Décret 867-2001
CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation
en faveur de « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000 » pour l’aménagement
et l’exploitation d’un barrage sur la rivière Chaudière à la hauteur
de Saint-Georges
ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur
la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour
certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités,
certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un
programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9)
et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe a de l’article 2 du
Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
la construction et l’exploitation subséquente d’un barrage destiné à
créer un réservoir d’une superficie totale excédant
50 000 mètres carrés ;
ATTENDU QUE « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000 »
a l’intention d’aménager et d’exploiter un barrage sur la rivière
Chaudière à la hauteur de Saint-Georges ;
ATTENDU QUE, à cet effet, « Rendez-vous à la rivière pour
l’an 2000 » a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 16
décembre 1998, un avis de projet conformément aux dispositions de l’article
31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000 »
a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 23 septembre 1999,
une étude d’impact sur l’environnement concernant ce projet, conformément
aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique
par le ministre de l’Environnement, le 12 septembre 2000, conformément
aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE ce projet a franchi l’étape d’information et
de consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE durant la période d’information et de
consultation publiques, deux demandes d’audience publique ont été adressées
au ministre de l’Environnement relativement à ce projet ;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un
mandat d’enquête et de médiation au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ;
ATTENDU QU’une médiation sur ce projet a été tenue du 27
novembre 2000 au 27 janvier 2001 et prolongée au 19 février 2001 ;
ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
a soumis au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et de
médiation le 15 mars 2001 ;
ATTENDU QUE cette médiation s’est achevée avec le retrait
des deux demandes d’audiences publiques ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son
rapport sur l’analyse environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE ce rapport conclut que ce projet est acceptable
à certaines conditions ;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la
section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation
pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions
qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation
en faveur de « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000 » pour l’aménagement
et l’exploitation d’un barrage sur la rivière Chaudière à la hauteur de
Saint-Georges ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du
ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur
de z Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000 » pour l’aménagement
et l’exploitation d’un barrage sur la rivière Chaudière à la hauteur de
Saint-Georges, aux conditions suivantes :
Condition 1 : Réserve faite des conditions prévues
au présent certificat, l’aménagement et l’exploitation d’un barrage
sur la rivière Chaudière à la hauteur de Saint-Georges, autorisé par ledit
certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les
documents suivants :
- ROCHE. Étude d’impact sur l’environnement, rapport principal,
réalisé pour Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000, septembre
1999, 111 p. et 8 annexes ;
- ROCHE. Addenda - Réponses aux questions et commentaires,
réalisé pour Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000, février 2000,
69 p. et 6 annexes ;
- ROCHE. Addenda n˚ 2 - Réponses aux questions et commentaires,
réalisé pour Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000, mai 2000, 87
p. et 10 annexes ;
- ROCHE. Addenda n˚ 3 - Réponses aux questions et commentaires,
réalisé pour Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000, août 2000, 12
p. et 2 annexes ;
- Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000. Lettre de M. Claude
Lemieux adressée à Mme Lucie Lesmerises, 21 juin
2001, 4 p. et 2 pièces jointes;
Si des dispositions contradictoires sont contenues dans ces
documents, les plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 : Que « Rendez-vous à la rivière
pour l’an 2000 » dépose au ministre de l’Environnement, avant le
début de la première mise en eau du plan d’eau, un plan de mesures d’urgence
applicable en cas de rupture de l’ouvrage ;
CONDITION 3 : Que « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000
» prolonge le programme de suivi sur l’évolution de la végétation sur
les berges, y incluant l'évolution de la stabilité des talus en relation
avec le rehaussement du plan d’eau, jusqu’à cinq ans à partir de la
première année d’exploitation du barrage et qu’elle apporte les
correctifs requis advenant que des dommages aux rives surviennent et soient
directement reliés au rehaussement du plan d’eau, sous réserve de l’obtention
des autorisations requises en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Un rapport annuel doit être réalisé et déposé au ministre de l’Environnement,
au plus tard le 31 décembre de chaque année du programme de suivi ;
CONDITION 4 : Que, advenant le cas où l’augmentation
du débit des eaux parasites, attribuable au rehaussement du plan d’eau, a
pour effet d’augmenter les fréquences de débordement des trop-pleins ou
les charges rejetées par la station d’épuration au-delà des exigences de
rejet et d’exploitation déjà établies par le ministère des Affaires
municipales et de la Métropole et le ministère de l’Environnement, «
Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000 » dégonfle complètement les
vannes du barrage, selon les modalités de vidange prévues dans les documents
cités à la condition 1, jusqu’à ce qu’une solution apportée aux
ouvrages d’assainissement des eaux rétablisse les rejets à leur fréquence
ou charge initiale, sous réserve de l’obtention des autorisations requises
en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. « Rendez-vous à la
rivière pour l’an 2000 » pourra par la suite rehausser le niveau du plan d’eau,
selon les modalités de remplissage prévues dans les documents cités à la
condition 1 ;
CONDITION 5 : Que « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000
x aménage un bassin de sédimentation entre le site des travaux et le cours d’eau,
pendant les travaux de creusage dans le lit de la rivière, et l’utilise si
la concentration des matières en suspension dépasse 25 mg/l au point de
rejet des eaux pompées provenant de l’intérieur des batardeaux ;
CONDITION 6 : Que « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000
» effectue un suivi des embâcles qui pourraient se produire dans le
réservoir directement en amont du nouveau barrage pour une période de cinq
ans à partir de la première année d’exploitation dudit barrage. Ce suivi
doit lui permettre d’établir si les embâcles sont liées au barrage et, le
cas échéant, d’identifier et de mettre en place les correctifs
nécessaires, sous réserve de l’obtention des autorisations requises en
vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Un rapport sur ce sujet
doit être réalisé par « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000 » et
déposé au ministre de l’Environnement au plus tard le 31 décembre de
la cinquième année dudit suivi ;
CONDITION 7 : Que « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000
» construise une barrière physique pour restreindre l’accès des piétons
et des cyclistes au sentier reliant les deux passerelles de l’île Pozer et
assurer ainsi une meilleure intimité à la faune avienne à cet endroit. Ces
travaux devront être complétés à la fin de la première saison d’exploitation
du barrage ;
CONDITION 8 : Que « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000
» répartisse le plus uniformément possible la vidange du plan d’eau sur
une période de 48 heures ;
CONDITION 9 : Que « Rendez-vous à la rivière pour l’an 2000
» prenne les mesures nécessaires pour installer l’instrument de contrôle
du niveau du plan d’eau à un endroit où sa lecture sera fiable et sans
interférence ;
CONDITION 10 : Que « Rendez-vous à la rivière pour
l’an 2000 » aménage, au plus tard au cours de la première année d’exploitation
du barrage, trois sites situés près de l’embouchure de la rivière Famine
comme frayère et site d’alevinage pour la faune ichtyologique. Elle doit
réaliser le suivi de l’utilisation de ces trois sites comme frayère et
site d’alevinage par la faune ichtyologique sur une période de cinq ans à
partir du printemps suivant l’aménagement des sites, produire un rapport de
suivi annuel et le déposer au ministre de l’Environnement, au plus tard le
31 décembre de chaque année du suivi ;
CONDITION 11 : Que « Rendez-vous à la rivière pour
l’an 2000 » dirige les ouvertures du bâtiment abritant les
composantes mécaniques d’exploitation du barrage dans la direction opposée
aux résidences les plus rapprochées ;
CONDITION 12 : Que « Rendez-vous à la rivière pour
l’an 2000 » réalise les travaux de construction visés par le
présent décret avant le 30 septembre 2002.
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