Décret 537-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de TransCanada PipeLines Limited pour le projet de terminal méthanier Énergie Cacouna sur le territoire de la Municipalité de Cacouna

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE les paragraphes b, d, j et s du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettissent à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus; la construction d'un port ou d'un quai; la construction d'une installation de gazéification du gaz naturel ainsi que l'implantation d'un ou de plusieurs réservoirs d'une capacité d'entreposage totale de plus de 10 000 kilolitres destiné à recevoir une substance liquide ou gazeuse autre que de l'eau, un produit alimentaire, ou des déchets liquides provenant d'une exploitation de production animale qui n'est pas visée au paragraphe o;

ATTENDU QUE TransCanada PipeLines Limited et Petro-Canada ont déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 13 septembre 2004, et auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d'impact sur l'environnement, le 16 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de terminal méthanier Énergie Cacouna;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 22 février 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 22 février 2006 au 8 avril 2006, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement le mandat de tenir une audience publique qui a débuté le 8 mai 2006;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a également confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement le mandat de constituer une commission d'examen conjoint, conformément à l’article 14 de l’Entente de collaboration Canada-Québec en matière d’évaluation environnementale;

ATTENDU QUE TransCanada PipeLines Limited et Petro-Canada ont, le 25 août 2006, informé la commission du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement qu’ils avaient modifié de façon importante le projet, soit la structure du quai, la méthode de dragage utilisée pour la construction de ce quai et l'usine de gazéification;

ATTENDU QUE le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement a, le 30 août 2006, déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, une demande de prolongation du délai qui lui est imparti pour tenir une audience publique et faire rapport relativement au projet susmentionné;

ATTENDU QUE le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 854-2006 du 20 septembre 2006, la prolongation jusqu’au 10 novembre 2006 du délai imparti au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement pour tenir une audience publique et faire rapport sur le projet d’implantation d’un terminal méthanier et des infrastructures connexes – Énergie Cacouna;

ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a déposé son rapport le 1^er novembre 2006;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de TransCanada PipeLines Limited relativement au projet de terminal méthanier Énergie Cacouna;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de TransCanada PipeLines Limited relativement au projet de terminal méthanier Énergie Cacouna sur le territoire de la Municipalité de Cacouna aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de terminal méthanier Énergie Cacouna sur le territoire de la Municipalité de Cacouna doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• ÉNERGIE CACOUNA. Étude d’impact sur l’environnement – Rapport principal, Déposée au : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, mai 2005, pagination multiple;

• ÉNERGIE CACOUNA. Étude d’impact sur l’environnement – Annexes, Déposée au : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, mai 2005, pagination multiple;

• ÉNERGIE CACOUNA. Étude de référence, Déposée au : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, septembre 2005, pagination multiple, 1 annexe;

• ÉNERGIE CACOUNA. Réponses aux questions et commentaires du Ministère du Développement durable et de l'Environnement et des Parcs, Déposée au : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, non datées, pagination multiple

• ÉNERGIE CACOUNA. Réponses aux questions et commentaires du Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec (2e série), Déposées au : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, non datées, pagination multiple;

• ÉNERGIE CACOUNA. Addenda – Transport maritime – Étude de référence sur les mammifères marins – Le Projet Énergie Cacouna, février 2006, pagination multiple, 2 annexes;

• GOLDER ASSOCIATES LTD. Cacouna Energy LNG Terminal : Assessment of Underwater Noise Impacts, par Jasco Research Ltd, 8 février 2006, pagination multiple, 4 annexes;

• ÉNERGIE CACOUNA. Plan d’urgence « préliminaire », – Le projet Énergie Cacouna, 3 avril 2006, Révision 1, pagination multiple, 13 annexes;

• ÉNERGIE CACOUNA. Mise à jour concernant l’étude d’impact sur l’environnement soumise par Énergie Cacouna, 19 avril 2006, 13 p. et 1 annexe;

• ÉNERGIE CACOUNA. Modifications à la conception – Évaluation des impacts sur l’environnement, août 2006, 23 p.;

• ÉNERGIE CACOUNA. Modifications à la conception – Évaluation des impacts sur l’environnement – Complément d’informations – « Gestion des matériaux excavés », septembre 2006, 13 p.;

• ÉNERGIE CACOUNA. Modifications à la conception – Évaluation des impacts sur l’environnement – « Gestion des matériaux excavés » – Nouvelle proposition de gestion, 26 octobre 2006, 20 p.;

• ÉNERGIE CACOUNA. Document récapitulatif – Mesures d’atténuation et programmes de surveillance environnementale et de suivi pour la faune aviaire, novembre 2006, pagination multiple, 2 annexes;

• Lettre de M. Joël Forrest, de TransCanada PipeLines Limited, à M. Yves Rochon, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant l’évaluation des risques, datée du 1er décembre 2006, 1 p. et 1 annexe;

• Lettre de M. Joël Forrest, de TransCanada PipeLines Limited, à Mme Élaine Bolduc, de Transports Canada, M. Claude Brassard, de Pêches et Océans Canada, et M. Yves Rochon, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant les engagements du promoteur relatifs aux recommandations de la commission d’examen conjoint, datée du 26 janvier 2007, 2 p. et 1 annexe;

• ÉNERGIE CACOUNA. Habitat du poisson – Plan de compensation, février 2007, 34 p.;

• ÉNERGIE CACOUNA. Construction des infrastructures maritimes – Bruit sous-marin de nature continue, 21 février 2007, 21 p. et 1 annexe;

• ÉNERGIE CACOUNA. Informations complémentaires et précisions relatives aux méthodes de construction maritime proposées et la gestion des matériaux excavés, février 2007, 13 p.;

• ÉNERGIE CACOUNA. Révision du mode de gestion des matériaux excavés et évaluation des impacts sur l’environnement, février 2007, 25 p. et 1 annexe;

• ÉNERGIE CACOUNA. Énergie Cacouna, Documents divers et Réponses aux questions et commentaires du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, document déposé au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, à l’appui de la demande d’autorisation, non daté, pagination multiple;

• ÉNERGIE CACOUNA. Réponses aux questions de la commission conjointe (BAPE/ACÉE), document déposé au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, à l’appui de la demande d’autorisation, non daté, pagination multiple;

• ÉNERGIE CACOUNA. Habitat du poisson – Plan de compensation – Informations complémentaires en réponse à la lettre de Pêches et Océans datée du 7 février 2007, 22 mars 2007, 26 p. et 2 annexes;

• ÉNERGIE CACOUNA. Construction des infrastructures maritimes – Programmes de suivi : Bruit sous-marin et cétacés, 23 mars 2007, 23 p.;

• ÉNERGIE CACOUNA. Évaluation des impacts sur la qualité de l’air : Phase de construction – Projet Énergie Cacouna, 14 mai 2007, 47 p. et 1 annexe;

• ÉNERGIE CACOUNA. Réponses aux questions et commentaires – Série Q2007, document déposé au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à l’appui de la demande d’autorisation, non daté, pagination multiple;

• Lettre de M. Joël Forrest, de TransCanada PipeLines Limited, à M. Yves Rochon, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant l’évaluation de l’impact d’une période d’interdiction sur les travaux maritimes pendant l’été et sur l’utilisation d’une valeur de 120 dB comme critère de dérangement pour le béluga, datée du 12 juin 2007, 4 p.;

• Lettre de M. Hank Petranik, de TransCanada PipeLines Limited, et de Mme Kathy A. Sendall, de Petro-Canada, à M. Yves Rochon, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant le titulaire du décret et la liste des documents déposés en appui à la demande d’autorisation du gouvernement, datée du 15 juin, 4 p.
  Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : ÉTUDE RELATIVE AU LIEN HYDRAULIQUE ENTRE LE BASSIN OUEST ET LE FLEUVE

TransCanada PipeLines Limited doit déposer l’étude sur le lien hydraulique entre le bassin ouest et le fleuve, en appui à la demande de certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la construction des infrastructures maritimes;

CONDITION 3 : PÉRIODE POUR EFFECTUER LE DYNAMITAGE DE LA PAROI ROCHEUSE DU ROCHER DE CACOUNA

Le dynamitage de la paroi rocheuse du rocher de Cacouna ne peut être réalisé durant la période de nidification de la faune aviaire, soit entre le 1er mars et le 1er octobre;

CONDITION 4 : AJOUTS AU PLAN DE COMPENSATION DE L’HABITAT DU POISSON

Le plan de compensation de l’habitat du poisson, cité à la condition 1, doit être complété en y ajoutant les éléments suivants :

• TransCanada PipeLines Limited doit fournir, en appui à la demande de certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la construction des infrastructures maritimes, la caractérisation des zones actives d’érosion de la rivière Fouquette identifiées dans le volet 1 du plan de compensation et la description des aménagements de protection des rives à y être réalisés;

• Les bandes riveraines arbustives de trois mètres de largeur, prévues dans le volet 3 du plan de compensation, doivent être aménagées sur au moins la moitié des segments qui présenteront un indice de qualité de bande riveraine (IQBR) faible ou très faible, au sens du plan d’action pour l’aménagement et la conservation des bandes riveraines du bassin versant de la rivière Fouquette, dans les sous-bassins Castonguay, Turgeon, Soucy-Lapointe et Saint-André;

• TransCanada PipeLines Limited doit réaliser le plan de compensation de l’habitat du poisson avant la délivrance du certificat d’autorisation requis en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant l’exploitation du terminal méthanier;

CONDITION 5 : PROTECTION DU BÉLUGA

TransCanada PipeLines Limited doit ajuster les mesures relatives à la protection du béluga prévues dans les documents de la condition 1 en fonction des éléments suivants :

• Le seuil acoustique de nature continue des zones II et III doit être fixé à 118 dB re 1 μPa;

• Les rayons de protection modélisés doivent être validés par la prise de mesures réelles des niveaux sonores sous-marins et ajustés, le cas échéant, durant les premiers 45 jours des travaux maritimes. Les résultats de cet exercice devront être déposés à la ministre du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcs dès que disponibles;

• Lors de l’activité de martelage des pilotis, le niveau de protection doit toujours correspondre à la zone de protection la plus sécuritaire entre la zone de protection du bruit de nature impulsive et la zone de protection de niveau II pour le bruit de nature continue;

• En sus de ce qui est déjà prévu, les travaux maritimes doivent être arrêtés si l’utilisation de méthodes d’observation ou de détection éprouvées pour constater la présence de bélugas dans les zones II et III n’est pas possible;

CONDITION 6 : SENSIBILISATION DES TRAVAILLEURS DU CHANTIER

TransCanada PipeLines Limited doit prévoir des séances de sensibilisation à l’intention des travailleurs du chantier qui tiennent compte du milieu d’insertion du projet. Ces séances devront porter, notamment, sur l’itinéraire à suivre pour accéder au chantier sur les zones résidentielles et récréatives susceptibles d’être affectées, de même que sur les écosystèmes sensibles à protéger;

CONDITION 7 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL RELATIF À LA PRÉPARATION DU SITE ET À LA PHASE DE CONSTRUCTION

Les éléments suivants doivent être ajoutés au programme de surveillance et de suivi environnemental relatif à la préparation du site et à la phase de construction :

• Le suivi des concentrations d’oxydes d’azote (NOx), de particules totales en suspension (PST) et de particules fines (PM2,5) dans l’air ambiant à l’extérieur des limites de propriété du terminal.

TransCanada PipeLines Limited doit déposer la version finale du programme de surveillance et de suivi environnemental concernant la préparation du site et la phase de construction, en appui à la demande de certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement relatif à ces étapes du projet;

CONDITION 8 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL RELATIF À LA PHASE D’EXPLOITATION

Les éléments suivants doivent être ajoutés au programme de surveillance et de suivi environnemental relatif à la phase exploitation :

• La mesure et l’enregistrement en continu du débit des gaz ainsi que la concentration et la quantité de méthane émis par l’évent (cheminée) afin de démontrer les hypothèses de l’initiateur quant à l’utilisation de la cheminée;

• La mise en place d’un programme de contrôle des émissions fugitives du terminal;

• Le suivi des concentrations d’ozone et d’oxydes d’azote (NOx) dans l’air ambiant;

• Le suivi des concentrations de bioxyde de soufre (SO2) dans le secteur du rocher de Cacouna.

TransCanada PipeLines Limited doit déposer la version finale du programme de surveillance et de suivi environnemental concernant la phase d’exploitation, en appui à la demande de certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement relatif à cette étape du projet;

CONDITION 9 : STATION MÉTÉOROLOGIQUE ET ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS INITIALES

TransCanada PipeLines Limited doit installer une station météorologique afin de fournir les données météorologiques nécessaires à l’interprétation des résultats du programme de surveillance et de suivi environnemental.

Il devra également effectuer la mesure des concentrations initiales de contaminants faisant l’objet d’un suivi.