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Décret 855-2004
Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du
Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine
pour le projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie et
les Îles‑de-la-Madeleine, traversant le golfe du Saint-Laurent entre la
Municipalité de Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce
règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement tout projet de dragage, creusage, remplissage, redressement
ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe
A ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières
moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de
5000 mètres carrés ou plus;
ATTENDU QUE le Réseau intégré de communications électroniques des
Îles-de-la-Madeleine a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis
de projet, le 15 juillet 2003, et une étude d'impact sur l'environnement, le
13 janvier 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’installation de
câbles optiques entre la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de
l'Environnement, le 13 avril 2004, conformément aux dispositions de
l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
ATTENDU QUE durant la période d’information et de consultation publiques
prévue à la procédure, qui s'est tenue du 13 avril 2004 au 28 mai 2004,
aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre de
l'Environnement relativement à ce projet;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit, le 7 juillet 2004,
un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section
IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour
la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il
détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur
du Réseau intégré de communications électroniques des Îles-de-la-Madeleine
relativement au projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie
et les Îles‑de‑la‑Madeleine;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du Réseau intégré
de communications électroniques des Îles‑de‑la‑Madeleine relativement au
projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie et les
Îles-de-la-Madeleine à la condition suivante :
CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le projet d’installation de câbles optiques entre la Gaspésie et les
Îles‑de‑la‑Madeleine doit être conforme aux modalités et mesures prévues
dans les documents suivants :
- CEF CONSULTANTS Ltd., Projet câble optique Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
(COGIM), rapport d’évaluation environnementale, 26 décembre 2003, 70
p.;
- CONSULTATIONS DELANEY INC., Réponses aux questions et commentaires,
25 mars 2004, 21 p.;
- Lettre de Mme Johanne Cook, de CEF
CONSULTANTS Ltd., à M. Jean-Philippe Détolle, du ministère de
l'Environnement, datée du 12 juin 2004, concernant la modification du
tracé, 3 p.;
- Lettre de M. Franklin Delaney, du Réseau intégré de communications
électroniques des Îles-de-la-Madeleine, à M. Gilles Brunet, du ministère
de l'Environnement, datée du 18 juin 2004, concernant l'horaire de travail
et le dépôt des rapports, 2 p.
Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus
mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.
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