Décret 488-2001

CONCERNANT la modification au décret n^o 1223-92 du 26 août 1992 en faveur du ministre des Transports concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation pour le projet de réaménagement de la route 148 entre le chemin Rivermead et le pont Champlain à Aylmer

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations ou certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement ;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes ;

ATTENDU QUE le paragraphe e) de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus ;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret n^o 1223-92 du 26 août 1992, le ministre des Transports à réaliser sous certaines conditions le projet de réaménagement de la route 148 entre le chemin Rivermead et le pont Champlain à Aylmer ;

ATTENDU QUE l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer, à la demande de son titulaire ;

ATTENDU QU’il est spécifié, à la condition 3 apparaissant au dispositif du décret n^o 1223-92 du 26 août 1992, que le ministère des Transports réduise la vitesse affichée de 70 km/h à 50 km/h sur cette section de route afin d’atténuer l’impact de la circulation sur le climat sonore et soumette par la suite au ministre de l’Environnement un rapport de suivi sur l’efficacité de cette mesure sur le climat sonore et la sécurité routière ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 7 février 2000, un rapport de suivi acoustique et un rapport du taux d’accident, tel que prévu à la condition 3 apparaissant au dispositif du décret n^o 1223-92 du 26 août 1992 ; 

ATTENDU QUE le ministre des Transports a soumis au ministre de l’Environnement, le 7 février 2000, une demande de modification de ce décret visant à augmenter la vitesse affichée de 50 km/h à 70 km/h sur cette section de route ;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 5 avril 2000, un supplément d’information qui confirme que la Municipalité d’Aylmer n’a pas reçu de plaintes concernant le niveau sonore de la route ;

ATTENDU QUE, après analyse, la modification demandée a été jugée acceptable sur les plans environnemental et social ;

ATTENDU QU’il y a lieu, dans ces circonstances, de modifier la condition 3 apparaissant au dispositif du décret n^o 1223-92 du 26 août 1992 ;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

1. QUE le dispositif du décret n^o 1223-92 du 26 août 1992, concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation pour le projet de réaménagement de la route 148 entre le chemin Rivermead et le pont Champlain à Aylmer, soit modifié par la suppression de la condition 3.