Décret 459-2004

Concernant une entente-cadre de collaboration entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada en matière d’évaluation environnementale

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Attendu QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

Attendu QUE la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 1992, c. 37) prévoit également une procédure en matière d'évaluation environnementale;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada conviennent de l’opportunité de conclure une entente afin de collaborer lorsqu'une évaluation environnementale est nécessaire en vertu de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement et en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

ATTENDU QUE le projet d'entente a fait l'objet d'une consultation publique qui a donné lieu à quelques ajustements mineurs;

ATTENDU QUE cette entente préserve les droits et prétentions du Québec relatifs à l’application de la procédure précitée et ne doit pas être interprétée comme réduisant ou portant atteinte à de tels droits, ni comme créant de nouveaux droits en vertu de ces dispositions;

ATTENDU QUE cette entente constitue une entente intergouvernementale canadienne au sens de l’article 3.6.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30);

ATTENDU QU’en vertu de l’article 3.8 de cette loi, une entente intergouvernementale canadienne doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones;

Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et aux Affaires autochtones :

QUE l’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative à la collaboration en matière d’évaluation environnementale, dont le texte sera substantiellement conforme à celui joint à la recommandation du présent décret, soit approuvée.