Décret 1554-2001

CONCERNANT la modification du décret n^o 1549-95 du 29 novembre 1995 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Usine de Triage Lachenaie inc. pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie sur le territoire de la Ville de Lachenaie

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ATTENDU QUE, en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2), le gouvernement a autorisé, par le décret n^o 1549-95 du 29 novembre 1995, Usine de Triage Lachenaie inc. à réaliser l’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Lachenaie ;

ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E-13.1) soumet à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement les projets d'établissement ou d'agrandissement de lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE, aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets, le gouvernement peut, lorsqu’il autorise un projet en application de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement et s’il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, fixer dans le certificat d’autorisation des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides et ses modifications subséquentes, notamment en ce qui a trait aux conditions d’établissement, d’exploitation et de fermeture du lieu d’enfouissement sanitaire visé par ce projet ;

ATTENDU QUE l'article 122.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que l'autorité qui a délivré un certificat d'autorisation peut également le modifier ou le révoquer, à la demande de son titulaire ;

ATTENDU QUE le décret n^o 1549-95 du 29 novembre 1995 a été modifié par le décret n^o 1425-98 du 19 novembre 1998 ;

ATTENDU QUE Usine de Triage Lachenaie inc. a soumis au ministre de l’Environnement, les 25 juin 1997 et 7 octobre 1998, de nouvelles demandes de modifications de son certificat d'autorisation ;

ATTENDU QUE, à la suite de la vente à BFI Usine de Triage Lachenaie Ltée d'actifs comprenant le lieu d'enfouissement sanitaire visé par le décret n^o 1549-95 du 29 novembre 1995, Usine de Triage Lachenaie inc. a présenté une nouvelle demande de modifications de son certificat d'autorisation afin que BFI Usine de Triage Lachenaie Ltée en devienne le titulaire et puisse ainsi acquérir les droits et assumer les obligations de Usine de Triage Lachenaie inc. au titre de ce certificat ;

ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie Ltée a maintenu la demande faite par Usine de Triage Lachenaie inc. le 17 août 1999 et qu’elle l’a complétée en juin et en octobre 2001 par le dépôt des documents contenant des éléments de précision ainsi que des informations complémentaires ;

ATTENDU QUE, après analyse, les modifications demandées concernant le centre de tri, la capacité du centre de compostage, les domaines de recherche pour les fonds versés ainsi que le changement de titulaire du certificat d'autorisation sont jugées acceptables ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QUE le dispositif du décret n^o 1549-95 du 29 novembre 1995, modifié par le décret n^o 1425-98 du 19 novembre 1998, concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation pour le projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie sur le territoire de la Ville de Lachenaie, soit à nouveau modifié comme suit :

1^o Remplacer la condition 19 par la suivante :

« Les projets de centre de compostage et de centrale électrique décrits dans l’étude d’impact devront être réalisés. Le ministre de l’Environnement a déjà autorisé ces projets. Ces deux projets devront être en opération avant le 31 décembre 1996. Toutefois, en ce qui concerne le centre de compostage, sa capacité annuelle minimale devra être portée à 220 000 mètres cubes au plus tard le 1^er janvier 2004. »;

2^o Remplacer la condition 20 par la suivante :

« En plus des fonds déjà versés à la Chaire de recherche industrielle en bioprocédés d’assainissement de sites contaminés, l'exploitant doit consacrer une somme de 100 000 $ à la recherche pour améliorer l’efficacité du système de traitement des eaux de lixiviation et l’efficacité du centre de compostage. » ;

QUE BFI Usine de Triage Lachenaie Ltée soit substituée à Usine de Triage Lachenaie inc. comme titulaire de l'autorisation délivrée en vertu du décret n^o 1549-95 du 29 novembre 1995.