Décret 887-2004
Concernant la modification du décret numéro 1203-2002 du 9 octobre
2002 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur
d’Honeywell pour la restauration des sédiments de l’île aux Chats sur le
territoire de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 1203-2002
du 9 octobre 2002, Honeywell à procéder à la restauration des sédiments de
l’île aux Chats sur le territoire de la Ville de Salaberry‑de-Valleyfield;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QU’Honeywell a soumis, le 25 mai 2004, une demande de
modification du décret numéro 1203-2002 du 9 octobre 2002 afin d’optimiser
la méthode de recouvrement des sédiments contaminés en fonction de nouvelles
données acquises en 2003;
ATTENDU QU’Honeywell a déposé, le 9 octobre 2002, une évaluation des
impacts sur l’environnement des travaux visés par la modification proposée;
ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les travaux visés par la
modification proposée sont acceptables sur le plan environnemental;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement est en accord avec les
conclusions de cette évaluation;
ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :
QUE le dispositif du décret numéro 1203-2002 du 9 octobre 2002 soit
modifié par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :
- HONEYWELL. Clark island sediment remediation project, modified cap
design report, mai 2004, pagination multiple;
- Lettre de M. William J. Hague, d’Honeywell, à M. Thomas Mulcair,
ministre de l’Environnement, datée du 25 mai 2004, concernant les
modifications envisagées à la méthode de recouvrement, 2 p.;
- HONEYWELL. Rencontre du comité de suivi pour la restauration des
sédiments de l’île aux Chats, Hôtel de Ville – Valleyfield, Compte
rendu de réunion, 12 mai 2004, 6 p.;
QUE la condition 4 du décret numéro 1203-2002 du 9 octobre 2002 soit
remplacée par la suivante :
- Qu’Honeywell inclut dans son programme de suivi et de surveillance
environnemental les secteurs de la zone B qui auront été restaurés en
respectant le même protocole d’échantillonnage que celui qui était prévu
dans la zone A;
QUE la condition 5 du décret numéro 1203-2002 du 9 octobre 2002 soit
remplacée par la suivante :
- Qu’Honeywell inclut dans son programme de suivi et de surveillance
environnemental un protocole d’échantillonnage pour le suivi de l’eau
interstitielle dans le matériel de recouvrement de la zone B.
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