Décret 1050-2005

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84 sur le territoire de la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 13 décembre 2001, et une étude d'impact sur l'environnement, le 6 novembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84 sur le territoire de la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement, le 27 octobre 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 27 octobre au 11 décembre 2004, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 11 avril au 29 juillet 2005, et que ce dernier a déposé son rapport le 29 juillet 2005;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis, le 1^er novembre 2005, une décision favorable à la réalisation de ce projet;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement au projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84 sur le territoire de la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84 sur le territoire de la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84 sur le territoire de la Municipalité de cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Inventaire hydrogéologique, route 175, Chaînage 59+450 @ 84+384, Munic. : Stoneham-et-Tewkesbury, circ. Élect. : Chauveau, 2 juillet 2003, 9 p. et 3 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS – DESSAU-SOPRIN. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Étude d'impact sur l'environnement, Rapport principal version finale, novembre 2003, pagination multiple, 15 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS – DESSAU-SOPRIN. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Étude d'impact sur l'environnement, Rapport addenda n^o 1 -Inventaires complémentaires de l’avifaune et de son habitat, février 2004, pagination multiple, 7 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS – DESSAU-SOPRIN. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Étude d'impact sur l'environnement, Rapport addenda n^o 2 - Programme de surveillance et de suivi, mars 2004, 5 p. et 3 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS – DESSAU-SOPRIN. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Étude d'impact sur l'environnement, Rapport addenda n^o 3 - Réponses aux questions du MENV, juillet 2004, pagination multiple, 13 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Étude d’impact sur l'environnement, Rapport addenda n^o 4 - Archéologie et lots touchés, juillet 2004, 18 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Évaluation des effets cumulatifs, juillet 2004, 86 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Étude d’impact sur l'environnement, Rapport addenda n^o 5 - Réponses aux demandes d’information du MENV et modification du tracé, octobre 2004, 21 p. et 6 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS – DESSAU-SOPRIN. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Étude d’impact sur l'environnement, Résumé, octobre 2004, pagination multiple;
• Lettre de M. Claude Sirois, du ministère des Transports, à M. Nicolas Juneau du ministère de l’Environnement, datée du 18 octobre 2004, concernant l’analyse d’une nouvelle variante dans le cadre de l’étude d’impact du réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84 à Stoneham-et-Tewkesbury, 2 p. et 2 cartes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS – APEL DU LAC SAINT CHARLES ET DES MARAIS DU NORD. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Établissement d’un programme de compensation de l’habitat du poisson, Rapport final, 14 décembre 2004, 43 p. et 3 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Analyse immobilière, Étude du marché immobilier de la Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury entre 1998 et 2003, janvier 2005, 14 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Analyse immobilière, Impact du prolongement de l’autoroute 73 sur la valeur marchande des propriétés résidentielles sises sur le boulevard Talbot à Stoneham-et-Tewkesbury, janvier 2005, 39 p. et 2 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Analyse globale de la problématique de la grande faune et la route 175 entre les kilomètres 74 et 84, mars 2005, 26 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, Municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury, Étude d’impact sur l'environnement, Rapport addenda n^o 6 - Tableau synthèse des impacts et cartes du tracé, avril 2005, 18 p. et 5 cartes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Analyse sonore, Projet de réaménagement de la route 175 à Stoneham-et-Tewkesbury, changements de profil apportés au prolongement de l’autoroute 73 (variante 6A, option contournement), avril 2005, 11 p. et 5 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Inventaire hydrogéologique, route 175, Chaînage 59+405 @ 184+460 (voie est), Munic. : Stoneham-et-Tewkesbury, circ. Élect. : Chauveau, 6 avril 2005, 10 p. et 5 annexes;
• Lettre de M. Claude Stevens, du ministère des Transports, à M^me Linda Tapin, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 14 juin 2005, concernant les aménagements pour la grande faune du projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, 2 p.;
• Lettre de M. Claude Stevens, du ministère des Transports, à M^me Linda Tapin, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 14 juin 2005, concernant les données supplémentaires sur les impacts sonores du projet de réaménagement à quatre voies séparées de la route 175 entre les kilomètres 60 et 84, 6 p. et 1 annexe;
• Lettre de M. Roger A. Tremblay, du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 18 août 2005, concernant le programme de surveillance environnementale du chantier pour le projet de réaménagement de la route 175, kilomètres 60 à 227, 2 p. et 1 annexe;
• Lettre de M. Roger A. Tremblay, du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 18 août 2005, concernant le programme de suivi sur l'omble de fontaine et son habitat pour le projet de réaménagement de la route 175, kilomètres 60 à 227, 2 p. et 1 annexe;
• Courrier électronique de M^me Marie Nolet, du ministère des Transports, à M. Nicolas Juneau, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, daté du 22 août 2005, concernant la compensation pour les terrains du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans le secteur de l’accès au Parc national de la Jacques-Cartier, 3 p.;
• Lettre de M. Roger A. Tremblay, du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 août 2005, concernant les commentaires du ministère des Transports sur les avis du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, 1 p. et 1 annexe;
• Lettre de M. Roger A. Tremblay, du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 1^er septembre 2005, concernant le programme de surveillance du climat sonore en période de construction (condition 6), 2 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : CHOIX DE TRACÉ

Le ministre des Transports doit réaliser le projet selon le tracé prévoyant une route de contournement à quatre voies séparées entre le kilomètre 60 et le kilomètre 75 où le tracé de la route à quatre voies séparées revient dans l’axe actuel de la route 175 jusqu’au kilomètre 84 tel que présenté dans le rapport addenda no 6 de l’étude d’impact sur l’environnement cité à la condition 1 du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 3 : INTÉGRITÉ DU PARC NATIONAL DE LA JACQUES-CARTIER

Le ministre des Transports doit démontrer que les limites du Parc national de la Jacques-Cartier, telles que décrites dans le Règlement sur le Parc national de la Jacques-Cartier (R.R.Q., 1981, c. P-9, r. 2), sont intégralement respectées. À cette fin, les plans et devis déposés lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement doivent présenter les limites du Parc national de la Jacques-Cartier ainsi que les limites de l’emprise du projet;

CONDITION 4 : PROGRAMME DE SUIVI DES IMPACTS PSYCHOSOCIAUX

Le ministre des Transports doit élaborer un programme de suivi des impacts psychosociaux associés au processus d’acquisition. Ce programme doit permettre de déterminer les principaux impacts et changements significatifs vécus par les citoyens en lien avec l’acquisition ou le déplacement des propriétés.

Ce programme détaillé doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 90 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 5 : MESURES D’ATTÉNUATION DU CLIMAT SONORE

Le ministre des Transports doit s’assurer que les aménagements prévus pour atténuer l’impact sonore du projet, envisagés dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation, sont intégrés aux plans et devis et mis en place au fur et à mesure de la réalisation des travaux;

CONDITION 6 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE DE CONSTRUCTION

Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme détaillé de surveillance environnementale du climat sonore durant la période de construction. Ce programme doit inclure les niveaux de bruit à respecter et comprendre des relevés sonores aux zones sensibles les plus susceptibles d’être affectées par le bruit du chantier. Ces relevés doivent prévoir des mesures du niveau initial et des mesures de la contribution sonore du chantier.

Pour la nuit (22 h à 6 h 30), tout niveau de bruit équivalent sur une heure L_Aeq, 1 h provenant d’un chantier de construction doit être égal ou inférieur au plus élevé des niveaux sonores suivants, soit 45 dB(A) L_{Aeq, 1 h} ou le niveau de bruit ambiant initial s’il est supérieur à 45 dB(A).

Ce programme détaillé doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il doit également prévoir des mesures d’atténuation à mettre en place si la situation l’exige et des mécanismes pour informer les citoyens demeurant à proximité du chantier du déroulement des activités;

CONDITION 7 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE D’EXPLOITATION

Le ministre des Transports doit compléter son programme de suivi du climat sonore. Ce programme doit prévoir des relevés sonores et des comptages de véhicules effectués un an et cinq ans après la mise en service de la route et un comptage de véhicules réalisé dix ans après cette mise en service. La localisation et le nombre de points d’échantillonnage doivent être représentatifs des zones sensibles. De plus, au moins un des relevés sonores à chacun des points d’évaluation retenus devra être réalisé sur une période de 24 heures consécutives.

Ce programme doit également prévoir des mesures d’atténuation dans le cas où les estimations du climat sonore, prévues sur l’axe de la route 175, seraient dépassées.

Le programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 90 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 8 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE L’EAU DES PUITS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le ministre des Transports doit présenter le programme détaillé de suivi de la qualité de l’eau des puits d’alimentation en eau potable prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

Ce programme, d’une durée minimale de deux ans suivant la mise en service de la route, doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 90 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 9 : PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES AQUATIQUES

Le ministre des Transports doit préciser, en plus des mesures d’atténuation courantes et particulières, le nombre, la dimension et la localisation des bassins de rétention/décantation ou des bermes filtrantes qui seront installés de façon permanente afin d’éviter que des problèmes d’inondation et d’ensablement des milieux aquatiques soient observés. Ces informations, accompagnées d’un plan de drainage, doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le ministre des Transports doit établir et soumettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, une hiérarchisation du potentiel des cours d’eau touchés afin de respecter les restrictions de travaux dans l’habitat du poisson pendant les périodes sensibles;

CONDITION 10 : PROGRAMME DE COMPENSATION DES PERTES D’HABITAT DU POISSON

Le ministre des Transports doit, en consultation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, optimiser le choix des sites de compensation des pertes d’habitat du poisson prévus dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

Le ministre des Transports doit également :

• revoir la superficie de 1,29 hectare de pertes d’habitat du poisson estimée afin qu’elle soit ajustée en fonction du tracé final;
• procéder à l’évaluation de l’état de référence pour les cours d’eau traversés par le projet en caractérisant l’habitat du poisson dans les secteurs adjacents aux travaux. Une nouvelle évaluation doit être faite après la construction pour évaluer l’impact réel des travaux sur l’habitat du poisson;
• présenter des mesures de compensation si des pertes d’habitat du poisson supplémentaires à celles estimées avant les travaux sont constatées.

Si des voies de dessertes à la route projetée sont construites et engendrent des pertes d’habitat du poisson, le ministre des Transports doit proposer des mesures pour compenser ces pertes.

Ces informations doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 90 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 11 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION

Le ministre des Transports doit déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard 90 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation, le programme détaillé de surveillance environnementale prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation. Ce programme doit porter une attention particulière aux travaux dans le secteur du ruisseau Taché et de la rivière Noire;

CONDITION 12 : PROGRAMME DE SUIVI DE L’OMBLE DE FONTAINE ET DE SON HABITAT

Le ministre des Transports doit réaliser le programme de suivi de l’omble de fontaine et de son habitat prévu dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

Ce programme détaillé doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 90 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 13 : AMÉNAGEMENTS ET PROGRAMME DE SUIVI POUR LA GRANDE FAUNE

Le ministre des Transports doit s’assurer que les aménagements pour prévenir les accidents avec la grande faune prévus dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation sont intégrés aux plans et devis et sont mis en place au fur et à mesure de la réalisation des travaux.

Également, le ministre des Transports doit compléter, en consultation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, le programme de suivi de la grande faune en y ajoutant les éléments suivants :

• le suivi, d’une durée minimale de cinq ans, en vue d’évaluer le comportement des orignaux dans les secteurs clôturés, l’utilisation des passages à orignaux et l’effet barrière de la nouvelle route 175 sur leurs déplacements;
• l’identification des traverses naturelles privilégiées par la grande faune;
• le suivi des orignaux juvéniles lors de leur dispersion;
• l’engagement du ministre des Transports à l’effet que des mesures d’atténuation supplémentaires seront présentées et mises en place si les résultats obtenus du suivi environnemental démontrent une inefficacité des mesures à réduire les accidents de la route impliquant les orignaux ou un impact négatif sur ces derniers.

Le programme détaillé de suivi pour la grande faune doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard 90 jours après la délivrance du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 14 : DÉBOISEMENT ET PROTECTION DE L’AVIFAUNE

Dans la mesure du possible, le ministre des Transports doit réaliser l’essentiel des travaux de déboisement entre le 15 août et le 1^er avril afin de minimiser les impacts sur la faune aviaire;

CONDITION 15 : AMÉNAGEMENT PAYSAGER

Le ministre des Transports doit présenter un plan d’aménagement paysager pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage. Une attention particulière devra être portée aux secteurs où des résidences se retrouveront confinées entre la route 175 actuelle et la nouvelle route, aux abords du parc du mont Wright et à l’entrée du Parc national de la Jacques-Cartier. Ce plan doit être accompagné d’un programme de suivi d’une période minimale de deux ans portant sur l’aménagement paysager (remise en végétation, ensemencement de graminées, plantation ou autres) et sur l’efficacité des mesures mises en place pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage.

Ce plan d’aménagement paysager et le programme de suivi doivent être déposés au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 16 : DIFFUSION DES RÉSULTATS DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI

Le ministre des Transports doit rendre public, en le diffusant sur son site Internet, un bilan annuel portant sur ses activités de surveillance et de suivi prévues au présent certificat d’autorisation et en transmettre cinq copies au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.