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Décret 1009-2004
CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en
faveur du ministre des Transports pour le projet de dragage d’entretien du
chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux Montagnes sur le territoire de
la Ville d’Hudson et de la Municipalité d’Oka
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la
qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations,
certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus
par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2,
r. 9) et ses modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de
ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage,
redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à
l'annexe A de ce règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des hautes
eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une
superficie de 5 000 mètres carrés ou plus;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du
ministre de l’Environnement un avis de projet, le 16 janvier 2001, une étude
d'impact sur l'environnement, le 29 mai 2002, conformément aux dispositions de
l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au
projet de dragage d’entretien du chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux
Montagnes;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le
ministre de l'Environnement, le 14 janvier 2003, conformément aux dispositions
de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation
publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 14 janvier 2003 au 28
février 2003, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de
l'Environnement relativement à ce projet;
ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau
d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience
publique, qui a débuté le 7 avril 2003, et que ce dernier a déposé son rapport
le 22 juillet 2003;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 23
septembre 2004, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a apporté des
modifications au projet afin de limiter la zone à draguer et d’assurer une
meilleure gestion environnementale des sédiments dragués;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de
l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à
la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat
d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux
conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation
en faveur du ministre des Transports relativement au projet de dragage
d’entretien du chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux Montagnes;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du
ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du
ministre des Transports relativement au projet de dragage d’entretien du chenal
entre Hudson et Oka dans le lac des Deux Montagnes aux conditions suivantes :
CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le
projet de dragage d’entretien du chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux
Montagnes doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents
suivants :
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement
du dragage d’entretien du chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux
Montagnes, préparée par Génivar, mai 2002, 98 p. et 4 annexes;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement
du dragage d’entretien du chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux
Montagnes – Réponses aux questions et commentaires, préparées par Génivar,
décembre 2002, 56 p. et 10 annexes;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement
du dragage d’entretien du chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux
Montagnes – Résumé, préparé par Génivar, décembre 2002, 18 p.;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Modification du projet suite au
rapport du BAPE sur l’étude d’impact sur l’environnement du dragage d’entretien
du chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux Montagnes, présentée par
Génivar, mai 2004, 7 p. et 1 annexe;
- Lettre de M. Denis T. Tremblay, du ministère des Transports, à
M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 15 septembre 2003,
concernant les modifications apportées au projet, 2 p. et 1 annexe;
- Lettre de M. Denis T. Tremblay, du ministère des Transports, à
M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 19 septembre 2003,
concernant les modifications apportées au projet, 2 p.;
- Lettre de M. Ali Alibay, du ministère des Transports, à M.
François Delaître, du ministère de l’Environnement, datée du 16 juillet 2004,
concernant la sécurité du service, 1 p.;
- Lettre de M. Denis T. Tremblay, du ministère des Transports, à
M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 19 juillet 2004,
concernant la séquence de réalisation des travaux afin d’assurer la protection
de la tortue géographique, 3 p.;
- Lettre de M. Ali Alibay, du ministère des Transports, à Mme
Annie Bélanger, du ministère de l’Environnement, datée du 13 septembre 2004,
concernant les relevés bathymétriques effectués le 6 septembre 2004 dans le
chenal entre Hudson et Oka dans le lac des Deux Montagnes, 1 p. et 2 plans;
- Lettre de M. Denis T. Tremblay, du ministère des Transports, à
M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du 17 septembre 2004,
concernant la modification du patron de dragage et la gestion des sédiments, 3
p.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces
documents, les plus récentes prévalent;
CONDITION 2 : DRAGAGE DU CHENAL DU CÔTÉ D’OKA
Le ministre des Transports doit, lors du dragage du chenal du
côté d’Oka, s’assurer de confiner l’aire de dragage durant la réalisation des
travaux par la mise en place d’une membrane afin de limiter la dispersion des
matières en suspension en aval de la zone à draguer.
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