Décret 295-2006

ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A de ce règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d'eau visé à l'annexe A de ce règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE Administration portuaire de Montréal, Noranda - Affinerie CCR, Pétrolière Impériale et Produits Shell Canada ont déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 15 novembre 2001, et une étude d'impact sur l'environnement, le 8 avril 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal sur le territoire de la Ville de Montréal;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 18 mai 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 18 mai 2004 au 2 juillet 2004, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la compagnie Noranda inc. a fusionné avec la compagnie Falconbridge Limitée le 30 juin 2005 et que la nouvelle entité qui participe au projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal sur le territoire de la Ville de Montréal s’appelle Falconbridge Limitée en remplacement de Noranda – Affinerie CCR;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 21 février 2006, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Administration portuaire de Montréal, Falconbridge Limitée, Pétrolière Impériale et Produits Shell Canada relativement au projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal sur le territoire de la Ville de Montréal;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recom­mandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Administration portuaire de Montréal, Falconbridge Limitée, Pétrolière Impériale et Produits Shell Canada relativement au projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal sur le territoire de la Ville de Montréal aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• GROUPE DE RESTAURATION : ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL, NORANDA - AFFINERIE CCR, PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE ET PRODUITS SHELL CANADA. Projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement – Rapport principal et annexes, préparé par Dessau Soprin, août 2003, 177 p., 10 annexes;
• GROUPE DE RESTAURATION : ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL, NORANDA - AFFINERIE CCR, PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE ET PRODUITS SHELL CANADA. Projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement − Addenda, préparé par Dessau Soprin, mars 2004, 38 p., 1 annexe;
• GROUPE DE RESTAURATION : ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL, NORANDA - AFFINERIE CCR, PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE ET PRODUITS SHELL CANADA. Projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement − Résumé, préparé par Dessau Soprin, mai 2004, 115 p.;
• GROUPE DE RESTAURATION : ADMINISTRATION PORTUAIRE DE MONTRÉAL, NORANDA - AFFINERIE CCR, PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE ET PRODUITS SHELL CANADA. Projet de restauration environnementale des cellules 1 et 3 des baies du secteur 103 de la zone portuaire de Montréal – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre de l’Environnement − Addenda 2, préparé par Dessau Soprin, mars 2005, 11 p., 3 annexes;
• Lettre de M. Stéphane Poirier, de Dessau Soprin inc., à M^me Annie Bélanger, du ministère de l’Environnement, datée du 26 octobre 2004, concernant des modifications au projet, 2 p.;
• Lettre de M. Stéphane Poirier, de Dessau Soprin inc., à M. Jean Sylvain, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 octobre 2005, concernant l’entente relative à la gestion des sédiments de la cellule 1, 2 p.;
• Lettre de M. Jacques Pageau, de Falconbridge Limitée, à M. Jean Sylvain, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 21 février 2006, concernant le changement de nom de Noranda - Affinerie CCR en Falconbridge Limitée,1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Administration portuaire de Montréal, Falconbridge Limitée, Pétrolière Impériale et Produits Shell Canada doivent terminer les travaux de dragage pour le 31 décembre 2007 et tous les autres travaux pour le 31 décembre 2012.