CONCERNANT la levée de l’interdiction d’établir ou d’agrandir un lieu
d’enfouissement sanitaire en faveur de Dépôt Rive-Nord inc.
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ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains
lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E-13.1) soumet à la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la
section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.,
c. Q-2) les projets d'établissement ou d'agrandissement de lieu
d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du
Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, c. Q-
2, r. 14) et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir
certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q., c. I-14.1) interdit,
depuis le 1er décembre 1995, l’établissement ou
l’agrandissement de certains lieux d’enfouissement sanitaire, de certains
dépôts de matériaux secs et de certains incinérateurs de déchets solides ;
ATTENDU QUE Dépôt Rive-Nord inc. a l’intention d’agrandir le lieu
d’enfouissement sanitaire situé sur le territoire de la Municipalité de
Saint-Thomas ou d’établir un nouveau lieu d’enfouissement sanitaire ;
ATTENDU QUE, aux termes de l’article 2 de la Loi portant interdiction
d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets, malgré
les dispositions de l’article 1, le gouvernement peut lever l’interdiction
qui y est énoncée s’il estime que, dans une région donnée, la situation
nécessite qu’il soit procédé à l’établissement ou à l’agrandissement d’un
lieu d’élimination de déchets mentionné audit article ;
ATTENDU QUE Dépôt Rive-Nord inc. a déposé auprès du ministère de
l’Environnement, le 21 février 2002, une demande de levée d’interdiction
prévue à l’article 2 de la Loi portant interdiction d’établir ou
d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets, compte tenu que le
lieu d’enfouissement sanitaire exploité par Service Sanitaire R.S. inc.
aura atteint sa capacité totale en 2004 ;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement favorise une gestion
régionale des matières résiduelles et, après analyse de la demande, estime
que dans cette région, la situation nécessite qu’il soit procédé à
l’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire situé sur le territoire
de la Municipalité de Saint-Thomas ou à l’établissement d’un nouveau lieu
d’enfouissement sanitaire ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre
d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à
l’Eau et ministre de l’Environnement :
QUE l’interdiction prévue à l’article 1 de la Loi portant interdiction
d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets soit levée
à l’égard de l’établissement ou de l’agrandissement du lieu
d’enfouissement sanitaire, en faveur de Dépôt Rive-Nord inc. ;
QUE demeurent applicables les dispositions de la Loi sur
l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de
déchets et celles de la Loi sur la qualité de l’environnement, prévoyant
l’assujettissement d’un tel projet à la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement conformément à la section IV.1 du chapitre
I de la Loi sur la qualité de l’environnement.
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