Décret 482-2004

Concernant la modification du décret n^o 108-2003 du 6 février 2003 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de construction de l’autoroute 30 de Sainte-Catherine à l’autoroute 15, sur le territoire des villes de Sainte‑Catherine, Saint-Constant, Delson et Candiac

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ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret no 108-2003 du 6 février 2003, le ministre des Transports à réaliser le projet de construction de l’autoroute 30 de Sainte-Catherine à l’autoroute 15 sur le territoire des villes de Sainte-Catherine, Saint‑Constant, Delson et Candiac;

ATTENDU QUE cette autorisation faisait suite à une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement du projet conformément à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE dans le cadre de cette procédure, un tracé alternatif au sud des villes de Saint-Constant, Delson et Candiac avait également fait l’objet d’une évaluation et d’un examen;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE, après réévaluation du projet autorisé par le décret n^o 108-2003 du 6 février 2003, les coûts se sont avérés substantiellement supérieurs aux coûts du tracé situé au sud des villes de Saint-Constant, Delson et Candiac;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a soumis le 25 août 2003 et a complété le 29 avril 2004 une demande de modification du décret n^o 108-2003 du 6 février 2003 afin de réaliser la construction de l’autoroute 30 au sud des villes de Saint-Constant, Delson et Candiac et de réaliser certains travaux dans l’axe de la route 132 actuelle;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé des analyses complémentaires et des mises à jour d’études pour des travaux visés par la modification proposée;

ATTENDU QUE la demande de modification au décret n^o 108-2003 du 6 février 2003 du ministre des Transports vise à faire autoriser ce tracé sud auquel quelques modifications ont été apportées par rapport au tracé sud tel que présenté dans l’étude d’impact déposée le 30 octobre 1998 et au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement;

ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a soumis un avis sur l’acceptabilité environnementale d’un tracé modifié au sud des villes de Saint-Constant, Delson et Candiac;

ATTENDU QUE cet avis souligne que l’augmentation du niveau de bruit engendré par ce tracé sud modifié constitue un impact important;

ATTENDU QUE le tracé sud tel que présenté dans l’étude d’impact déposée le 30 octobre 1998 et au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, est plus éloigné des secteurs résidentiels et présente moins d’impacts sur le climat sonore;

ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a considéré, dans son rapport soumis au ministre de l’Environnement le 10 juin 2002, qu’il est préférable, dans une vision à long terme, de construire le tronçon autoroutier au sud de Saint-Constant et de convertir la route 132 en boulevard urbain;

ATTENDU QUE le ministre des Transports désire néanmoins réaliser certains travaux dans l’axe de la route 132 actuelle entre l’autoroute 15 à Candiac et la rue Principale à Delson sur une distance de deux kilomètres, dans l’axe du tracé initial de l’autoroute 30 tel que prévu au décret n^o 108-2003 du 6 février 2003;

ATTENDU QUE le gouvernement, après avoir pris avis auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, a autorisé, par le décret n^o (indiquer ici le numéro et la date du décret autorisant l’utilisation à des fins non agricoles des lots ou parties de lots pour la construction du prolongement de l’autoroute 30 vers l’est jusqu’à l’autoroute 15), l’utilisation à des fins autres que l’agriculture des lots ou parties de lots de la zone agricole désignée pour la construction de l’autoroute 30 au sud des villes de Saint‑Constant, Delson et Candiac;

ATTENDU QUE le décret n^o 108-2003 du 6 février 2003 doit être modifié pour permettre la réalisation de l’autoroute 30 au sud des villes de Saint-Constant, Delson et Candiac dans l’axe du tracé sud tel que présenté dans l’étude d’impact déposée le 30 octobre 1998 et au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement et que l’autorisation accordée par ledit décret pour la réalisation d’une partie du tracé nord consistant en une section autoroutière de deux kilomètres entre l’autoroute 15 à Candiac et la rue Principale à Delson doit être maintenue;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement est en accord avec cette modification;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :

QUE le décret n^o 108-2003 du 6 février 2003 soit modifié par le remplacement de la partie du dispositif qui précède la CONDITION 1, par ce qui suit :à

« QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet de construction de l’autoroute 30 au sud des villes de Saint-Constant, Delson et Candiac dans l’axe du tracé sud tel que présenté dans l’étude d’impact déposée le 30 octobre 1998 et d’une section autoroutière de deux kilomètres entre l’autoroute 15 à Candiac et la rue Principale à Delson, aux conditions suivantes : »;

QUE la CONDITION 1 de ce décret soit modifiée :

1° par l’insertion sous le titre, avant le premier alinéa, de l’alinéa suivant :

« Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, la construction de l’autoroute 30 au sud des villes de Saint-Constant, Delson et Candiac dans l’axe du tracé sud tel que présenté dans l’étude d’impact déposée le 30 octobre 1998 doit être conforme aux modalités et mesures prévues applicables dans les documents suivants en y faisant les adaptations nécessaires:

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Justification générale du projet, novembre 2003, 14 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Étude de circulation, octobre 2003, 7 p. et 3 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Estimation du coût du projet, novembre 2003, 4 p. et 2 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Bruit en phase de construction, novembre 2003, 6 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Étude d’impact sonore, novembre 2003, 31 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Prolongement de l’autoroute 30 secteur Saint-Constant, Delson et Candiac, Expertise agricole, préparé par Urgel Delisle & associés inc, experts-conseils, 17 novembre 2003, pagination multiple et 4 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Prolongement de l’autoroute 30 secteur Saint-Constant, Delson et Candiac, Fiches d’inventaire des exploitations agricoles de la zone à l’étude, préparé par Urgel Delisle & associés inc, experts-conseils, 17 novembre 2003, pagination multiple;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Impacts sur le milieu visuel, novembre 2003, 11 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Évaluation des impacts du projet sur les biens et sites archéologiques, novembre 2003, 6 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Caractérisation de sols – phase I, novembre 2003, 21 p. et 4 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de puits, Autoroute 30 (option sud), Municipalité de Saint-Constant, 5 novembre 2003, 9 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Autoroute 30 au sud de Candiac, Delson et Saint-Constant, Étude de la qualité de l’air, préparé par Genivar, groupe conseil, novembre 2003, 33 p. et 4 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Autoroute 30 au sud de Candiac, Delson et Saint-Constant, Étude des traversées de rivières, préparé par Genivar, groupe conseil, novembre 2003, 56 p. et 3 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Plan, projet A-30, tracé sud, échelle 1 : 5 000, 12 novembre 2003;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Rapport de consultation publique, décembre 2003, 16 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Commentaires et suggestions reçus entre le 19 novembre et le 1^er décembre 2003, décembre 2003, 55 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction A-30 au sud de Saint-Constant, Delson et Candiac, Transcription de la séance d’information et de consultation du 28 novembre 2003, décembre 2003, 169 p.;
• Lettre de M. Florent Gagné, du ministère des Transports, à M^me Madeleine Paulin, du ministère de l’Environnement, datée du 29 avril 2004, concernant la modification du décret n^o 108-2003 du 6 février 2003 afin de réaliser la construction de l’autoroute 30 au sud des villes de Saint-Constant et de Delson et la réalisation d’une section autoroutière de deux kilomètres entre l’autoroute 15 à Candiac et la rue Principale à Delson, 1 p. et 1 annexe. »;

2° par le remplacement du texte introductif du premier alinéa par le suivant :

« Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, la construction d’une section autoroutière d’une longueur de deux kilomètres entre l’autoroute 15 à Candiac et la rue Principale à Delson doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants, en y faisant les adaptations nécessaires compte tenu du fait que ces documents visent un projet de plus grande envergure : »;

3° par la suppression au premier alinéa, du douzième document « MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Construction de l’autoroute 30 de Sainte-Catherine à l’autoroute 15, Caractérisation de la zone humide située à l'intersection de l'autoroute et de la voie du Canadien Pacifique (Sainte-Catherine), mai 2002, 17 pages; » et du quinzième document « Lettre de monsieur Jean-Paul Beaulieu, du ministère des Transports, à madame Madeleine Paulin, du ministère de l’Environnement, datée du 31 janvier 2003. »;

QUE la CONDITION 3 de ce décret soit remplacée par la suivante :

« CONDITION 3 : BRUIT EN PHASE D’EXPLOITATION

Le ministre des Transports doit élaborer des mesures d’atténuation permettant de ne pas dépasser le niveau de bruit de 55 dB_A L_{eq (24 h)} ou le niveau du bruit ambiant actuel, si celui-ci dépasse 55 dB_A, auquel cas il devient le seuil maximum à respecter, et ce, à la limite des propriétés résidentielles.

Le ministre des Transports doit présenter un programme détaillé du suivi du climat sonore comprenant des relevés sonores et des comptages de véhicules avec classification un an et cinq ans après la mise en service du tronçon réaménagé. Le programme devra également comprendre un comptage de circulation dix ans suivant la fin des travaux de réaménagement afin de valider les prévisions de circulation.

Le programme doit être déposé au ministre de l’Environnement au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et les rapports de suivi doivent être transmis au ministre de l’Environnement au plus tard trois mois après chaque série de mesures »;

QUE les CONDITIONS 4, 7 et 8 de ce décret soient abrogées.