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Décret 400-2004
Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de
Ville de Saguenay pour le projet de protection des berges de la baie des
Ha! Ha!, secteur du chemin de la Batture sur le territoire de Ville de
Saguenay, arrondissement de La Baie
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas visés par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce
règlement assujettit à la procédure tout projet de dragage, creusage,
remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un
cours d’eau visé à l’annexe A ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des
hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou
sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus;
ATTENDU QUE Ville de Saguenay a déposé auprès du ministre de l’Environnement
un avis de projet, le 28 février 2001, et une étude d'impact sur
l'environnement, le 1er mai 2002,
conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, relativement au projet de protection des berges de la baie
des Ha! Ha!, secteur du chemin de la Batture;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de
l'Environnement, le 19 août 2003, conformément aux dispositions de l'article
31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques
prévue à la procédure, qui s'est tenue du 19 août 2003 au 3 octobre 2003,
aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre de
l'Environnement relativement à ce projet;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 17 novembre
2003, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section
IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour
la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il
détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur
de Ville de Saguenay relativement au projet de protection des berges de la
baie des Ha! Ha!, secteur du chemin de la Batture;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Ville de
Saguenay relativement au projet de protection des berges de la baie des Ha!
Ha!, secteur du chemin de la Batture aux conditions suivantes :
CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le projet de protection des berges de la baie des Ha! Ha!, secteur du
chemin de la Batture, doit être conforme aux modalités et mesures prévues
dans les documents suivants :
- VILLE DE LA BAIE. Protection des berges de la baie des Ha! Ha!,
secteur du chemin de la Batture - Étude d’impacts sur l’environnement,
préparée par Les Laboratoires S. L. inc. et le Groupe-Conseil Enviram inc.,
avril 2002, 62 p. et 8 annexes;
- VILLE DE LA BAIE. Protection des berges de la baie des Ha! Ha!,
secteur du chemin de la Batture – Résumé de l’étude d’impacts sur
l’environnement, préparé par Les Laboratoires S. L. inc. et le
Groupe-Conseil Enviram inc, avril 2002, 24 p.;
- VILLE DE SAGUENAY. Protection des berges de la baie des Ha! Ha!,
secteur du chemin de la Batture - Rapport complémentaire de l’étude
d’impacts sur l’environnement, préparé par Les Laboratoires S. L. inc.
et le Groupe-Conseil Enviram inc., novembre 2002, 34 p. et 12 appendices;
- VILLE DE SAGUENAY. Protection des berges de la baie des Ha! Ha!,
secteur du chemin de la Batture – deuxième rapport complémentaire de
l’étude d’impacts sur l’environnement, préparé par Les Laboratoires S.
L. inc. et le Groupe-Conseil Enviram inc., avril 2003, 34 p. et 7
appendices;
- VILLE DE SAGUENAY. Protection des berges de la baie des Ha! Ha!,
secteur du chemin de la Batture, étude d’impacts sur l’environnement –
Addenda au résumé, préparé par Les Laboratoires S. L. inc. et le
Groupe-Conseil Enviram inc, juin 2003, 9 p.;
- Lettre de M. Denis Coulombe, de Ville de Saguenay, arrondissement de
La Baie, à Mme Lucie Lesmerises, du
ministère de l’Environnement, datée du 11 novembre 2003, concernant leur
engagement à respecter certaines conditions lors de l’exécution des
travaux, 2 p.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les
plus récentes prévalent;
CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX
Ville de Saguenay doit avoir complété l’ensemble des travaux prévus par
le projet de protection des berges de la baie des Ha! Ha!, secteur du chemin
de la Batture, pour le 31 décembre 2004.
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