Décret 256-2004

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec pour le projet d’aménagement hydroélectrique de la rivière Péribonka sur le territoire des municipalités régionales de comtés du Fjord-du-Saguenay et de Maria‑Chapdelaine

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE les paragraphes a et l du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettissent à la procédure la construction et l’exploitation subséquente d’un barrage destiné à créer un réservoir d’un superficie totale excédant 50 000 mètres carrés ainsi que la construction et l’exploitation subséquente d’une centrale hydroélectrique d’une puissance supérieure à 5 MW;

ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 23 octobre 2001, et une étude d'impact sur l'environnement, le 23 avril 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’aménagement hydroélectrique de la rivière Péribonka;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 12 août 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 12  août  2003 au 26 septembre 2003, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 15 septembre 2003 au 15 janvier 2004, et que ce dernier a déposé son rapport le 19 décembre 2003;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 25 février 2004, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec relativement au projet d’aménagement hydroélectrique de la rivière Péribonka;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recom­mandation du ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur d’Hydro-Québec relativement au projet d’aménagement hydroélectrique de la rivière Péribonka aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet d’aménagement hydroélectrique de la rivière Péribonka doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : REMPLISSAGE DU RÉSERVOIR

Qu’Hydro-Québec ajoute à son programme de suivi des zones de la rivière Péribonka, qui seront exondées ou isolées lors du remplissage du réservoir, une caractérisation de ces dernières pour préciser la nature des habitats touchés. Cette caractérisation devra être faite selon la méthode retenue pour décrire les habitats aquatiques présentés dans l’étude d’impact;

CONDITION 3 : PROGRAMME DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL SUR  LES POPULATIONS DE POISSONS

Qu’Hydro-Québec ajoute à son programme de suivi sur le rendement et la dynamique des populations de poissons du réservoir et de ses tributaires une campagne d’échantillonnage supplémentaire qui se tiendra à l’an 7 de l’exploitation de la centrale;

CONDITION 4 : MONTAISON DES POISSONS DANS LA RIVIÈRE MANOUANE

Qu’Hydro-Québec inclut, dans son programme de suivi sur le rendement et la dynamique des populations de poissons, un suivi du déplacement des poissons vivant dans la rivière Péribonka en aval de la centrale vers la rivière Manouane. Ce suivi sera effectué à l’an 1 après la mise en exploitation des trois groupes turbines-alternateurs;

CONDITION 5 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL DE LA POPULATION DE  TOULADIS DU RÉSERVOIR

Qu’Hydro-Québec suive l’évolution de la population de touladis du réservoir pendant les six premières années d’implantation de l’espèce, soit de 2008 à 2014. L’initiateur reprendra le programme dans son intégralité en 2016 et 2018. Par la suite, Hydro-Québec procédera à deux campagnes supplémentaires pour s’assurer de la pérennité de la population de touladis dans le réservoir;

CONDITION 6 : MERCURE DANS LA CHAIR DES POISSONS

Qu’Hydro-Québec ajoute à son programme de suivi du taux de mercure dans la chair des poissons du réservoir une campagne d’échantillonnage supplémentaire qui se tiendra à l’an 7 et à l’an 9 de l’exploitation de la centrale;

CONDITION 7 : ENREGISTREMENT DES CAPTURES DE PÊCHE SPORTIVE EFFECTUÉES PAR LES TRAVAILLEURS

Qu’Hydro-Québec tienne un registre par plan d’eau des captures de pêche sportive par les travailleurs du chantier pour prévenir une surexploitation de la ressource. L’initiateur devra évaluer la capacité de support de ces plans d’eau au préalable. Les enregistrements des captures se poursuivront à chaque saison de pêche pendant toute la durée du chantier;

CONDITION 8 : SUIVI DES SITES ARCHÉOLOGIQUES AU CONFLUENT  DES RIVIÈRES PÉRIBONKA ET MANOUANE

Qu’Hydro-Québec vérifie sur le terrain les prédictions obtenues à l’aide du modèle réduit de l’évacuateur de crue concernant l’érosion de la rive gauche de la rivière Péribonka au droit des sites archéologiques. Ces vérifications devront être faites après le passage dans l’évacuateur de crue d’un débit identifié à l’aide du modèle réduit comme problématique pour l’érosion de ces berges;

CONDITION 9 : DIFFUSION DES RÉSULTATS DES PROGRAMMES   DE SUIVI

Qu’Hydro-Québec rende public un bilan annuel portant sur ses activités de suivi prévues au présent certificat d’autorisation et en transmette cinq copies au ministre de l’Environnement, une copie au Conseil des Montagnais du Lac-Saint-Jean, une copie à la Municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay et une copie à la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine.