Décret 628-2003
Concernant
la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du Conseil des Innu de Pakua Shipu pour la protection
des berges de la rivière
Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le
territoire de la Municipalité de
Côte‑Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent
ATTENDU QUE
le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des
impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE
le paragraphe b de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou
projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à
quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement
ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières
moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de
5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage,
creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce
soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un
même cours d'eau visé à l'annexe A ou pour un même lac ;
ATTENDU QUE
le Conseil des Innu de Pakua Shipu a l’intention de réaliser les travaux
de protection des berges de la rivière
Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de la Municipalité de Côte‑Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent ;
ATTENDU QUE,
à cet effet, le Conseil des Innu de Pakua Shipu a déposé auprès du
ministre de l’Environnement, le 10 décembre 1999, un avis de projet
conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité
de l’environnement ;
ATTENDU QUE le Conseil des Innu de Pakua Shipu
a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 8 juin 2001, une
étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux
dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement ;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue
publique par le ministre de l’Environnement, le 12 mars 2002, conformément
aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de
l’environnement ;
ATTENDU QUE
ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques
prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur
l’environnement ;
ATTENDU QUE durant la période d’information et de
consultation publiques, aucune demande d’audience publique n’a été
adressée au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a
produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE
ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;
ATTENDU QUE
l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le
gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du
chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la
réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il
détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat
d’autorisation en faveur du Conseil des Innu de Pakua Shipu pour le
projet de protection des berges de la
rivière Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de la Municipalité
de Côte-Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la
recommandation du ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en
faveur du Conseil des Innu de Pakua Shipu pour le projet de
protection des berges de la rivière
Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de la Municipalité de
Côte-Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent, aux conditions suivantes :
Condition 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent
certificat, le projet de protection
des berges de la rivière Saint-Augustin à Pakua Shipu sur le territoire de
la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-Saint‑Laurent,
autorisé par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures
prévues dans les documents suivants :
-
CONSEIL DES INNU DE PAKUA SHIPU. Projet de protection des berges à
Pakua Shipu – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement
– Rapport principal, préparé par SNC-LAVALIN inc. (POLYGEC), mai 2001,
72 p., 3 annexes ;
-
CONSEIL DES INNU DE PAKUA SHIPU. Projet de protection des berges à
Pakua Shipu – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre
de l’Environnement – Résumé, préparé par SNC‑LAVALIN inc. (POLYGEC),
février 2002, 35 p. ;
-
CONSEIL DES INNU DE PAKUA SHIPU. Projet de protection des berges à
Pakua Shipu – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement
– Rapport complémentaire – Réponses aux questions et commentaires,
préparé par SNC-LAVALIN inc. (POLYGEC),
décembre 2001, 22 p.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les
plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 :
Que le Conseil des Innu de Pakua Shipu réalise tous les travaux
reliés au présent projet avant le 31 décembre 2004.
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