Décret - Ragueneau

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Décret 89-2002

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau

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ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E-13.1) soumet à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) les projets d'établissement ou d'agrandissement de lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan a l'intention d’établir un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau ;

ATTENDU QUE la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan a déposé auprès du ministre de l'Environnement, le 7 juin 1993, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE, à compter du 1^er décembre 1995, la Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. I-14.1) interdit l'établissement ou l'agrandissement de certains lieux d'enfouissement sanitaire, de certains dépôts de matériaux secs et de certains incinérateurs de déchets solides ;

ATTENDU QUE, aux termes de l'article 3 de la Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets, tout projet d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’enfouissement sanitaire pour lequel il y a eu, avant le 1^erdécembre 1995, dépôt de l’avis exigé par l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement n’est pas visé par cette interdiction ;

ATTENDU QUE la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 22 août 2000, une étude d’impact sur l’environnement concernant son projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 28 août 2001, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement ;

ATTENDU QUE ce dossier a franchi l'étape d'information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement ;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques, une demande d’audience publique a été adressée au ministre de l'Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE, en vertu du 3^e alinéa de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre de l'Environnement n’a pas donné suite à la demande d’audience publique ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit un rapport sur l’analyse environnementale relatif à ce projet ;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que ce projet est acceptable, à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que le gouvernement peut, à l'égard d'un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu'il détermine ou refuser de délivrer le certificat d'autorisation ;

ATTENDU QUE, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets, le gouvernement peut, lorsqu'il autorise un projet en application de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement et s'il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l'environnement, fixer dans le certificat d'autorisation des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides, notamment en ce qui a trait aux conditions d'établissement, d'exploitation et de fermeture du lieu d'enfouissement sanitaire visé par ce projet ;

ATTENDU QU'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement en faveur de la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan en déterminant des conditions et en fixant des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l'Environnement :

QU'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur de la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan relativement à son projet d’établissement d’un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : CONDITIONS ET MESURES APPLICABLES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, l'aménagement, l'exploitation, la fermeture et la gestion postfermeture du lieu d'enfouissement sanitaire autorisé par ledit certificat d’autorisation doivent être conformes aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan. Projet d’établissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Manicouagan dans la Municipalité de la paroisse de Ragueneau : Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère de l’Environnement : Version finale, par Enviroconsult CN ltée, mars 2001, 139 p. et 3 annexes ;
Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan. Projet d’établissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Manicouagan dans la Municipalité de la paroisse de Ragueneau : Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère de l’Environnement : Annexes, version finale, par Enviroconsult CN ltée, août 2001, annexes A à I ;
Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan. Projet d’établissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Manicouagan dans la Municipalité de la paroisse de Ragueneau : Réponses aux questions et commentaires du MENV, par Enviroconsult CN ltée, mars 2001, 29 p. et 4 annexes ;
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT. Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau par la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan, document signé par M. Hervé Chatagnier, Direction des évaluations environnementales, 12 décembre 2001, 16 p.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 : LIMITATION

Le présent certificat autorise l'enfouissement des matières résiduelles jusqu'au 1^er janvier 2027. La capacité maximale de l'aire d'enfouissement sanitaire autorisée par le présent certificat est établie à 2,49 millions de tonnes métriques. Cependant, le présent certificat d’autorisation pourra, sur demande, être modifié pour compléter l’enfouissement après le 1^er janvier 2027, réserve faite des dispositions législatives et réglementaires qui seront alors applicables ;

CONDITION 3 : aménagement d’une déchetterie

La Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan doit aménager, sur le site du lieu d’enfouissement sanitaire existant ou à un autre endroit, une déchetterie disposant d’aires et de conteneurs pour la disposition de matières recyclables amenées par des particuliers. Si l’emplacement retenu se retrouve ailleurs que sur le site du lieu d’enfouissement sanitaire actuel, il doit se situer à une distance plus proche de la clientèle que le lieu actuel. La déchetterie sera ouverte avant ou en même temps que le nouveau lieu d’enfouissement sanitaire et demeurera en exploitation au moins jusqu’au moment où une autre déchetterie sera en exploitation sur le territoire de la MRC Manicouagan ;

CONDITION 4 : Panneaux de signalisation sur la route forestière qui mène au LIEU

Des panneaux de signalisation sur le tronçon de la route forestière qui mène au nouveau lieu d’enfouissement sanitaire doivent être installés aux approches du pont sur la rivière aux Outardes et à d’autres endroits appropriés. Ces panneaux seront installés conformément au « Guide de signalisation routière sur les terres et dans les forêts du domaine de l’État » préparé par le ministère des Ressources naturelles ;

CONDITION 5 : PROFIL FINAL DE L’AIRE D’ENFOUISSEMENT

Le profil final de l’aire d’enfouissement, inclusion faite de la couche de recouvrement final, doit s’intégrer au paysage environnant, et ce, sans excéder 17 mètres de surélévation par rapport au profil environnant ;

CONDITION 6 : ZONE TAMPON ET REPÈRES

Les zones de dépôt de matières résiduelles, de traitement des lixiviats et d’élimination des biogaz doivent être pourvues d’une zone tampon d’une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 150 mètres destinée à préserver l'isolement du lieu, en atténuer les nuisances et à permettre l'exécution de travaux correctifs. Toute activité pouvant nuire à l’atteinte de ces objectifs ou susceptible d’émettre des contaminants dans l’environnement y est interdite, à l’exception de celles nécessaires pour l’accès au lieu et au système de traitement des lixiviats et d’élimination des biogaz, s’il y a lieu, et au contrôle de leur exploitation. Cette zone tampon, propriété de la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan, ne doit comporter aucun cours d’eau ou plan d’eau.

Cette disposition s’applique aussi au système de traitement des eaux. Les limites intérieures de cette zone tampon correspondent aux limites des ouvrages de traitement installés.

Les limites intérieures et extérieures de la zone tampon doivent être aménagées d’une façon telle qu’elles puissent être en tout temps repérables ;

CONDITION 7 : ÉLIMINATION DES BIOGAZ

Le lieu d'enfouissement doit être pourvu d'un système permettant de capter et d'évacuer, de valoriser ou d'éliminer tous les biogaz qui y sont produits de manière, notamment à garantir le respect de la valeur limite suivante :

La concentration en méthane des biogaz ne doit pas dépasser 25 % de sa limite inférieure d’explosivité, soit 1,25 % par volume lorsque ces derniers sont émis ou parviennent à migrer et à s’accumuler dans les endroits suivants :

à l’intérieur des bâtiments ou installations autres que les systèmes de captage ou de traitement des lixiviats et du biogaz qui sont situés dans les limites du lieu ;

dans le sol aux limites du lieu.

La limite inférieure d’explosivité s’entend de la plus faible concentration, par volume, d’un gaz dans un mélange gazeux, au-dessus de laquelle il peut y avoir, à une température de 25 ^oC et une pression de 101,325 kPa, propagation d’une flamme dans l’air.

Le système de captage de biogaz doit être en opération au plus tard un an après la mise en place du recouvrement final.

Le système de captage des biogaz doit aussi comporter un dispositif mécanique d’aspiration et d’élimination ou de valorisation des biogaz et doit être en opération moins de cinq ans après l’enfouissement des matières résiduelles.

L’élimination doit être effectuée au moyen d’équipements qui assurent une destruction thermique de 98 % et plus des composés organiques volatils autres que le méthane et qui permettent un temps de rétention minimum de 0,3 seconde à une température minimale de 760 ^oC. Cette obligation vaut tant et aussi longtemps que la concentration de méthane généré par les matières résiduelles excède 25 % par volume.

Toutefois, l’obligation d’opérer un système mécanique d’aspiration, pour une partie ou la totalité de l’aire d’enfouissement, ne s’applique pas si, pendant une période de 5 années consécutives, toutes les mesures de concentration de méthane généré par les matières résiduelles éliminées, dans cette portion de l’aire d’enfouissement, sont inférieures à 25 % par volume.

Afin d’en limiter l’accès, les éléments du dispositif mécanique d’aspiration ainsi que ceux reliés à l’élimination du biogaz doivent être situés à l’intérieur d’un bâtiment ou être entourés d’une clôture. Ces installations doivent être accessibles à tout moment, par voie carrossable.

Les plans et devis décrivant la conception du système actif de captage, d'évacuation, de valorisation ou d'élimination des biogaz doivent accompagner la demande visant l'obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ou, au besoin, faire l'objet d'une demande spécifique ;

CONDITION 8 : TRAITEMENT DES EAUX DE LIXIVIATION

Le rejet des eaux de lixiviation après traitement devra se faire par une conduite qui mène directement à la rivière Ragueneau Est. Le tracé de la conduite sera établi afin d’éviter de perturber les habitats du ruisseau intermittent et de son embouchure. Le tracé ainsi que les plans et devis de la conduite devront accompagner la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 9 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX ET DES BIOGAZ

Un programme de surveillance de la qualité des eaux et des biogaz doit être mis en œuvre tout au long de l’exploitation du lieu d’enfouissement sanitaire et durant la période de gestion postfermeture. Ce programme doit comporter les mesures de contrôle et de surveillance décrites au document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau par la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation ;

CONDITION 10 : RÉSEAU DE PUITS D’OBSERVATION DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

La demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour l’établissement du lieu d’enfouissement sanitaire doit inclure le plan du réseau de puits d’observation de la qualité des eaux souterraines. Ce plan doit être conforme aux exigences décrites dans le document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau par la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation ;

CONDITION 11 : REGISTRE ANNUEL D’EXPLOITATION ET RAPPORT ANNUEL

La Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan est tenue de vérifier si les matières résiduelles qui entrent sur le lieu sont admissibles. Elle doit, pour tout apport de matières résiduelles, demander et consigner dans un registre annuel d'exploitation :

le nom du transporteur ;
la nature des matières résiduelles, les résultats des tests sur la siccité et sur la mesure du liquide libre, s'il s'agit de boues, et les résultats des tests sur la mesure du liquide libre, s'il s'agit d’une matière susceptible de contenir un liquide libre ;
la provenance des matières résiduelles ainsi que le nom du producteur, s'il s'agit de matières résiduelles industrielles ;
la quantité de matières résiduelles exprimées en poids ;
la nature et la quantité de matériaux admissibles utilisés comme matériaux dans l’exploitation du lieu d’enfouissement sanitaire ;
la date de leur admission.

Les registres d’exploitation et leurs annexes doivent être conservés au lieu d’enfouissement pendant son exploitation ; ils doivent être accessibles en tout temps à tout fonctionnaire autorisé par le ministre. Après la fermeture, ils doivent encore être conservés par la Régie pour une période minimale de cinq ans à compter de la dernière inscription.

Dans le cas d’un sol contaminé utilisé pour effectuer le recouvrement des matières résiduelles, la Régie doit obtenir, d’un laboratoire accrédité, un rapport d’analyse qui précise le niveau de contamination et qui permet de vérifier l’acceptabilité de celui-ci. Ce rapport doit être annexé au registre d’exploitation.

La Régie doit préparer, pour chaque année d’exploitation, un rapport contenant :

une compilation des données recueillies dans le registre annuel d'exploitation relativement à la nature et à la quantité de matières résiduelles enfouies ou utilisées comme matériaux de recouvrement ;
un plan et les données faisant état de la progression, sur le lieu, des opérations d'enfouissement de matières résiduelles, notamment les zones comblées, celles en exploitation et la capacité de dépôt encore disponible ;
un sommaire des données recueillies à la suite des campagnes d'échantillonnage et d’analyse, de mesures ou de travaux effectués en application du programme de surveillance environnementale.

Ce rapport doit être fourni annuellement au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l'Environnement accompagné, le cas échéant, des autres renseignements que ce dernier peut exiger en vertu des dispositions de l’article 68.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 12 : COMITÉ DE VIGILANCE

Dans les six mois suivant le début de l’exploitation du lieu, la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan doit former un comité de vigilance. Outre son représentant, la Régie doit inviter, par écrit, les organismes et groupes suivants à désigner chacun un représentant :

la Municipalité de la paroisse de Ragueneau ;
la MRC Manicouagan ;
les citoyens du voisinage du lieu ;
un groupe environnemental local ou un organisme régional voué à la protection de l’environnement.

Un représentant de la direction régionale du ministère de l’Environnement pourra agir à titre de personne-ressource à la demande du comité.

Le mandat de ce comité est de faire des recommandations à la Régie sur l’élaboration et la mise en œuvre de mesures propres à améliorer le fonctionnement des installations, à atténuer ou à supprimer les impacts du lieu sur le voisinage et l’environnement.

Pour sa part, la Régie doit :

informer le comité de toute demande de modification de son certificat d’autorisation et de toute modification concernant la responsabilité de la gestion du lieu ;
fournir ou rendre disponible au comité tous les documents ou renseignements pertinents requis pour la réalisation de ses fonctions, dans des délais utiles, notamment le certificat d’autorisation de l’installation, les données sur la provenance, exception faite du nom du producteur, la nature et la quantité de matières résiduelles admises sur le lieu, les rapports d’analyse relatifs au suivi du lieu, les rapports annuels et les rapports du fiduciaire ;
assumer les coûts relatifs à la mise sur pied et au fonctionnement du comité, notamment ceux relatifs au local requis pour la tenue des réunions et la papeterie et fournir les ressources matérielles nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ;
rendre possible annuellement la tenue de quatre réunions du comité ;
rendre accessibles aux membres du comité, pendant les heures d’ouverture du lieu d’enfouissement, ce lieu et les équipements s’y trouvant.

Les membres du comité doivent se réunir au moins une fois par année. Ces réunions doivent se tenir sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau. Le secrétaire du comité affiche, dans les endroits prévus à cette fin par la MRC Manicouagan et par la Municipalité de la paroisse de Ragueneau, au moins dix jours avant la tenue de toute réunion du comité, l’ordre du jour de cette réunion. De la même façon, le compte rendu de cette réunion doit être affiché dans les trente jours suivant la tenue de cette réunion ;

CONDITION 13 : FERMETURE

La Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan doit fermer immédiatement son lieu lorsqu’il atteint sa capacité maximale ou lorsqu’il est mis fin aux opérations d’enfouissement. Elle doit aviser sans délai, par écrit, le ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l'Environnement de la date de fermeture du lieu.

Dans les six mois suivant la date de fermeture du lieu, la Régie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants, et transmettre au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l'Environnement, un état de fermeture attestant :

de l’état de fonctionnement, de l’efficacité et de la fiabilité des systèmes dont est pourvu le lieu, à savoir le système d’imperméabilisation, les systèmes de captage et de traitement des eaux, le système de captage et d’évacuation, de valorisation ou d’élimination des biogaz ainsi que le système de puits d’observation des eaux souterraines ;
du respect des valeurs limites applicables aux rejets des eaux et aux émissions de biogaz ;
de la conformité du lieu aux prescriptions du présent certificat d’autorisation relativement au recouvrement final des matières résiduelles enfouies ainsi qu’à l’intégration du lieu au paysage ;
des mesures correctrices à apporter en cas de non-respect des dispositions du présent certificat d’autorisation.

Le lieu, lorsqu’il est définitivement fermé, doit être pourvu, à l’entrée, d’une affiche qui, placée bien à la vue du public, indique que le lieu est fermé et que le dépôt de matières résiduelles y est dorénavant interdit ;

CONDITION 14 : GESTION POSTFERMETURE

Les obligations relatives à l’autorisation du lieu continuent d’être applicables, compte tenu des adaptations nécessaires et réserves faites des prescriptions qui suivent, au lieu définitivement fermé, et ce, pour la période de 30 ans qui suit la date de fermeture du lieu ou pour toute période moindre ou supplémentaire en application de la présente condition.

Pendant cette période, la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan répond de l’application des dispositions du présent certificat d’autorisation, notamment :

du maintien de l'intégrité du recouvrement final des matières résiduelles ;
du contrôle, de l'entretien et du nettoyage du système de captage et de traitement des eaux, du système de captage et d’évacuation, de valorisation ou d’élimination des biogaz ainsi que du système de puits d’observation des eaux souterraines ;
de l'exécution des campagnes d'échantillonnage, d’analyse et de mesures se rapportant aux eaux et aux biogaz ;
de la vérification de l’étanchéité des conduites des systèmes de captage des eaux situées à l’extérieur de la partie imperméabilisée du lieu ainsi que de toute composante du système des eaux.

Pendant cette période, la Régie doit également effectuer la surveillance de la concentration de méthane généré par les matières résiduelles, à une fréquence d’au moins quatre fois par année, de manière à répondre aux exigences qui suivent.

Certificat de libération

La Régie peut demander au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l'Environnement d’être libérée des obligations de suivi environnemental et d’entretien du lieu qui lui sont imposées en vertu de la présente condition lorsque, pendant une période de suivi d’au moins cinq ans effectué après la fermeture définitive du lieu, les conditions suivantes sont respectées :

aucun des paramètres analysés dans les échantillons des eaux de lixiviation prélevés avant traitement n’a contrevenu à l’application de la section 7 a) du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau par la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan » identifié à la condition 1 du présent certificat ;
aucun des paramètres analysés dans les échantillons d’eaux souterraines n’a contrevenu à l’application de la section 8 du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de la paroisse de Ragueneau par la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan » identifié à la condition 1 du présent certificat ;
les mesures effectuées dans la masse des matières résiduelles par l’intermédiaire du réseau de captage indiquent que les concentrations de méthane sont inférieures à 1,25 % par volume.

Pour ce faire, à tout moment avant l’expiration de la période de 30 ans ou au plus tard au troisième trimestre de la 29^e année de postfermeture, la Régie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement une évaluation de l'état du lieu et, le cas échéant, de ses impacts sur l'environnement.

Le ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement peut relever la Régie des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente condition et peut lui délivrer un certificat à cet effet lorsque l’évaluation démontre à sa satisfaction que le lieu demeure en tout point conforme aux normes applicables et qu’il n'est plus susceptible de constituer une source de contamination.

Dans le cas contraire, les obligations prescrites par la présente condition, pour la période de gestion postfermeture, continuent de s'appliquer, et ce, tant et aussi longtemps que la Régie n’est pas en mesure d'obtenir du ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement un certificat de libération délivré dans les conditions prévues à la présente condition ;

CONDITION 15 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE

La Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir les coûts engendrés :

par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation ;
par toute intervention qu’autorisera le ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement pour régulariser la situation en cas de violation de ces dispositions ;
par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement résultant de la présence de ce lieu d’enfouissement sanitaire ou d’un accident.

Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie établie conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-après :

le fiduciaire doit être une société de fiducie ou une personne morale habilitée à agir comme fiduciaire au Québec ;
le patrimoine fiduciaire est composé des sommes versées en application du paragraphe 3) ci-dessous ainsi que des revenus en provenant ;
réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, la Régie doit verser au patrimoine fiduciaire, durant la période d’exploitation du lieu d’enfouissement sanitaire (83 ans), des contributions dont la valeur totale doit être équivalente à la valeur que représente la somme de 4 500 000 $ actualisée par indexation au 1^er janvier de chacune des années ou parties d’année comprises dans la période d’exploitation, sur la base du taux de variation des indices des prix à la consommation pour le Canada tels que compilés par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.

Afin d’assurer le versement au patrimoine fiduciaire de la valeur totale prescrite par l’alinéa précédent, la Régie doit faire déterminer par des professionnels qualifiés et indépendants le montant de la contribution qui doit être versée à ce patrimoine pour chaque mètre cube de matières résiduelles (après compactage) enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire autorisé par le présent certificat d’autorisation et transmettre cette information au fiduciaire ainsi qu’au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement, en même temps que la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le versement des contributions au patrimoine fiduciaire doit être fait au moins une fois par année, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les contributions non versées dans les délais prescrits portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).

Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, la Régie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au fiduciaire une évaluation de la quantité (en mètres cubes) de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire pendant cette année.

À la fin de chaque période de cinq années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution à verser pour chaque mètre cube de matières résiduelles (après compactage) enfouies doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, la Régie doit, dans les soixante jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants un rapport contenant une réévaluation des coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement sanitaire, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la suffisance des contributions qui y sont versées. Ce rapport doit être transmis au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement qui, s’il est fait état d’une insuffisance de fonds ou d’un surplus, détermine la nouvelle contribution à verser pour permettre l’accomplissement de la fiducie, laquelle deviendra exigible dès sa notification à la Régie. Ce rapport doit également être transmis sans délai au fiduciaire.

Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, la Régie doit transmettre au ministre un rapport préparé par le fiduciaire portant sur la gestion du patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition. Ce rapport doit contenir :

un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire au cours de l’année, notamment les contributions et les revenus de placement ;
une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées au cours de l’année correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard à la quantité de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement sanitaire pendant l’année. Dans le cas contraire, le fiduciaire mentionne l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues ;
un état des dépenses effectuées au cours de cette période ;
un état du solde du patrimoine fiduciaire.

En outre, lorsqu’il y a cessation définitive des opérations d’enfouissement sur le lieu d’enfouissement sanitaire, le rapport mentionné ci-dessus doit être transmis au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement dans les soixante jours qui suivent la date de fermeture du lieu d’enfouissement sanitaire et porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis au ministre au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu ;

aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que le ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement ne l’ait autorisé, soit généralement, soit spécialement ;
l’acte constitutif de la fiducie doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition ;
copie de l’acte constitutif de la fiducie, certifiée conforme par le fiduciaire, doit accompagner la demande faite pour l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

CONDITION 16: PLANS ET DEVIS

Pour obtenir le certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, la Régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire Manicouagan doit transmettre au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement, outre les renseignements et documents exigés par le Règlement sur les déchets solides :

les plans, devis et autres documents prévoyant les mesures aptes à satisfaire aux conditions prescrites par le présent certificat d’autorisation ;
une déclaration certifiant que ces plans et devis sont conformes aux normes ou aux conditions apparaissant au présent certificat d’autorisation. Cette déclaration doit être signée par tout professionnel au sens du Code des professions dont la contribution à la conception du projet a porté sur une matière visée par ces normes ou conditions.

Dans l’éventualité qu'un plan, devis ou document transmis au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement soit modifié ultérieurement, copie de la modification apportée devra également être communiquée sans délai au ministre, accompagnée de la déclaration prescrite ci-dessus ;

QUE, sous réserve des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, les dispositions du Règlement sur les déchets solides applicables aux lieux d'enfouissement sanitaire continuent de régir le lieu d'enfouissement sanitaire autorisé par ledit certificat d’autorisation.