|
|
Décret 378-2005
CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Hydro-Québec
pour le projet d’aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des
Rapides-des-Coeurs sur le territoire de la Ville de La Tuque
---ooo0ooo---
ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE les paragraphes a et l du premier alinéa de
l’article 2 de ce règlement assujettissent à la procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement la construction et l’exploitation
subséquente d’un barrage destiné à créer un réservoir d’une superficie
totale excédant 50 000 mètres carrés ainsi que la construction et
l’exploitation subséquente d’une centrale hydroélectrique d’une puissance
supérieure à 5 MW;
ATTENDU QU’Hydro-Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement un
avis de projet, le 6 juin 2001, et une étude d’impact sur l’environnement,
le 21 mai 2004, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi
sur la qualité de l’environnement, relativement au projet d’aménagements
hydroélectriques de la Chute Allard et des Rapides-des-Coeurs;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de
l’Environnement, le 17 août 2004, conformément aux dispositions de l’article
31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques
prévue à la procédure, qui s’est tenue du 17 août 2004 au 1er
octobre 2004, des demandes d’audience publique ont été adressées au
ministre de l’Environnement relativement à ce projet;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié au Bureau d’audiences
publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique,
laquelle audience publique s’est déroulée les 20 et 21 septembre 2004 et le
19 octobre 2004, et que ce dernier a déposé son rapport le 20 janvier 2005;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable et des Parcs a produit,
le 4 mars 2005, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce
projet;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section
IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour
la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il
détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur
d’Hydro-Québec relativement au projet d’aménagements hydroélectriques de la
Chute-Allard et des Rapides des-Cœurs;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur d’Hydro-Québec
relativement au projet d’aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et
des Rapides-des-Cœurs à la condition suivante :
CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le projet d’aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des
Rapides-des-Coeurs doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans
les documents suivants :
- HYDRO-QUÉBEC. Aménagements hydroélectriques de la Chute Allard et
des Rapides-des-Cœurs, Volume 1, Vue d’ensemble, Étude d’impact sur
l’environnement, mai 2004, pagination multiple;
- HYDRO-QUÉBEC. Aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et
des Rapides-des-Cœurs, Volume 2, Milieux physiques et biologiques, Étude
d’impact sur l’environnement, mai 2004, pagination multiple;
- HYDRO-QUÉBEC. Aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et
des Rapides-des-Cœurs, Volume 3, Milieu humain, Étude d’impact sur
l’environnement, mai 2004, pagination multiple;
- HYDRO-QUÉBEC. Aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et
des Rapides-des-Cœurs, Volume 4, Effets cumulatifs, Étude d’impact sur
l’environnement, mai 2004, pagination multiple;
- HYDRO-QUÉBEC. Aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et
des Rapides-des-Coeurs, Résumé de l’étude d’impact sur l’environnement,
juillet 2004, 16 p. et 2 cartes;
- HYDRO-QUÉBEC. Aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et
des Rapides-des-Cœurs, Complément de l’étude d’impact sur l’environnement,
Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du
Québec, juillet 2004, 89 p. et 1 annexe;
- Lettre de M. Robert Landry, de la Direction Développement de projets,
Hydro-Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable et
des Parcs, datée du 25 février 2005, concernant des engagements d’Hydro-Québec,
2 p.;
- Lettre de M. Robert Landry, de la Direction Développement de projets,
Hydro-Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable et
des Parcs, datée du 2 mars 2005, concernant le plan d’action pour le dépôt
en tranchée de Wemotaci, 1 p., accompagnée du document suivant :
HYDRO-QUÉBEC. Aménagements hydroélectriques de la Chute-Allard et des
Rapides-des-Cœurs, Plan d’action sur le dépôt en tranchée de Wemotaci,
février 2005, 11 p.
Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus
mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.
|
| 