5 mars 2002 ;

ATTENDU QUE, dans ce rapport, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement conclut que ce projet est justifié ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a complété l’analyse environnementale relative à ce projet ;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que ce projet est acceptable, à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que le gouvernement peut, à l'égard d'un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu'il détermine ou refuser de délivrer le certificat d'autorisation ;

ATTENDU QUE, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets, le gouvernement peut, lorsqu'il autorise un projet en application de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement et s'il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l'environnement, fixer dans le certificat d'autorisation des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides, notamment en ce qui a trait aux conditions d'établissement, d'exploitation et de fermeture du lieu d'enfouissement sanitaire visé par ce projet ;

ATTENDU QU'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement en faveur de 3766063 Canada inc. en déterminant des conditions et en fixant des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QU'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur de 3766063 Canada inc. relativement à son projet d’établissement d’un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : CONDITIONS ET MESURES APPLICABLES
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, l'aménagement, l'exploitation, la fermeture et la gestion postfermeture du lieu d'enfouissement sanitaire autorisé par ledit certificat d’autorisation doivent être conformes aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• CONSORTIUM MULTITECH-GSI ENVIRONNEMENT. Projet d’implantation d’un centre intégré de gestion de matières résiduelles MRC Rouyn-Noranda, Phase 1 – Lieu d’enfouissement sanitaire, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement, Rapport principal, préparé par GSI Environnement inc., août 2000, 142 pages ;
• CONSORTIUM MULTITECH-GSI ENVIRONNEMENT. Projet d’implantation d’un centre intégré de gestion de matières résiduelles MRC Rouyn-Noranda, Phase 1 – Lieu d’enfouissement sanitaire, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement, Annexes, préparé par GSI Environnement inc., août 2000, 9 annexes ;
• CONSORTIUM MULTITECH-GSI ENVIRONNEMENT. Projet d’implantation d’un centre intégré de gestion de matières résiduelles MRC Rouyn-Noranda, Phase 1 – Lieu d’enfouissement sanitaire, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement, Addenda no 1, préparé par GSI Environnement inc., mai 2001, 96 pages ;
• CONSORTIUM MULTITECH-GSI ENVIRONNEMENT. Projet d’implantation d’un centre intégré de gestion de matières résiduelles MRC Rouyn-Noranda, Phase 1 – Lieu d’enfouissement sanitaire, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement, Addenda no 1, Annexes, préparé par GSI Environnement inc., mai 2001, 10 annexes ;
• CONSORTIUM MULTITECH-GSI ENVIRONNEMENT. Projet d’implantation d’un centre intégré de gestion de matières résiduelles MRC Rouyn-Noranda, Phase 1 – Lieu d’enfouissement sanitaire, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement, Résumé, préparé par GSI Environnement inc., mai 2001, 35 pages ;
• CONSORTIUM MULTITECH-GSI ENVIRONNEMENT. Projet d’implantation d’un centre intégré de gestion de matières résiduelles MRC Rouyn-Noranda, Phase 1 – Lieu d’enfouissement sanitaire, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement, Addenda no 2, préparé par GSI Environnement inc., juin 2001, 13 pages et 4 annexes ;
• CONSORTIUM MULTITECH-GSI ENVIRONNEMENT. Projet d’implantation d’un centre intégré de gestion de matières résiduelles MRC Rouyn-Noranda, Phase 1 – Lieu d’enfouissement sanitaire, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement, Addenda no 3, préparé par GSI Environnement inc., novembre 2001, 40 pages et une annexe ;
• ROCHE LTÉE – GROUPE CONSEIL. Implantation d’un lieu d’enfouissement technique : MRC de Rouyn-Noranda, Addenda no 4, mai 2002, 18 pages et 4 annexes ;
• Lettre de Mme Lyne Chartier, Roche ltée – Groupe conseil, à M. Hervé Chatagnier, ministère de l’Environnement, datée du 27 mai 2002, 2 pages ;
• MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT. Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda par 3766063 Canada inc., document signé par M. Hervé Chatagnier, Direction des évaluations environnementales, 5 juin 2002, 10 pages et une annexe.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : TITRES DE PROPRIÉTÉ
3766063 Canada inc. devra établir qu’elle est propriétaire du fonds de terre où se situent le lieu d'enfouissement sanitaire et des systèmes nécessaires à son exploitation. Les titres de propriété devront accompagner la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 3 : LIMITATION
Le présent certificat autorise l'enfouissement des matières résiduelles jusqu'au 1er juillet 2027. La capacité maximale de l'aire d'enfouissement sanitaire autorisée par le présent certificat est établie à 1 400 000 mètres cubes. Cependant, le présent certificat d’autorisation pourra, sur demande, être modifié pour compléter l’enfouissement après le 1er juillet 2027, réserve faite des dispositions législatives et réglementaires qui seront alors applicables ;

CONDITION 4 : AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DE DÉPÔT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
La zone de dépôt des matières résiduelles devra être située à une élévation supérieure à 278 mètres et la zone tampon à une élévation supérieure à 277 mètres à moins que 3766063 Canada inc. démontre, à la satisfaction du ministre de l’Environnement, que la ligne d’inondation de récurrence de 100 ans est inférieure à 278 mètres pour la rivière Kinojévis. Ces informations devront être représentées sur les plans et dans les devis accompagnant la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 5 : PROFIL FINAL DE L’AIRE D’ENFOUISSEMENT
Le profil final de l’aire d’enfouissement, inclusion faite de la couche de recouvrement final, doit s’intégrer au paysage environnant, et ce, sans excéder 18 mètres de surélévation par rapport au profil environnant ;

CONDITION 6 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX ET DES BIOGAZ
Un programme de surveillance de la qualité des eaux et des biogaz doit être mis en œuvre tout au long de l’exploitation du lieu d’enfouissement sanitaire et durant la période de gestion postfermeture. Ce programme doit comporter les mesures de contrôle et de surveillance décrites au document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda par 3766063 Canada inc.» identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation ;

CONDITION 7 : RÉSEAU DE PUITS D’OBSERVATION DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES
La demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour l’établissement du lieu d’enfouissement sanitaire doit inclure le plan du réseau de puits d’observation de la qualité des eaux souterraines. Ce plan doit être conforme aux exigences décrites dans le document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda par 3766063 Canada inc.» identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation ;

CONDITION 8 : REGISTRE ANNUEL D’EXPLOITATION ET RAPPORT ANNUEL
3766063 Canada inc. est tenue de vérifier si les matières résiduelles qui entrent sur le lieu sont admissibles. Elle doit, pour tout apport de matières résiduelles, demander et consigner dans un registre annuel d'exploitation :

• le nom du transporteur ;
• la nature des matières résiduelles ;
• la provenance des matières résiduelles ainsi que le nom du producteur, s'il s'agit de matières résiduelles industrielles ;
• la quantité de matières résiduelles exprimée en poids ;
• la nature et la quantité de matériaux admissibles utilisés comme matériaux alternatifs dans l’exploitation du lieu d’enfouissement sanitaire ;
• la date de leur admission.

Les registres d’exploitation et leurs annexes doivent être conservés au lieu d’enfouissement sanitaire pendant son exploitation ; ils doivent être accessibles en tout temps à tout fonctionnaire autorisé par le ministre. Après la fermeture, ils doivent encore être conservés par 3766063 Canada inc. pour une période minimale de cinq ans à compter de la dernière inscription.

Dans le cas d’un sol contaminé utilisé pour effectuer le recouvrement des matières résiduelles, 3766063 Canada inc. doit obtenir, d’un laboratoire accrédité, un rapport d’analyse qui précise le niveau de contamination et qui permet de vérifier l’acceptabilité de celui-ci. Ce rapport doit être annexé au registre d’exploitation.

3766063 Canada inc. doit préparer, pour chaque année d’exploitation, un rapport contenant :

• une compilation des données recueillies dans le registre annuel d'exploitation relativement à la nature et à la quantité de matières résiduelles enfouies ou utilisées comme matériaux de recouvrement ;
• un plan et les données faisant état de la progression, sur le lieu, des opérations d'enfouissement de matières résiduelles, notamment les zones comblées, celles en exploitation et la capacité de dépôt encore disponible ;
• un sommaire des données recueillies à la suite des campagnes d'échantillonnage et d’analyse, de mesures ou de travaux effectués en application du programme de surveillance environnementale.

Ce rapport doit être fourni annuellement au ministre de l’Environnement accompagné, le cas échéant, des autres renseignements que ce dernier peut exiger en vertu des dispositions de l’article 68.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 9 : COMITÉ DE VIGILANCE
Dans les six mois suivant le début de l’exploitation du lieu, 3766063 Canada inc. doit former un comité de vigilance. Outre son représentant, 3766063 Canada inc. doit inviter, par écrit, les organismes et groupes suivants à désigner chacun un représentant :

• la Ville de Rouyn-Noranda ;
• les citoyens du voisinage du lieu ;
• un groupe environnemental local ou un organisme régional voué à la protection de l’environnement.

Un représentant de la direction régionale du ministère de l’Environnement pourra agir à titre de personne-ressource à la demande du comité.

Le mandat de ce comité est de faire des recommandations à 3766063 Canada inc. sur l’élaboration et la mise en œuvre de mesures propres à améliorer le fonctionnement des installations, à atténuer ou à supprimer les impacts du lieu sur le voisinage et l’environnement.

Pour sa part, 3766063 Canada inc. doit :

• informer le comité de toute demande de modification de son certificat d’autorisation et de toute modification concernant la responsabilité de la gestion du lieu ;
• fournir ou rendre disponible au comité tous les documents ou renseignements pertinents requis pour la réalisation de ses fonctions, dans des délais utiles, notamment le certificat d’autorisation de l’installation, les données sur la provenance, exception faite du nom du producteur, la nature et la quantité de matières résiduelles admises sur le lieu, les rapports d’analyse relatifs au suivi du lieu, les rapports annuels et les rapports du fiduciaire ;
• assumer les coûts relatifs à la mise sur pied et au fonctionnement du comité, notamment ceux relatifs au local requis pour la tenue des réunions et la papeterie et fournir les ressources matérielles nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ;
• rendre possible annuellement la tenue de quatre réunions du comité ;
• rendre accessibles aux membres du comité, pendant les heures d’ouverture du lieu d’enfouissement, ce lieu et les équipements s’y trouvant.

Les membres du comité doivent se réunir au moins une fois par année. Ces réunions doivent se tenir sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda. Le secrétaire du comité affiche, dans les endroits prévus à cette fin par la Ville de Rouyn-Noranda, au moins dix jours avant la tenue de toute réunion du comité, l’ordre du jour de cette réunion. De la même façon, le compte rendu de cette réunion doit être affiché dans les trente jours suivant la tenue de cette réunion ;

CONDITION 10: FERMETURE
3766063 Canada inc. doit fermer immédiatement son lieu lorsqu’il atteint sa capacité maximale ou lorsqu’il est mis fin aux opérations d’enfouissement. Elle doit aviser sans délai, par écrit, le ministre de l’Environnement de la date de fermeture du lieu.

Dans les six mois suivant la date de fermeture du lieu, 3766063 Canada inc. doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants, et transmettre au ministre de l’Environnement, un état de fermeture attestant :

• de l’état de fonctionnement, de l’efficacité et de la fiabilité des systèmes dont est pourvu le lieu, à savoir les systèmes de captage et de traitement des eaux, le système de captage et d’évacuation des biogaz ainsi que le système de puits d’observation des eaux souterraines ;
• du respect des valeurs limites applicables aux rejets des eaux et aux émissions de biogaz ;
• de la conformité du lieu aux prescriptions du présent certificat d’autorisation relativement au recouvrement final des matières résiduelles enfouies ainsi qu’à l’intégration du lieu au paysage ;
• des mesures correctrices à apporter en cas de non-respect des dispositions du présent certificat d’autorisation.

Le lieu, lorsqu’il est définitivement fermé, doit être pourvu, à l’entrée, d’une affiche placée bien à la vue du public qui indique que le lieu est fermé et que le dépôt de matières résiduelles y est dorénavant interdit ;

CONDITION 11 : GESTION POSTFERMETURE
Les obligations relatives à l’autorisation du lieu continuent d’être applicables, compte tenu des adaptations nécessaires et réserve faite des prescriptions qui suivent, au lieu définitivement fermé, et ce, pour la période de 30 ans qui suit la date de fermeture du lieu ou pour toute période moindre ou supplémentaire en application de la présente condition.

Pendant cette période, 3766063 Canada inc. répond de l’application des dispositions du présent certificat d’autorisation, notamment :

• du maintien de l'intégrité du recouvrement final des matières résiduelles ;
• du contrôle, de l'entretien et du nettoyage du système de captage et de traitement des eaux, du système de captage et d’évacuation des biogaz ainsi que du système de puits d’observation des eaux souterraines ;
• de l'exécution des campagnes d'échantillonnage, d’analyse et de mesures se rapportant aux eaux et aux biogaz ;
• de la vérification de l’étanchéité des conduites des systèmes de captage des eaux situées à l’extérieur de la partie imperméabilisée du lieu ainsi que de toute composante du système des eaux.

Pendant cette période, 3766063 Canada inc. doit également effectuer la surveillance de la concentration de méthane généré par les matières résiduelles, à une fréquence d’au moins quatre fois par année, de manière à répondre aux exigences de la section 7 du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda par 3766063 Canada inc.» identifié à la condition 1 du présent certificat.

CERTIFICAT DE LIBÉRATION
3766063 Canada inc. peut demander au ministre de l’Environnement d’être libérée des obligations de suivi environnemental et d’entretien du lieu qui lui sont imposées en vertu de la présente condition lorsque, pendant une période de suivi d’au moins cinq ans consécutifs effectué après la fermeture définitive du lieu, les conditions suivantes sont respectées :

• aucun des paramètres analysés dans les échantillons des eaux de lixiviation prélevés avant traitement n’a contrevenu à l’application de la section 11 du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda par 3766063 Canada inc. » identifié à la condition 1 du présent certificat ;
• aucun des paramètres analysés dans les échantillons des eaux souterraines n’a contrevenu à l’application de la section 12 du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda par 3766063 Canada inc. » identifié à la condition 1 du présent certificat ;
• les mesures effectuées dans la masse des matières résiduelles par l’intermédiaire du réseau de captage indiquent que les concentrations de méthane sont inférieures à 1,25 % par volume.

Pour ce faire, à tout moment avant l’expiration de la période de 30 ans ou au plus tard au troisième trimestre de la 29e année de postfermeture, 3766063 Canada inc. doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au ministre de l’Environnement une évaluation de l'état du lieu et, le cas échéant, de ses impacts sur l'environnement.

Le ministre de l’Environnement peut relever 3766063 Canada inc. des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente condition et peut lui délivrer un certificat à cet effet lorsque l’évaluation démontre à sa satisfaction que le lieu demeure en tout point conforme aux normes applicables et qu’il n'est plus susceptible de constituer une source de contamination.

Dans le cas contraire, les obligations prescrites par la présente condition, pour la période de gestion postfermeture, continuent de s'appliquer, et ce, tant et aussi longtemps que 3766063 Canada inc. n’est pas en mesure d'obtenir du ministre de l’Environnement un certificat de libération délivré dans les conditions prévues à la présente condition ;

CONDITION 12 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE
3766063 Canada inc. doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement sanitaire autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir les coûts engendrés :

• par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation ;
• par toute intervention qu’autorisera le ministre de l’Environnement pour régulariser la situation en cas de violation de ces dispositions ;
• par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement résultant de la présence de ce lieu d’enfouissement sanitaire ou d’un accident.

Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie établie conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-après :

1) le fiduciaire doit être une société de fiducie ou une personne morale habilitée à agir comme fiduciaire au Québec ;

2) le patrimoine fiduciaire est composé des sommes versées en application du paragraphe 3) ci-dessous ainsi que des revenus en provenant ;

3) dans le cas où la capacité maximale de l’aire d’enfouissement sanitaire autorisée par le présent certificat (1 400 000 mètres cubes) est atteinte et réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, 3766063 Canada inc. doit avoir versé au patrimoine fiduciaire, durant la période d’exploitation de ce lieu, des contributions dont la valeur totale doit être équivalente à la valeur que représente la somme de 2 254 050 $ actualisée par indexation au 1er janvier de chacune des années ou parties d’année comprises dans la période d’exploitation, sur la base du taux de variation des indices des prix à la consommation pour le Canada tels que compilés par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.

Afin d’assurer le versement au patrimoine fiduciaire de la valeur totale prescrite par l’alinéa précédent, 3766063 Canada inc. doit verser à ce patrimoine un minimum de 2,65 $ pour chaque mètre cube de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire autorisé par le présent certificat d’autorisation.

Le versement des contributions au patrimoine fiduciaire doit être fait au moins une fois par année, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les contributions non versées dans les délais prescrits portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).

Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, 3766063 Canada inc. doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au fiduciaire une évaluation de la quantité (en mètres cubes) de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire pendant cette année.

À la fin de chaque période de cinq années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution à verser pour chaque mètre cube de matières résiduelles enfouies doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, 3766063 Canada inc. doit, dans les soixante jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants un rapport contenant une réévaluation des coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement sanitaire, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la suffisance des contributions qui y sont versées. Ce rapport doit être transmis au ministre de l’Environnement qui, s’il est fait état d’une insuffisance de fonds ou d’un surplus, détermine la nouvelle contribution à verser pour permettre l’accomplis-sement de la fiducie, laquelle deviendra exigible dès sa notification à 3766063 Canada inc. Ce rapport doit également être transmis sans délai au fiduciaire.

Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, 3766063 Canada inc. doit transmettre au ministre de l’Environnement un rapport préparé par le fiduciaire portant sur la gestion du patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition. Ce rapport doit contenir :

• un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire au cours de l’année, notamment les contributions et les revenus de placement ;
• une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées au cours de l’année correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard à la quantité de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire pendant l’année. Dans le cas contraire, le fiduciaire mentionne l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues ;
• un état des dépenses effectuées au cours de cette période ;
• un état du solde du patrimoine fiduciaire.

En outre, lorsqu’il y a cessation définitive des opérations d’enfouissement sur le lieu d’enfouissement sanitaire, le rapport mentionné ci-dessus doit être transmis au ministre de l’Environnement dans les soixante jours qui suivent la date de fermeture du lieu d’enfouissement sanitaire et porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis au ministre au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu ;

4) aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que le ministre de l’Environnement ne l’ait autorisé, soit généralement, soit spécialement ;

5) l’acte constitutif de la fiducie doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition ;

6) une copie de l’acte constitutif de la fiducie, certifiée conforme par le fiduciaire, doit accompagner la demande faite pour l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 13: PLANS ET DEVIS

Pour obtenir le certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, 3766063 Canada inc. doit transmettre au ministre de l’Environnement, outre les renseignements et documents exigés par le Règlement sur les déchets solides :

• les plans, devis et autres documents prévoyant les mesures aptes à satisfaire aux conditions prescrites par le présent certificat d’autorisation ;
• une déclaration certifiant que ces plans et devis sont conformes aux normes ou aux conditions apparaissant au présent certificat d’autorisation. Cette déclaration doit être signée par tout professionnel au sens du Code des professions dont la contribution à la conception du projet a porté sur une matière visée par ces normes ou conditions.

Dans l’éventualité qu'un plan, devis ou document transmis au ministre de l’Environnement soit modifié ultérieurement, copie de la modification apportée devra également être communiquée sans délai au ministre, accompagnée de la déclaration prescrite ci-dessus ;

QUE, sous réserve des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, les dispositions du Règlement sur les déchets solides applicables aux lieux d'enfouissement sanitaire continuent de régir le lieu d'enfouissement sanitaire autorisé par ledit certificat d’autorisation.