Décret 302-2002
Concernant la soustraction de la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement du projet de relocalisation de l’effluent
de la station de traitement des eaux usées de La Malbaie, sur le
territoire de la Ville de La Malbaie, et la délivrance d’un
certificat d’autorisation en faveur de la Ville de La Malbaie
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction,
certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains
travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par
règlement du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9)
et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 du
Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou
remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe
A ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières
moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de
5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage,
creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit,
égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même
cours d’eau visé à l’annexe A ou pour un même lac ;
ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a l’intention de relocaliser l’effluent
de la station de traitement des eaux usées de La Malbaie afin d’éliminer les
risques à la santé que représente la situation actuelle pour les utilisateurs
de la batture et assurer une réhabilitation et une protection adéquate du
milieu aquatique dans ce secteur ;
ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 20 décembre 2001, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article
31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 14 février 2002, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce
projet ;
ATTENDU QUE, dans la demande adressée au ministre de l’environnement, la
Ville de La Malbaie indique que la relocalisation de l’effluent de l’usine
de traitement des eaux usées de La Malbaie, construite et mise en service en
décembre 1998, est urgente en raison d’une dilution inadéquate de l’effluent
et, dans certaines conditions, totalement inexistante ;
ATTENDU QUE la zone de l’estuaire de la rivière Malbaie affectée comporte
des risques pour la santé humaine de la population qui utilise le
secteur ;
ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur
la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un
projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de
prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou
appréhendée ;
ATTENDU QU’en vertu du cinquième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur
la qualité de l’environnement, le gouvernement, dans le cas où il soustrait
un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement,
doit délivrer un certificat d’autorisation pour le projet et l’assortir des
conditions qu’il juge nécessaires pour protéger l’environnement ;
ATTENDU QUE le projet de relocalisation de l’effluent de la station de
traitement des eaux usées de La Malbaie est requis afin d’éliminer les
risques à la santé que représente la situation actuelle pour les utilisateurs
de la batture et assurer une réhabilitation et une protection adéquate du
milieu aquatique dans ce secteur ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a soumis un rapport sur l’analyse
environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines
conditions ;
ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole a émis une
décision favorable à la réalisation de ce projet, le 14 mars 2002 ;
ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire le projet de relocalisation de l’effluent
de la station de traitement des eaux usées de La Malbaie, sur le territoire de
la Ville de La Malbaie, de la procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement et de délivrer un certificat d’autorisation en
faveur de la Ville de La Malbaie pour la réalisation de ce projet ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État
aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau
et ministre de l’Environnement :
QUE le projet de relocalisation de l’effluent de la station de traitement
des eaux usées de La Malbaie sur le territoire de la Ville de La Malbaie soit
soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
et qu’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de
La Malbaie pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :
CONDITION 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de
relocalisation de l’effluent de la station de traitement des eaux usées de La
Malbaie, sur le territoire de la Ville de La Malbaie, autorisé par ledit
certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les
documents suivants :
- ROCHE. Relocalisation de l’effluent de la station de traitement des
eaux usées de La Malbaie - Avis de projet, janvier 2002, 8 p. et 4
figures ;
- ROCHE. Relocalisation de l’effluent de la station de traitement des
eaux usées de La Malbaie - Étude d’impact sur l’environnement,
janvier 2002, 49 p., 2 annexes et cartes ;
- ROCHE. Relocalisation de l’effluent de la station de traitement des
eaux usées de La Malbaie - Réponses aux questions et commentaires,
février 2002, 18 p. ;
- Lettre de M. Louis Bergeron, maire de la Ville de La Malbaie à M. André
Boisclair, ministre de l’Environnement, datée du
20 décembre 2001, concernant la demande de soustraction de la
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
du projet de relocalisation de l’effluent de la station de traitement des
eaux usées de La Malbaie, 2 p. et 1 annexe ;
- Entente entre la Ville de La Malbaie et Le Charlevoix Trust relativement
à la relocalisation de l’émissaire, 7 février 2002, 5 p. et 3
annexes ;
- Entente entre la Ville de La Malbaie et M. Jacques Tremblay, pêcheur,
relativement aux travaux requis pour la relocalisation de l’émissaire,
4 mars 2002, 5 p.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les
plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 :
Que la Ville de La Malbaie transmette au ministre d’État aux Affaires
municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre
de l’Environnement, au plus tard un mois après la fin du programme de
surveillance et de suivi environnemental, un rapport faisant état du
déroulement des travaux et de l’état des lieux à la suite des
travaux ;
CONDITION 3 :
Que la Ville de La Malbaie réalise tous les travaux prévus à l’intérieur
de la limite des hautes eaux printanières moyennes reliés au présent projet
avant le 1er juin 2002.
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