Décret 1136-2003
CONCERNANT la levée de l’interdiction d’établir ou d’agrandir un
lieu d’enfouissement sanitaire en faveur de la Municipalité régionale
de comté de Beauharnois-Salaberry
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ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains
lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E‑13.1) soumet à la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section
IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.
Q-2) les projets d'établissement ou d'agrandissement de lieu d'enfouissement
sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets
solides (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14) ;
ATTENDU QUE la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains
lieux d’élimination de déchets (L.R.Q., c. I-14.1) interdit, depuis le 1er décembre
1995, l’établissement ou l’agrandissement de certains lieux d’enfouissement
sanitaire, de certains dépôts de matériaux secs et de certains incinérateurs
de déchets solides ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry a
l’intention d’établir un lieu d’enfouissement sanitaire sur son territoire ;
ATTENDU QUE, aux termes de l’article 2 de la Loi portant interdiction
d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets, malgré les
dispositions de l’article 1, le gouvernement peut lever l’interdiction qui y
est énoncée s’il estime que, dans une région donnée, la situation nécessite
qu’il soit procédé à l’établissement ou à l’agrandissement d’un lieu
d’élimination de déchets mentionné audit article ;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry a
déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 14 mars 2003, une demande
de levée d’interdiction prévue à l’article 2 de la Loi portant interdiction
d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets, compte tenu
qu’il n’y a pas de lieu d’enfouissement sanitaire dans la région ayant une
capacité ou une durée de vie suffisante pour recevoir ses matières
résiduelles ;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement favorise une gestion régionale
des matières résiduelles et, après analyse de la demande, estime que dans
cette région la situation nécessite qu’il soit procédé à l’établissement
d’un lieu d’enfouissement sanitaire par la Municipalité régionale de comté
de Beauharnois-Salaberry sur son territoire ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :
QUE l’interdiction prévue à l’article 1 de la Loi portant interdiction
d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets soit levée à
l’égard de l’établissement du lieu d’enfouissement sanitaire en faveur de la
Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry ;
QUE demeurent applicables les dispositions de la Loi sur l’établissement
et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets et celles de
la Loi sur la qualité de l’environnement, prévoyant l’assujettissement d’un
tel projet à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement conformément à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur
la qualité de l’environnement.
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