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Décret 341-2005
CONCERNANT la soustraction du projet de dragage et de stabilisation
des rives de la rivière de la Fourche sur les territoires de la
Municipalité d’Armagh et de la Paroisse de Notre
Dame-Auxiliatrice-de-Buckland de la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat
d’autorisation en faveur de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe b de l’article 2 du Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout
programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou
remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A
du règlement, à l’intérieur de la limite des hautes eaux printanières
moyennes, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5
000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage,
remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant
ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours
d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;
ATTENDU QUE les pluies abondantes du mois d’août 2003 et l’embâcle du
mois de décembre 2003 ont provoqué des dommages importants à la rivière de
la Fourche;
ATTENDU QU’une démarche d’investigation technique entreprise par la
Municipalité régionale de comté de Bellechasse à la suite des événements de
2003 a permis de constater que certains secteurs affectés de la rivière de
la Fourche présentent un risque majeur en cas de crue d’importance pouvant
conduire à la formation d’embâcle, à l’inondation de résidences et à
l’endommagement d’un pont et de la route 216;
ATTENDU QUE cette situation est de nature à menacer la sécurité des
personnes et des biens sur le territoire de la Municipalité d’Armagh et de
la Paroisse de Notre Dame-Auxiliatrice-de-Buckland;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de Bellechasse s’est
engagée, par une résolution adoptée le 15 septembre 2004, à déposer auprès
du ministre de l’Environnement, un avis de projet concernant la réalisation
d’une étude d’impact visant l’examen de la rivière dans son ensemble et
l’identification de solutions durables et environnementales aux problèmes
d’érosion, de sédimentation et d’inondation rencontrés;
ATTENDU QUE dans l’attente des résultats de l’étude d’impact, des
interventions doivent être entreprises rapidement dans les secteurs
présentant un risque majeur en cas de crue d’importance pour les personnes
et les biens;
ATTENDU QUE la Municipalité régionale de comté de Bellechasse a déposé
auprès du ministre de l’Environnement, le 4 août 2004, une demande afin de
réaliser des travaux de dragage et de stabilisation des rives de la rivière
de la Fourche dans ces secteurs problématiques;
ATTENDU QU’en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur
la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire
un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de
réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou
appréhendée;
ATTENDU QUE le projet de dragage et de stabilisation des rives de la
rivière de la Fourche sur les territoires de la Municipalité d’Armagh et de
la Paroisse de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland est requis afin de
réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou
appréhendée;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a soumis, le 2 décembre 2004,
un rapport sur l’analyse environnementale de ce projet;
ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet déposé par la Municipalité
régionale de comté de Bellechasse est acceptable à certaines conditions;
ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement le projet de dragage et de
stabilisation des rives de la rivière de la Fourche sur les territoires de
la Municipalité d’Armagh et de la Paroisse de
Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland et de délivrer un certificat
d’autorisation en faveur de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse pour la réalisation de ce projet;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QUE le projet de dragage et de stabilisation des rives de la rivière de
la Fourche sur les territoires de la Municipalité d’Armagh et de la Paroisse
de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland soit soustrait de la procédure
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat
d’autorisation soit délivré en faveur de la Municipalité régionale de comté
de Bellechasse pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :
CONDITION 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de
dragage et de stabilisation des rives de la rivière de la Fourche, autorisé
par ledit certificat, doit être conforme aux modalités et mesures prévues
dans les documents suivants :
- Lettre de M. Gaétan Patry, de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du
29 juillet 2004, concernant la demande de soustraction en vertu de
l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de
dragage et de stabilisation des rives de la rivière de la Fourche sur les
territoires de la Municipalité d’Armagh, 2 p., et la demande
d’autorisation pour les secteurs 1 et 2;
- Lettre de M. Gaétan Patry, de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du
12 octobre 2004, concernant la demande de soustraction en vertu de
l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement du projet de
dragage et de stabilisation des rives de la rivière de la Fourche sur le
territoire de la Paroisse de Notre Dame Auxiliatrice-de-Buckland, 3 p., et
la demande d’autorisation pour les secteurs rang des Pointes (secteurs
Turgeon et Morin) et rang Saint Antonin;
- Lettre de M. Gaétan Patry, de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse, à M. Gilles Brunet, du ministère de l’Environnement, datée du
14 octobre 2004, concernant les mesures de protection pour la faune /
Rivière Armagh, 1 p.;
- Lettre de M. Gaétan Patry, de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse, à Mme Annie Bélanger, du
ministère de l’Environnement, datée du 9 novembre 2004, concernant la
protection de la faune pour les travaux projetés à la rivière Armagh, 2
p.;
- Lettre de M. Gaétan Patry, de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse, à Mme Annie Bélanger, du
ministère de l’Environnement, datée du 9 novembre 2004, concernant
l’engagement de la Municipalité régionale de comté à réaliser les travaux
décrits par le ministère des Transports pour le secteur Morin à
Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, 1 p.;
- Lettre de M. Gaétan Patry, de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse, à Mme Annie Bélanger, du
ministère de l’Environnement, datée du 10 novembre 2004, concernant les
renseignements supplémentaires demandés pour l’étude du dossier, 16 p.;
- Lettre de M. Gaétan Patry, de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse, à Mme Annie Bélanger, du
ministère de l’Environnement, datée du 16 novembre 2004, concernant le
retrait de certains secteurs de la demande de soustraction, 2 p.;
- Lettre de M. Gaétan Patry, de la Municipalité régionale de comté de
Bellechasse, à Mme Annie Bélanger, du
ministère de l’Environnement, datée du 19 novembre 2004, concernant
l’engagement de la Municipalité régionale de comté relativement à la
réalisation des enrochements, 1 p.
Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus
mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;
CONDITION 2 :
Que la Municipalité régionale de comté de Bellechasse réalise tous les
travaux reliés au présent projet avant le 15 septembre 2005, y incluant ceux
requis pour restaurer les sites perturbés durant les phases de construction.
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