Décret 451-2001
CONCERNANT la modification au décret no 1861-86 du
10 décembre 1986 en faveur du ministre des Transports concernant la
délivrance d’un certificat d’autorisation pour le projet
d'implantation de voies auxiliaires sur la route 155 sur le territoire
de la Municipalité de Lac-Bouchette
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains
ouvrages, certaines activités, certaines exploitations ou certains travaux
exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement
du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe e) de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de
reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre,
d’une route ou autre infrastructure routière publique dont l’emprise
possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus ;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement,
le gouvernement a autorisé, par le décret no 1861-86
du 10 décembre 1986, le ministère des Transports à réaliser sous certaines
conditions le projet d'implantation de voies auxiliaires sur la route 155 sur le
territoire de la Municipalité de Lac-Bouchette ;
ATTENDU QUE l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer, à la demande de son titulaire ;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a soumis au ministre de l’Environnement,
le 2 novembre 2000, une demande de modification du décret no
1861-86 du 10 décembre 1986 ;
ATTENDU QUE cette demande de modification vise à rendre conforme aux normes
actuelles de conception et de sécurité routières le tronçon situé sur le
territoire du canton de Malherbe ;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 11 décembre 2000, un supplément d’information ;
ATTENDU QUE, après analyse, les modifications demandées ont été jugées
acceptables sur le plan environnemental ;
ATTENDU QU’il y a lieu, dans ces circonstances, de modifier la condition 1
du dispositif du décret no 1861-86 du 10 décembre 1986 ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :
QUE le dispositif du décret no 1861-86
du 10 décembre 1986, concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation
pour le projet d'implantation de voies auxiliaires sur la route 155 sur le
territoire de la Municipalité de Lac-Bouchette, soit modifiée par l’ajout,
à la fin de la condition 1, de ce qui suit :
« Que le ministère des Transports respecte également les mesures et
modalités contenues dans les documents suivants :
MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Demande de modification du décret No 1861-86
relatif à la réalisation du projet d’implantation de voies auxiliaires sur
la route 155 dans la municipalité du Lac Bouchette, novembre 2000,
6 p. ;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Demande de modification du décret No 1861-86
relatif à la réalisation du projet d’implantation de voies auxiliaires sur
la route 155 dans la municipalité du Lac Bouchette, Addenda,
11 décembre 2000, 7 p. ;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Lettre de M. Pierre Samson adressée à Mme Linda
Tapin, du ministère de l’Environnement, datée du 20 décembre 2000,
concernant un supplément d’information en regard de la demande de
modification du décret no 1061-86, 2 p.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces
documents, les plus récentes prévalent. »
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