Décret 407-2005
CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du
ministre des Transports et de la Ville de Québec pour le projet de
prolongement de l’axe du Vallon sur le territoire de la Ville de Québec
---ooo0ooo---
ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce
règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou
d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou
autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de
circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35
mètres ou plus;
ATTENDU QUE le ministre des Transports et la Ville de Québec ont déposé
auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 6 juillet 2001,
et une étude d'impact sur l'environnement, le 8 avril 2003, conformément aux
dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
relativement au projet de prolongement de l’axe du Vallon;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de
l’Environnement, le 27 janvier 2004, conformément aux dispositions de
l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques
prévue à la procédure, qui s'est tenue du 27 janvier 2004 au 12 mars 2004,
des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de
l’Environnement relativement à ce projet;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié au Bureau d’audiences
publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique,
qui s’est déroulé du 26 avril 2004 au 26 août 2004, et que ce dernier a
déposé son rapport le 26 août 2004;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et
des Parcs a produit, le 21 mars 2005, un rapport d'analyse environnementale
relativement à ce projet;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section
IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour
la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il
détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur
du ministre des Transports et de la Ville de Québec relativement au projet
de prolongement de l’axe du Vallon;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des
Transports et de la Ville de Québec relativement au projet de prolongement
de l’axe du Vallon aux conditions suivantes :
CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de
prolongement de l’axe du Vallon doit être conforme aux modalités et mesures
prévues dans les documents suivants :
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du
Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, volume 1 et tome 1, Rapport
final, préparé par Groupe HBA experts-conseils, février 2003, 23 p.;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du
Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, volume 1 et tome 2, Étude de
circulation, préparée par la Société de gestion de transports et des
routes inc., février 2003, 155 p. et 3 annexes;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du
Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, volume 2 et tome 1, Rapport
final, préparé par Groupe HBA experts-conseils, février 2003, 215 p.;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du
Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, volume 2 et tome 2: Annexes,
préparées par Groupe HBA experts-conseils, février 2003, 10 annexes et 6
cartes;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du
Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, Réponses aux questions et
commentaires du MENV, Document complémentaire, 9 janvier 2004, 78 p. et 2
annexes;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Prolongement de l’axe du Vallon, Inventaire
complémentaire de l’herpétofaune, Rapport final, préparé par Écogénie inc.,
octobre 2004, 12 p. et 1 annexe;
- VILLE DE QUÉBEC. Bonification des espaces verts. Boulevard du Vallon
projeté, 22 octobre 2004, 1 carte;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Réponses finales des
promoteurs au rapport d’enquête du BAPE, Projet de prolongement de l’axe
du Vallon suite à la rencontre avec le MENV (1er octobre), 23 novembre
2004, 26 p.;
- VILLE DE QUÉBEC. Proposition de la Ville de Québec relativement à la
conservation d’un milieu humide, 26 novembre 2004, 2 p.;
- VILLE DE QUÉBEC ET MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Tracé reliant le
boulevard Lebourgneuf et le boulevard Bastien. Prolongement du boulevard
du Vallon, Arrondissement des Rivières, 27 janvier 2005, 1 carte;
- Document transmis par M. Luc Bergeron, du ministère des Transports, à
M. Louis Germain du ministère de l’Environnement, concernant les
engagements des initiateurs du projet du Vallon à améliorer les services
de transport en commun dans la région, daté du 8 février 2005, 3 p.;
- Lettre de M. Yves Bédard du ministère des Transports, datée du 9
février 2005, à Mme Nancy Bernier, du ministère de l’Environnement,
concernant l’engagement de l’initiateur de réaliser un inventaire de la
salamandre sombre du nord, 1 p.;
- Document transmis par M. Marc des Rivières, de la Ville de Québec, à
Mme Nancy Bernier, du ministère de l’Environnement, concernant la
protection du parc de l’Escarpement et le climat sonore dans les espaces
résidentiels non construits, daté du 11 février 2005, 2 p.
Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus
mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;
CONDITION 2 : TRANSPORT EN COMMUN
Dans le cadre du projet, la Ville de Québec et le ministre des Transports
doivent mettre en œuvre des mesures pour améliorer les services de transport
en commun dans le secteur du projet et dans la Ville de Québec. Ces mesures
concernent :
- les suites à donner aux grandes orientations régionales visant à
renforcer la place du transport en commun dans la Ville de Québec,
notamment par la mise en place d’un réseau structurant de type Métrobus;
- le développement de la desserte des quartiers résidentiels dans le
secteur du projet;
- l'intégration d'une voie réservée dans l’axe de l’autoroute du Vallon;
- l'ajout au projet de nouveaux aménagements et équipements destinés au
transport en commun le long du nouvel axe routier.
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent déposer, dès
qu’ils seront disponibles, auprès du ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs :
- le rapport de l’étude commandée par le RTC intitulée : « Étude de mise
en place de deux parcours de Métrobus »;
- le rapport de l’étude d’opportunité et de faisabilité pour
l’aménagement d’une voie réservée et d’infrastructures pour le transport
en commun sur l’axe du Vallon entre le boulevard Lebourgneuf et le
boulevard Laurier;
CONDITION 3 : PARCS DE L’ESCARPEMENT ET DE LA RIVIÈRE DU BERGER
La Ville de Québec doit présenter au ministre du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs les mesures qu’elle entend prendre pour
garantir la protection permanente de la section du parc de l’Escarpement
située entre la rue Thérèse-Casgrain et la rue des Brumes ainsi qu’à la
section du parc de la rivière du Berger située entre l’autoroute
Félix-Leclerc et le corridor hydroélectrique localisé au sud de l’avenue
Chauveau.
Sur les terrains dont elle est propriétaire et situés au sud du boulevard
Lebourgneuf, la Ville de Québec doit donner suite à ses intentions de
protéger une bande tampon de 100 à 150 mètres entre la rivière du Berger et
les limites des secteurs prévus au développement urbain.
La Ville doit faire état des mesures d’atténuation qu’elle entend prendre
pour assurer la protection de l'écosystème riverain de la rivière du Berger
et ses bandes tampons lors du développement et de l’exploitation des
terrains en périphérie de ces bandes.
Ces informations doivent être déposées au ministre du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant
l’obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur
la qualité de l'environnement;
CONDITION 4 : MESURES DE PROTECTION DE LA RIVIÈRE DU
BERGER
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent présenter les
aménagements et les mesures visant à atténuer les impacts des travaux de la
construction et de la présence de l’axe du Vallon sur les conditions
hydrologiques, hydrauliques et sédimentologiques de la rivière du Berger
ainsi que sur la stabilité de ses berges.
Les informations relatives aux aménagements et mesures d’atténuation
doivent être déposées au ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du
certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de
l’environnement;
CONDITION 5 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA RIVIÈRE DU BERGER
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent réaliser un
programme de suivi, d’une durée minimale de cinq ans, sur l’efficacité des
aménagements et des mesures visant à atténuer les impacts des travaux de la
construction et de la présence de l’axe du Vallon sur les conditions
hydrologiques, hydrauliques et sédimentologiques de la rivière du Berger
ainsi que sur la stabilité de ses berges.
Ce programme de suivi doit inclure des mesures de qualité de l’eau sur la
section de la rivière du Berger entre l’avenue Chauveau et le boulevard
Lebourgneuf. Les paramètres retenus doivent permettre de mesurer un impact
pour la qualité du milieu, notamment les matières en suspension et les
chlorures. Les résultats d’analyse doivent être comparés aux critères de
qualité de l’eau de surface du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs.
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent tenir informé le
Comité de bassin versant de la rivière Saint-Charles des résultats du
programme de suivi.
Ce programme de suivi doit être déposé au ministre du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant
l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur
la qualité de l’environnement alors que les rapports de suivi annuels
doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque série de
mesures;
CONDITION 6 : HABITATS AQUATIQUES DE LA RIVIÈRE DU BERGER
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent procéder à une
caractérisation des habitats aquatiques du secteur de la rivière du Berger
susceptibles d’être affectés par les travaux de construction du pont.
Les résultats de la caractérisation devront être pris en compte dans
l’élaboration des mesures d’atténuation des travaux de construction du pont.
Un programme de suivi de ces habitats, d’une durée minimale de deux ans,
suivant la réalisation des travaux devra être réalisé. En cas de pertes ou
de dommages aux habitats aquatiques, des mesures correctives ou de
compensation doivent être prévues.
Les informations relatives à la caractérisation, aux mesures
d'atténuation et le programme de suivi doivent être déposées au ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande
visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la
Loi sur la qualité de l’environnement alors que les rapports de suivi
annuels doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque série
de mesures;
CONDITION 7 : TRAVERSÉE D’UN TRIBUTAIRE DE LA RIVIÈRE DU BERGER
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent présenter les
mesures d’atténuation des impacts des travaux d'aménagement d’un ponceau sur
le tributaire de la rivière du Berger traversé par l’axe du Vallon.
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent privilégier
l’installation d’un ponceau qui permet la libre circulation du poisson et
qui minimise les interventions en eau et la mise en suspension de sédiments
lors de sa construction. Les techniques de génie végétal pour stabiliser les
berges doivent être privilégiées.
Ces informations doivent être déposées au ministre du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant
l’obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur
la qualité de l'environnement;
CONDITION 8 : GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT DE L’AXE DU VALLON
Outre les bassins de rétention des eaux de ruissellement prévus à l’étude
d’impact pour le tronçon situé entre le boulevard Lebourgneuf et l’avenue
Chauveau, la Ville de Québec et le ministre des Transports doivent prévoir
l'aménagement de tels bassins pour le tronçon compris entre l’avenue
Chauveau et le boulevard Bastien. Les emplacements choisis doivent, dans la
mesure du possible, éviter les zones boisées.
Les détails concernant la construction de ces ouvrages doivent être
accompagnés des informations suivantes :
- une évaluation des impacts et les mesures d’atténuation des travaux
nécessaires à leur aménagement;
- la modification du facteur de ruissellement à la suite de
l’imperméabilisation des surfaces;
- une modélisation de l’hydrologie prévue pour dimensionner les bassins
de rétention;
- une évaluation des effets des rejets sur les conditions hydrologiques,
hydrauliques, sédimentologiques, sur l’érosion des berges et sur la
qualité de l’eau des cours d’eau récepteurs;
- un programme de suivi annuel, d’une durée minimale de deux ans, sur
l’efficacité des bassins de rétention notamment à l’enlèvement des
matières en suspension.
Les informations et le programme de suivi doivent être déposés au
ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de
la demande visant l’obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article
22 de la Loi sur la qualité de l'environnement alors que les rapports de
suivi annuels doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque
série de mesures;
CONDITION 9 : MILIEU HUMIDE AU NORD DE L’AVENUE CHAUVEAU
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent prendre les
mesures de protection nécessaires, lors de la construction de l’axe du
Vallon et pendant son exploitation, pour favoriser la conservation du milieu
humide localisé au sud de l’extrémité de la rue de la Sultane. Un programme
de suivi de l’efficacité des mesures et une évaluation du potentiel de mise
en valeur doivent être prévus.
Les informations relatives aux mesures de protection et à la mise en
valeur ainsi que le programme de suivi doivent être déposés au ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande
visant l’obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la
Loi sur la qualité de l'environnement;
CONDITION 10 : INSERTION VISUELLE DE L’AXE DU VALLON ET DES AMÉNAGEMENTS
CONNEXES
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent présenter les
moyens qu’ils entendent prendre pour assurer une intégration visuelle de
l’axe du Vallon et des ouvrages d’art au cadre bâti et au milieu naturel.
Les moyens doivent viser les objectifs suivants :
- refermer la perspective visuelle à l’intersection de l’axe du Vallon
et du boulevard Lebourgneuf pour ainsi signaler un changement dans la
configuration routière;
- densifier la plantation d’espèces arborescentes là où le corridor
routier traverse les milieux forestiers, et ce, même à l’intérieur du
terre-plein;
- atténuer les impacts visuels de l’axe du Vallon sur les résidants du
secteur résidentiel à l’extrémité nord du tronçon Chauveau/Bastien;
- minimiser le déboisement pendant la période des travaux de
construction.
Ces informations doivent être déposées au ministre du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant
l’obtention de certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur
la qualité de l'environnement;
CONDITION 11 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE DE
CONSTRUCTION
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent élaborer un
programme détaillé de surveillance du climat sonore durant la période de
construction. Ce programme doit inclure les niveaux de bruit à respecter et
comprendre des relevés sonores aux zones sensibles les plus susceptibles
d’être affectées par le bruit du chantier. Ces relevés doivent prévoir des
mesures du niveau initial et des mesures de la contribution sonore du
chantier.
Le programme doit également prévoir des mesures d’atténuation à mettre en
place si la situation l’exige et des mécanismes pour informer les citoyens
demeurant à proximité du chantier du déroulement des activités.
Le programme détaillé de surveillance doit être déposé au ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande
visant l’obtention de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la
Loi sur la qualité de l’environnement;
CONDITION 12 : MESURES D’ATTÉNUATION DU CLIMAT SONORE
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent proposer des
mesures d’atténuation pour réduire les niveaux de bruit qui seront perçus
dans les espaces résidentiels bâtis et récréatifs.
Ces informations et une nouvelle estimation des niveaux sonores projetés
doivent être déposées au ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du
certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de
l’environnement;
CONDITION 13 : CLIMAT SONORE DANS LES ESPACES RÉSIDENTIELS NON CONSTRUITS
La Ville de Québec doit présenter les moyens qu’elle entend prendre pour
s'assurer que les bâtiments des secteurs résidentiels projetés et localisés
aux abords de l’axe du Vallon soient construits selon des techniques qui
permettront de limiter le bruit dans la chambre à coucher des unités
résidentielles à 38 dB(A) entre 23 h et 7 h.
Les informations relatives aux moyens retenus doivent être déposées au
ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de
la demande visant l’obtention de certificat d'autorisation prévu à l'article
22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
CONDITION 14 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE
D’EXPLOITATION
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent élaborer et
appliquer un programme de suivi du climat sonore sur l’ensemble de l’axe du
Vallon. Ce programme doit être réalisé, un an, cinq ans et dix ans suivant
la mise en service de l’axe du Vallon. Ce programme doit comprendre des
relevés sonores sur une période de 24 h, à quelques endroits représentatifs
et doit prévoir des comptages de véhicules avec classification, permettant
la caractérisation de la circulation aux points d’évaluation retenus selon
les spécifications suivantes :
- un an et cinq ans suivant la mise en service : relevés sonores et
comptage de véhicules;
- dix ans suivant la mise en service : comptage de véhicules.
Ce programme doit également prévoir des mesures d’atténuation dans le cas
où les estimations du climat sonore prévues sur l’axe du Vallon étaient
dépassées.
Le programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du
certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de
l’environnement alors que les rapports de suivi doivent lui être transmis au
plus tard trois mois après chaque série de mesures;
CONDITION 15 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA CIRCULATION DE TRANSIT
La Ville de Québec et le ministre des Transport doivent élaborer et
appliquer un programme de suivi des bénéfices attendus sur la diminution de
la circulation de transit sur les rues résidentielles des secteurs
influencés par le projet.
Ce programme doit prévoir l’application de mesures d’apaisement de la
circulation dans le cas où les effets attendus du projet ne se réalisaient
pas.
Ce programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du
certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de
l’environnement.
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