Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet d’amélioration de la route 175 à quatre voies divisées du kilomètre 84 au kilomètre 227 sur le territoire de la réserve faunique des Laurentides et de la Ville de Saguenay

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus, que le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 dudit règlement assujettit tout projet de creusage, remplissage ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 2 mai 2002, et une étude d’impact sur l’environnement, le 18 novembre 2003, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement au projet d’amélioration de la route 175 à quatre voies divisées du kilomètre 84 au kilomètre 227 sur le territoire de la réserve faunique des Laurentides et de la Ville de Saguenay;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 17 novembre 2004, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s’est tenue du 17 novembre 2004 au 6 janvier 2005, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 11 avril au 29 juillet 2005, et que ce dernier a déposé son rapport le 29 juillet 2005;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement au projet d’amélioration de la route 175 à quatre voies divisées du kilomètre 84 au kilomètre 227 sur le territoire de la réserve faunique des Laurentides et de la Ville de Saguenay;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet d’amélioration de la route 175 à quatre voies divisées du kilomètre 84 au kilomètre 227 sur le territoire de la réserve faunique des Laurentides et de la Ville de Saguenay, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet d’amélioration de la route 175 à quatre voies divisées du kilomètre 84 au kilomètre 227 sur le territoire de la réserve faunique des Laurentides et de la Ville de Saguenay doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : TRACÉ DANS LE SECTEUR DES LACS À RÉGIS ET À NOËL/CAMP MERCIER (KILOMÈTRE 90,8 AU KILOMÈTRE 94)

Le ministre des Transports doit élaborer, en consultation avec la Société des établissements de plein air du Québec, et déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, une étude contenant :

• la description des travaux anticipés et la caractérisation du milieu naturel qui sera touché dans le corridor prévu pour la construction de la nouvelle chaussée à deux voies en direction sud, à l’ouest du lac à Régis. Une attention particulière doit être apportée aux écosystèmes aquatiques, aux milieux humides et à la présence d’espèces à statut particulier. Ce document doit exposer les mesures d’atténuation et de compensation envisagées;

Cette étude doit être déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 3 : TRACÉ DANS LE SECTEUR DES LACS SEPT-ÎLES ET HORATIO-WALKER (KILOMÈTRE 125 AU KILOMÈTRE 133)

Le ministre des Transports doit examiner la possibilité d’optimiser le tracé dans le secteur des lacs Sept-Îles et Horatio-Walker entre le kilomètre 125 et le kilomètre 133 afin de réduire au minimum la surface de remblayage dans le lac Horatio-Walker prévue dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation. Le ministre des Transports doit également, en consultation avec la Société des établissements de plein air du Québec, évaluer la possibilité de déplacer l’Auberge Le Relais sur un site plus approprié.

Le résultat de cet exercice d’optimisation doit être déposé sous forme de rapport au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 4 : TRACÉ DANS LE SECTEUR DU LAC JACQUES-CARTIER (KILOMÈTRE 135 AU KILOMÈTRE 145)

Le ministre des Transports doit compléter l’information relative au tracé retenu dans le secteur du lac Jacques-Cartier entre le kilomètre 135 et le kilomètre 145 dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation pour démontrer qu’il s’agit du tracé de moindre impact sur les plans technique, économique et environnemental. Conformément à la description sommaire du tracé présentée dans les documents déposés, les superficies totales de remblayage à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières moyennes du lac Jacques-Cartier ne doivent pas dépasser 18 704 mètres carrés, incluant un remblai maximal de 10 800 mètres carrés dans la baie du lac localisée aux chaînages 139+925 à 140+672.

Ces informations doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 5 : INTÉGRITÉ DES LIMITES DU PARC NATIONAL DE LA JACQUES-CARTIER

Le ministre des Transports doit démontrer que les limites du Parc national de la Jacques-Cartier, telles que décrites dans le Règlement sur le Parc national de la Jacques-Cartier (R.R.Q., 1981, c. P-9, r. 2), sont intégralement respectées. À cette fin, les plans et devis déposés lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement doivent présenter les limites du Parc national de la Jacques-Cartier ainsi que les limites de l’emprise du projet;

CONDITION 6 : MAXIMISATION DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES

Le ministre des Transports, en collaboration avec les intervenants du milieu, notamment La Conférence régionale des élus de Saguenay–Lac-Saint-Jean et autres partenaires locaux, doit coopérer à la mise en place d’un comité consultatif sur les retombées économiques;

CONDITION 7 : PLAN DE COMMUNICATION

Le ministre des Transports doit élaborer et assurer la mise en application d’un plan de communication effectif à partir du début des travaux afin de permettre à la population, aux riverains et aux usagers concernés d’être informés sur le projet visé par le présent certificat d’autorisation, et ce, jusqu’à la fin des travaux de construction.

Ce plan de communication doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 120 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 8 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE DE CONSTRUCTION

Le ministre des Transports doit élaborer et mettre en œuvre un programme détaillé de surveillance du climat sonore durant la période de construction afin d’assurer la conservation de la quiétude des résidants et des utilisateurs des installations de villégiature situées en bordure de la route 175. Ce programme doit contenir :

• la localisation et le niveau sonore initial des zones sensibles établies le long de la route 175 les plus susceptibles d’être affectées par le bruit du chantier;
• les niveaux de bruit à respecter;
• une description des mesures d’atténuation qui pourraient être mises en place si la situation l’exige et des mécanismes pour informer les résidants, travailleurs et usagers des chalets demeurant à proximité du chantier;
• la fréquence des rapports d’étape sur la surveillance du climat sonore des activités de construction.

Ce programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 9 : CLIMAT SONORE EN PÉRIODE D’EXPLOITATION

Le ministre des Transports doit compléter l’évaluation du climat sonore en période d’exploitation en y ajoutant les éléments suivants :

Cette évaluation doit être déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 120 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 10 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE L’EAU DES PUITS D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

CONDITION 14 : PROGRAMME DE COMPENSATION DES PERTES D’HABITAT DU POISSON – VOLET 4 : PROJET DE REHAUSSEMENT DU LAC BELOEIL

Le ministre des Transports doit réaliser le programme de compensation des pertes d’habitat du poisson prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation et transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, une étude comprenant les éléments suivants :

• une description technique complète du projet de rehaussement du lac Beloeil incluant les travaux connexes tels que le déboisement, la construction de chemins d’accès et les aménagements fauniques prévus (plantation, frayères, milieux humides);
• une évaluation des impacts sur l’environnement associés au rehaussement et à l’exploitation du lac Beloeil;
• le programme de suivi environnemental incluant la méthode qui permettra de suivre l’évolution de la population d’omble de fontaine afin de permettre l’évaluation des gains nets de capacité de production et la vérification de l’obligation de résultats.

Le ministre des Transports doit convenir d’une entente avec le Centre d’expertise hydrique du Québec du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernant le projet de construction du barrage du lac Beloeil sur les modalités de transfert du droit de propriété de cet ouvrage ainsi que sur les compensations financières afférentes à la surveillance, l’entretien et l’exploitation dudit ouvrage;

CONDITION 15 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE ENVIRONNE­MENTALE DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION

Le ministre des Transports doit déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard 120 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation, le programme détaillé de surveillance environnementale prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 16 : PROGRAMME DE SUIVI DE L’OMBLE DE FONTAINE ET DE SON HABITAT

Le ministre des Transports doit réaliser le programme de suivi de l’omble de fontaine et de son habitat prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation en y ajoutant :

• le détail des activités permettant le suivi des pertes réelles d’habitat du poisson;
• l’échéancier de réalisation pour chaque volet de suivi qui doit obligatoirement se poursuivre sur une période suffisamment longue pour valider les mesures d’atténuation et de compensation mises en place;
• le programme de suivi prévu des sels de déglaçage et des abrasifs afin de documenter les impacts sur la qualité de l’eau et les habitats fauniques;
• l’engagement du ministre des Transports à l’effet que des mesures de compensation supplémentaires seront présentées et mises en place si le suivi environnemental démontre que celles prévues aux documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation ne compensent pas adéquatement les pertes d’habitat du poisson.

Ce programme détaillé doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 120 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 17 : PROGRAMME DE COMPENSATION DES MILIEUX HUMIDES

Le ministre des Transports doit évaluer la possibilité de bonifier son programme de compensation des pertes de milieux humides. Conformément aux intentions indiquées dans l’étude d’impact, une étude détaillée des sites en bordure du lac Talbot doit être réalisée afin de définir les aménagements de compensation possibles. De plus, le ministre des Transports doit élaborer un programme de suivi environnemental sur les mesures de compensation afin de s’assurer de l’efficacité des nouveaux milieux humides créés. Le détail de ces mesures et du programme de suivi doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 18 : AMÉNAGEMENTS ET PROGRAMME DE SUIVI POUR LA GRANDE FAUNE

Le ministre des Transports doit s’assurer que les aménagements pour prévenir les accidents avec la grande faune prévus dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation soient intégrés aux plans et devis et soient mis en place au fur et à mesure de la réalisation des travaux.

Également, le ministre des Transports doit compléter, en consultation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, le programme de suivi de la grande faune en y ajoutant les éléments suivants :

• le suivi, d’une durée minimale de cinq ans, en vue d’évaluer le comportement des orignaux dans les secteurs clôturés, l’utilisation des passages à orignaux et l’effet barrière de la nouvelle route 175 sur leurs déplacements;
• l’identification des traverses naturelles privilégiées par la grande faune;
• le suivi des orignaux juvéniles lors de leur dispersion;
• l’engagement du ministre des Transports à l’effet que des mesures d’atténuation supplémentaires seront présentées et mises en place si les résultats obtenus du suivi environnemental démontrent une inefficacité des mesures à réduire les accidents de la route impliquant les orignaux ou un impact négatif sur ces derniers.

Le ministre des Transports doit proposer une solution pour régler le problème découlant de la présence du site de dépôt de carcasses situé à proximité du lac Huppé. Cette proposition et le programme détaillé de suivi pour la grande faune doivent être déposés au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 120 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 19 : DÉBOISEMENT ET PROTECTION DE L’AVIFAUNE

CONDITION 20 : AMÉNAGEMENT PAYSAGER

Le ministre des Transports doit présenter un plan d’aménagement paysager pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage. Une attention particulière devra être portée aux secteurs de villégiature et en bordure des plans d’eau et cours d’eau situés à proximité du tracé de la nouvelle route. Ce plan doit être accompagné d’un programme de suivi d’une période minimale de deux ans portant sur l’aménagement paysager (remise en végétation, ensemencement de graminées, plantation ou autres) et sur l’efficacité des mesures mises en place pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage.

Ce plan d’aménagement paysager et le programme de suivi doivent être déposés au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 21 : AMÉNAGEMENT DE BELVÉDÈRES

Le ministre des Transports doit déterminer, en consultation avec la Société des établissements de plein air du Québec, les emplacements optimaux pour l’aménagement de belvédères qui devront être conçus dans un objectif de rendre la route 175 plus sécuritaire. À cet effet, ce dernier doit évaluer la possibilité d’inclure des aires de repos pour les usagers de la route ainsi que des téléphones d’urgence. La localisation et la description de ces aménagements doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 120 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 22 : DIFFUSION DES RÉSULTATS DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI

Le ministre des Transports doit rendre public, en le diffusant sur son site Internet, un bilan annuel portant sur ses activités de surveillance et de suivi prévues au présent certificat d’autorisation et en transmettre cinq copies au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.