Décret 516-2002

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec pour la réfection du barrage en enrochement et des digues de l'aménagement des Rapides des Quinze sur le territoire des municipalités d’Angliers et de Guérin

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe b de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes (LHEPM), sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus ;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a l’intention de réaliser la réfection du barrage en enrochement et des digues de l'aménagement des Rapides des Quinze afin d’accroître la sécurité du public en aval ;

ATTENDU QUE, à cet effet, Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement et de la Faune, le 27 novembre 2000, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 16 mai 2001, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 5 juin 2001, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, une demande d’audience publique a été adressée au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un mandat d’enquête et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ;

ATTENDU QU’une audience publique sur ce projet a été tenue le 21 octobre 2001 et le 20 novembre 2001 ;

ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a soumis au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et d’audience publique le 23 janvier 2002 ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec pour la réfection du barrage en enrochement et des digues de l'aménagement des Rapides des Quinze sur le territoire des municipalités d’Angliers et de Guérin ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur d’Hydro-Québec pour la réfection du barrage en enrochement et des digues de l'aménagement des Rapides des Quinze sur le territoire des municipalités d’Angliers et de Guérin, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, la réfection du barrage en enrochement et des digues de l'aménagement des Rapides des Quinze sur le territoire des municipalités d’Angliers et de Guérin, autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• HYDRO-QUÉBEC. Réfection du barrage en enrochement et de digues de l'aménagement des Rapides des Quinze - Rapport d’avant-projet, décembre 2000, 90 p., 3 annexes et 1 carte ;

• HYDRO-QUÉBEC. Réfection du barrage en enrochement et de digues de l'aménagement des Rapides des Quinze - Complément du rapport d’avant-projet - Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec, mai 2001, 32 p., 4 annexes ;

CONDITION 2 :
Qu’Hydro-Québec s’adjoigne un expert compétent en archéologie amérindienne pour surveiller les travaux de construction de la route d’accès entre la route 391 et le site des travaux des digues des lacs Long et Talé et fasse parvenir au ministère de l’Environnement une copie du rapport de surveillance de cet expert dès que disponible ;

CONDITION 3 :
Qu’Hydro-Québec réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 31 décembre 2003.