Décret 91-2002

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports du Québec pour la pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe b de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d'eau visé à l'annexe A ou pour un même lac ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports du Québec a l’intention de réaliser la pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche ;

ATTENDU QUE, à cet effet, le ministre des Transports du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 14 avril 1999, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 2 février 2000, une étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 30 août 2000, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;

ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ;

ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre d’État à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable à certaines conditions ;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports du Québec pour réaliser la pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports du Québec pour réaliser la pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 :

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, la pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche, autorisée par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche, Étude d’impact sur l’environnement - Mise en contexte et description du milieu récepteur, Rapport principal, préparé par Pierre Mousseau, biologiste, février 2000, 76 p., 8 tableaux, 6 figures et les annexes I à V ;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche, Addenda I Archéologie, préparé par Denis Roy, archéologue, mars 2000, 3 p. ;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche, Étude d’impact sur l’environnement - Réponses aux questions du ministère de l’Environnement, préparées par Yves Boutin, géologue, juin 2000, 12 p. et les annexes I à II ;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Pose d’une glissière de sécurité sur la route 366 en bordure du lac des Loups dans la Municipalité de La Pêche, Étude d’impact sur l’environnement - Résumé, préparé par Pierre Mousseau, biologiste, juillet 2000, 30 p. et 1 annexe.

Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les plus récentes prévalent ;

CONDITION 2 :

Que le présent projet soit complété au 31 décembre 2005.