Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 89-2004
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E‑13.1) soumet à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) les projets d'établissement ou d'agrandissement d’un lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE, le 29 novembre 1995, Usine de Triage Lachenaie inc. a déposé auprès du ministre de l'Environnement, un avis de projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire en exploitation sur le territoire de la Ville de Terrebonne conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement; ATTENDU QUE, depuis le 1er décembre 1995, la Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets (L.R.Q., c. I‑14.1) interdit l'établissement ou l'agrandissement de certains lieux d'enfouissement sanitaire, de certains dépôts de matériaux secs et de certains incinérateurs de déchets solides; ATTENDU QUE, aux termes de l'article 3 de la Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets, tout projet d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’enfouissement sanitaire pour lequel il y a eu, avant le 1er décembre 1995, dépôt de l’avis exigé par l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement n’est pas visé par cette interdiction; ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q‑2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie ltée s’est portée acquéreur de ce lieu d’enfouissement sanitaire et a été substituée par le décret no 1554‑2001 à Usine de Triage Lachenaie inc. comme titulaire de l’autorisation délivrée en vertu du décret no 1549‑95 du 29 novembre 1995; ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie ltée fait, depuis le 20 février 2003, également affaires sous le nom de BFI Usine de Triage Lachenaie; ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 2 avril 2002, une étude d’impact sur l’environnement concernant son projet conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement; ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 8 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet; ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié un mandat d’enquête et d’audience publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, le 20 janvier 2003; ATTENDU QUE le bureau d’audiences publiques sur l’environnement a soumis au ministre de l’Environnement son rapport d’enquête et d’audience publique, le 20 mai 2003; ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet, tel que présenté par BFI Usine de Triage Lachenaie, est inacceptable tant par sa taille que par sa situation géographique, mais reconnaît qu’il y a un besoin à court terme, soit jusqu’en 2008 pour un volume supplémentaire des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Montréal et qu’une autorisation de courte durée devrait être accordée afin de permettre à la Communauté métropolitaine de Montréal et aux municipalités régionales de comté voisines de compléter et de mettre en œuvre leurs plans de gestion des matières résiduelles; ATTENDU QUE le rapport d’analyse environnementale produit le 27 octobre 2003 par la Direction des évaluations environnementales du ministère de l’Environnement constate que le site de BFI Usine de Triage Lachenaie est le seul localisé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, qu’il reçoit 30 % des matières résiduelles générées sur ce territoire et qu’il peut répondre aux besoins urgents d’élimination d’une partie des matières résiduelles provenant de la Communauté métropolitaine de Montréal; ATTENDU QUE ce rapport conclut que le site de BFI Usine de Triage Lachenaie bénéficie de conditions géologiques qui minimisent les risques de contamination de l’eau souterraine, qu’il est possible d’imposer des conditions d’aménagement et d’exploitation qui en réduisent les impacts et que les mesures d’atténuation contenues à l’étude d’impact font que ce projet d’agrandissement d’une capacité de 40 millions de tonnes métriques est acceptable sur les plans technique et environnemental; ATTENDU QUE ce rapport considère aussi la possibilité d’autoriser un projet d’agrandissement de moindre envergure; ATTENDU QUE cette possibilité serait davantage compatible avec les échéances de révision des plans de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Montréal et des municipalités régionales de comté avoisinantes et serait, compte tenu des préoccupations manifestées lors de l’audience publique tenue par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, socialement plus acceptable; ATTENDU QUE l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que le gouvernement peut, à l'égard d'un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu'il détermine ou refuser de délivrer le certificat d'autorisation; ATTENDU QUE, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets, le gouvernement peut, lorsqu'il autorise un projet en application de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement et s'il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l'environnement, fixer dans le certificat d'autorisation des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides, notamment en ce qui a trait aux conditions d'établissement, d'exploitation et de fermeture du lieu d'enfouissement sanitaire visé par ce projet; ATTENDU QU'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement en faveur de BFI Usine de Triage Lachenaie en déterminant des conditions et en fixant des normes différentes de celles prescrites par le Règlement sur les déchets solides;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement : QU'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur de BFI Usine de Triage Lachenaie pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne, aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, l'aménagement, l'exploitation, la fermeture et la gestion postfermeture du lieu d'enfouissement sanitaire autorisé par ledit certificat d’autorisation doivent être conformes aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
Cependant, les modalités et mesures prévues aux documents ci-dessus mentionnés s’appliquent en faisant, le cas échéant, les adaptations nécessaires requises pour tenir compte des limitations de capacité d’enfouissement prescrites à la condition 2. Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : LIMITATIONS La capacité maximale d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire est établie à 6,5 millions de mètres cubes. En outre, le volume maximal d’enfouissement annuel ne peut dépasser 1,3 million de tonnes métriques; CONDITION 3 : PROFIL FINAL DE L’AIRE D’ENFOUISSEMENT BFI Usine de Triage Lachenaie doit aménager son site avec un profil final de l’aire d’enfouissement, inclusion faite de la couche de recouvrement final, qui s’intègre au paysage environnant, et ce, sans excéder 40 mètres de surélévation par rapport au profil environnant; CONDITION 4 : VISIBILITÉ DES OPÉRATIONS D’ENFOUISSEMENT BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire en sorte que les opérations d’enfouissement de matières résiduelles dans le lieu ne soient pas visibles ni d’un lieu public ni du rez-de-chaussée d’une habitation située dans un rayon d’un kilomètre. Cette distance se mesure à partir des zones de dépôt; CONDITION 5 : REGISTRE MENSUEL D’EXPLOITATION ET RAPPORT ANNUEL BFI Usine de Triage Lachenaie doit veiller à ce que toutes les matières résiduelles sans exception qui entrent sur le lieu sont admissibles. Elle doit, pour tout apport de matières résiduelles, demander et consigner dans un registre mensuel d'exploitation :
Dans le cas de matières résiduelles provenant d’un centre de transfert, tous les renseignements et documents relatifs à ces matières doivent aussi être transposés au registre d’exploitation du lieu d’enfouissement. BFI Usine de Triage Lachenaie doit donc s’entendre avec les exploitants des divers centres de transfert où elle recueille des matières résiduelles pour que ces derniers lui fournissent les informations requises. Dans le cas d’un sol contaminé ou de tout autre matériau alternatif utilisé pour effectuer le recouvrement des matières résiduelles, BFI Usine de Triage Lachenaie doit obtenir, d’un laboratoire accrédité, un rapport d’analyse qui précise le niveau de contamination et qui permet de vérifier l’acceptabilité de celui-ci. Ce rapport doit être annexé au registre d’exploitation. Une copie du registre d’exploitation et de ses annexes doit être transmise mensuellement au ministre de l’Environnement au plus tard le 10e jour du mois suivant. Les registres mensuels d’exploitation et leurs annexes doivent être conservés au lieu d’enfouissement pendant son exploitation; ils doivent être accessibles en tout temps à tout fonctionnaire autorisé par le ministre. Après la fermeture, ils doivent encore être conservés par BFI Usine de Triage Lachenaie pour une période minimale de cinq ans à compter de la dernière inscription. BFI Usine de Triage Lachenaie doit transmettre au ministre de l’Environnement, pour chaque année d’exploitation, un rapport démontrant le respect de toutes les conditions de la présente autorisation. Ce rapport doit notamment contenir :
Ce rapport doit être accompagné, le cas échéant, des autres renseignements que le ministre de l’Environnement peut exiger en vertu des dispositions de l’article 68.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 6 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX ET DES BIOGAZ BFI Usine de Triage Lachenaie doit mettre en œuvre un programme de surveillance de la qualité des eaux et des biogaz tout au long de l’exploitation du lieu d’enfouissement et durant la période de gestion postfermeture. Ce programme doit comporter les mesures de contrôle et de surveillance décrites au document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation; CONDITION 7 : RÉSEAU DE PUITS D’OBSERVATION DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES BFI Usine de Triage Lachenaie doit, lors de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour l’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire, inclure le plan du réseau de puits d’observation de la qualité des eaux souterraines. Ce plan doit être conforme aux exigences décrites dans le document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation; CONDITION 8 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE SUIVI BFI Usine de Triage Lachenaie doit transmettre mensuellement, au ministre de l’Environnement, tous les résultats des analyses ou mesures qu’elle a reçus au cours du mois précédent faites en application des exigences décrites dans le document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation. Toutefois, en cas de non‑respect des valeurs limites prescrites, BFI Usine de Triage Lachenaie doit, dans les quinze jours qui suivent celui où elle en a pris connaissance, en informer par écrit le ministre et lui indiquer les mesures qu’elle a prises ou qu’elle entend prendre. Doit également être transmis :
CONDITION 9 : COMITÉ DE VIGILANCE BFI Usine de Triage Lachenaie doit collaborer au bon fonctionnement du comité de vigilance formé par le ministre de l’Environnement et dont le mandat est de faire des recommandations à BFI Usine de Triage Lachenaie sur l’élaboration et la mise en œuvre de mesures propres à améliorer le fonctionnement des installations et à atténuer les impacts du lieu sur le voisinage et l’environnement et, le cas échéant, de faire rapport au ministre de l’Environnement de tout acte qui, de l’avis du comité, constitue un défaut de respecter l’une ou l’autre des conditions du présent certificat. Ce comité est composé de la façon suivante :
Le secrétaire du comité est désigné par le ministre de l’Environnement et n’agit pas à titre de membre du comité. Une même personne ne peut pas agir à titre de représentant de plus d’un membre du comité. Le défaut d’un ou plusieurs organismes ou groupes de désigner leur représentant n’empêche pas le fonctionnement du comité, lequel peut exercer ses fonctions même avec un nombre restreint de membres. En outre, BFI Usine de Triage Lachenaie doit :
Les membres du comité doivent se réunir une première fois dans les quatre mois suivant la présente autorisation et au moins quatre fois par année par la suite. L’absence d’un membre du comité n’empêche pas la tenue de ces réunions. Ces réunions doivent se tenir sur le territoire de la Ville de Terrebonne. Le secrétaire du comité envoie par courrier ou courriel aux membres du comité et affiche dans les endroits prévus à cette fin par la Ville de Terrebonne et la Municipalité régionale de comté des Moulins, au moins dix jours avant la tenue de toute réunion du comité, l’ordre du jour de cette réunion. De la même façon, dans les trente jours suivant la tenue de cette réunion, un compte rendu doit être affiché et une copie de celui-ci doit être transmise au ministre de l’Environnement; CONDITION 10 : RÉDUCTION DES INCONVÉNIENTS LIÉS À LA FRÉQUENTATION DU SITE PAR LES GOÉLANDS BFI Usine de Triage Lachenaie doit élaborer, à la satisfaction du ministre de l’Environnement, un plan d’action présentant les mesures visant à réduire le nombre de goélands fréquentant le site dans le but de limiter les inconvénients pour le voisinage et comprenant des objectifs de réduction mesurables. Le cas échéant, l’exploitant doit s’assurer que toute intervention relative à ces oiseaux est conforme aux dispositions de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs L.C. 1994, c. 22 [L.R.C., c. M-7.01]. Ce plan d’action doit être déposé auprès du ministre de l’Environnement lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 11 : CONTRÔLE DES ODEURS BFI Usine de Triage Lachenaie doit prendre les mesures appropriées pour limiter l’émission d’odeurs qui peuvent causer des nuisances olfactives au-delà des limites du lieu d’enfouissement. Parmi ces mesures, devront être privilégiées celles identifiées à l’exigence 14 du document intitulé « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie », mentionné à la condition 1 du présent certificat d’autorisation. En outre, elle doit au besoin procéder au nettoyage des voies de circulation, des accès, des dispositifs mis en place pour contenir les matières résiduelles dans les zones de dépôt ainsi que des abords du lieu, de manière à laisser ces endroits libres de matières résiduelles; CONDITION 12 : COMITÉ DE CITOYENS POUR LE SUIVI DES ODEURS BFI Usine de Triage Lachenaie doit mettre en place un comité regroupant des citoyens susceptibles d’être affectés par le projet dont le mandat est d’identifier les épisodes d’odeurs émanant du site et de participer à l’élaboration de mesures spécifiques visant à atténuer les nuisances liées aux odeurs de ce lieu d’enfouissement sanitaire. La composition du comité et les modalités de fonctionnement doivent être déposées auprès du ministre de l'Environnement lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Un rapport mensuel sur les épisodes d’odeurs doit être préparé et déposé mensuellement auprès du ministre de l’Environnement au plus tard le 10e jour du mois suivant; CONDITION 13 : FERMETURE BFI Usine de Triage Lachenaie doit fermer immédiatement son lieu lorsqu’il atteint sa capacité maximale d’enfouissement autorisée ou lorsqu’elle met fin aux opérations d’enfouissement. Elle doit aviser sans délai, par écrit, le ministre de l'Environnement de la date de fermeture du lieu. Dans les six mois suivant la date de fermeture du lieu, BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au ministre de l'Environnement un état de fermeture attestant :
Le lieu, lorsqu’il est définitivement fermé, doit être pourvu, à l’entrée, d’une affiche qui, placée bien à la vue du public, indique que le lieu est fermé et que le dépôt de matières résiduelles y est dorénavant interdit; CONDITION 14 : GESTION POSTFERMETURE BFI Usine de Triage Lachenaie doit continuer d’assumer les obligations relatives à l’autorisation du lieu, lesquelles continuent d’être applicables, compte tenu des adaptations nécessaires et réserves faites des prescriptions qui suivent, au lieu définitivement fermé, et ce, pour la période de 30 ans qui suit la date de fermeture du lieu ou pour toute période moindre ou supplémentaire en application de la présente condition. Pendant cette période, BFI Usine de Triage Lachenaie répond de l’application des conditions contenues au présent certificat d’autorisation, notamment :
Pendant cette période, BFI Usine de Triage Lachenaie doit également effectuer la surveillance de la concentration de méthane généré par les matières résiduelles, à une fréquence d’au moins quatre fois par année, de manière à répondre aux exigences du document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) sur le territoire de la Ville de Terrebonne par BFI Usine de Triage Lachenaie » identifié à la condition 1 du présent certificat d’autorisation. BFI Usine de Triage Lachenaie peut demander au ministre de l'Environnement d’être libérée des obligations de suivi environnemental et d’entretien du lieu qui lui sont imposées en vertu de la présente condition lorsque, pendant une période de suivi d’au moins cinq ans effectuée après la fermeture définitive du lieu, les conditions suivantes sont respectées :
Pour ce faire, à tout moment avant l’expiration de la période de 30 ans ou au plus tard au troisième trimestre de la 29e année de postfermeture, BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au ministre de l’Environnement une évaluation de l'état du lieu et, le cas échéant, de ses impacts sur l'environnement. Le ministre de l’Environnement peut relever BFI Usine de Triage Lachenaie des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente condition et peut lui délivrer un certificat à cet effet lorsque l’évaluation démontre à sa satisfaction que le lieu demeure en tout point conforme aux normes applicables et qu’il n'est plus susceptible de constituer une source de contamination. Dans le cas où BFI Usine de Triage de Lachenaie n’est pas relevée de ses obligations en vertu de l’alinéa précédent, les obligations prescrites par la présente condition, pour la période de gestion postfermeture, continuent de s'appliquer; CONDITION 15 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE BFI Usine de Triage Lachenaie doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture de l’agrandissement du lieu d’enfouissement autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir les coûts engendrés :
Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale établie conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-après :
CONDITION 16 : PLANS ET DEVIS BFI Usine de Triage Lachenaie doit, pour obtenir le certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, transmettre au ministre de l’Environnement, outre les renseignements et documents exigés par le Règlement sur les déchets solides :
Dans l’éventualité qu'un plan, devis ou document transmis au ministre de l’Environnement soit modifié ultérieurement, copie de la modification apportée doit également être communiquée sans délai au ministre, accompagnée de la déclaration prescrite ci-dessus; DISPOSITION FINALE QUE, sous réserve des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, les dispositions du Règlement sur les déchets solides applicables aux lieux d'enfouissement sanitaire continuent de régir le lieu d'enfouissement sanitaire de Lachenaie (secteur nord) autorisé par ledit certificat d’autorisation.
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